La DGI tourne la page du secret fiscal (Younes Idrissi Kaitouni)
Lors des Grands Rendez-vous Médias24, la question de la transparence fiscale a occupé une place centrale dans les échanges. L’administration fiscale se dirige progressivement vers plus de transparence et de communication avec les contribuables et entend instaurer une relation plus équilibrée avec les citoyens et les entreprises en partageant davantage d’informations sur leurs obligations et en mettant fin au "secret fiscal". Détails.
Jusqu’à récemment, la relation entre l’administration fiscale et les contribuables était marquée par une asymétrie d’information. Les entreprises et les particuliers disposaient de peu d’éléments sur la manière dont leurs déclarations étaient évaluées et sur les critères utilisés par l’administration pour identifier d’éventuelles anomalies fiscales.
Désormais, une évolution majeure est en cours. Selon le directeur général des Impôts, "les contribuables ont le droit de demander à l’administration fiscale les informations qu’elle détient sur eux". Cette mesure vise à rétablir un certain équilibre et à éviter des redressements fiscaux perçus comme arbitraires.
Une des pierres angulaires de cette nouvelle approche est la base de données de référence à laquelle la DGI s'est abonnée. "Il n’y aura pas de secret fiscal. Nous avons souscrit un abonnement dans une base de données internationale accessible à tous, qui fait référence aussi bien pour l’administration fiscale que pour les contribuables", explique Younes Idrissi Kaitouni.
Cette base de données est également accessible aux contribuables, leur permettant de mieux comprendre les critères d’évaluation appliqués par l’administration.
Un contrôle fiscal moins conflictuel
Grâce à ces nouvelles dispositions, la DGI ambitionne de rendre le contrôle fiscal moins conflictuel et plus prévisible. "Actuellement, le contribuable a le droit de nous demander ce que nous savons sur lui, et nous sommes tenus de lui répondre. Ainsi, grâce aux données à notre disposition, nous sommes en mesure de partager avec chaque entreprise les informations que nous détenons sur elle avant qu’elle ne fasse sa déclaration", indique le directeur général des Impôts.
Cette démarche s’inscrit également dans une logique d’alignement sur les standards internationaux de transparence fiscale. De nombreux pays ont mis en place des dispositifs similaires, visant à instaurer un dialogue plus ouvert entre l’administration et les contribuables, tout en renforçant la lutte contre la fraude.
Une autre avancée notable concerne la transmission des dossiers suspects à la Commission des infractions fiscales avant leur éventuel transfert au parquet. "Il est désormais possible de soumettre des dossiers qualifiés de soupçons de fraude par l’administration fiscale à la Commission des infractions fiscales avant de les transmettre au parquet", indique Younes Idrissi Kaitouni.
Cette nouvelle procédure permet d’apporter une évaluation plus approfondie des dossiers litigieux avant d’engager des poursuites, évitant ainsi des contentieux inutiles et garantissant un traitement plus rigoureux des cas avérés de fraude.
Le Code général des impôts est clair pour les fiscalistes, mais pas toujours pour le contribuable. Si ces avancées sont saluées, des défis demeurent, notamment la complexité du Code général des impôts. Hakim Marrakchi estime que les règles fiscales, bien que claires pour les spécialistes, restent difficiles à comprendre pour les contribuables.
"Le Code général des impôts est clair pour les fiscalistes, mais pas toujours pour le contribuable lambda. Un effort de vulgarisation plus important est nécessaire pour une relation plus fluide avec l’administration fiscale", indique-t-il.
