Franchise. L'expansion du secteur freinée par une réglementation fragmentée (Avis d'expert)

Le contrat de franchise, souvent perçu comme un levier prometteur pour les entrepreneurs marocains, reste pourtant un terrain peu balisé sur le plan juridique au Maroc. Si ce modèle attire de plus en plus d’investisseurs locaux et étrangers, son encadrement repose sur une mosaïque de réglementations, laissant place à des zones juridiques grises.

Quels sont les défis rencontrés par les franchiseurs et les franchisés ? Quels éléments nécessitent une attention particulière avant de s’engager ? Et surtout, quelles réformes pourront renforcer ce secteur en pleine expansion ? Décryptage des enjeux avec Me Zineb Naciri Bennani, avocate aux barreaux de Casablanca et de Paris.

Liberté contractuelle, mais risques accrus

Contactée par Médias24, Me Zineb Naciri Bennani indique qu’au Maroc, “aucune législation spécifique n’encadre les contrats de franchise”. Ces accords reposent sur le droit commun des contrats, laissant une grande liberté aux parties. Toutefois, leur rédaction doit s’appuyer sur des cadres légaux existants, comme le Code de commerce, la loi sur la concurrence, ou encore la réglementation des changes lorsqu’un partenaire étranger est impliqué.

Me Zineb Naciri Bennani souligne que ce flou juridique rend “nécessaire la définition détaillée des droits et obligations des parties dans les contrats”.

“La phase pré-contractuelle est très importante dans le cadre du contrat de franchise avec la nécessité de fournir au franchisé une information pleine et complète pour favoriser le respect par les parties de leurs engagements réciproques. Ceci se matérialise généralement par un document d’informations pré-contractuelles aujourd’hui non réglementé en droit marocain”, indique-t-elle.

L’avocate souligne que “certaines clauses du contrat nécessitent une attention particulière, notamment en ce qui concerne le préavis de rupture, puisque le droit marocain ne protège pas le franchisé à ce niveau, celui-ci pouvant se retrouver face à une rupture du contrat de franchise qui ne lui laisse pas un délai de préavis suffisant, ainsi que la clause d’exclusivité qui doit être déterminée de manière suffisamment précise”.

“Le franchisé doit prêter une attention particulière aux obligations du franchiseur, notamment penser à l’insertion de la clause d’assistance de la part du franchiseur ou encore la clause de conformité. Le franchiseur se doit d'apporter une marque mise à la disposition du franchisé à titre d'enseigne, un savoir-faire et une assistance ayant pour objet de parvenir à la réussite commerciale du franchisé”, poursuit-elle.

L’avocate recommande de “s’attarder sur les clauses attributives de juridiction et de loi applicable afin de s’assurer d’être soumis à une loi protectrice de ses intérêts et une gestion d’un éventuel litige à venir qui lui permette de défendre ses intérêts au mieux”.

“Au-delà de la nécessité de vérifier la viabilité financière du contrat, la réglementation marocaine des charges exige que les droits et obligations du franchiseur et du franchisé ainsi que le mode de calcul des rémunérations ou des royalties soient déterminés dans le contrat de franchise afin de permettre un transfert libre des redevances pouvant être dues”.

À noter que “des redressements ont eu lieu cette année à l’encontre de certains franchisés de réseaux étrangers”.

Enfin, l’avocate recommande également que “la phase post rupture soit également encadrée par le contrat de franchise afin de prévoir les obligations des parties dans le cadre de la terminaison du contrat”.

Elle rappelle que les conflits naissent souvent des obligations mal définies ou non respectées. ”Le franchisé peut demander l’annulation ou la résiliation du contrat pour dol, erreur, ou défaut de cause. À l’inverse, une faute du franchisé, comme le non-respect du savoir-faire transmis, peut justifier une demande de dommages et intérêts du franchiseur”. Ces litiges révèlent un besoin criant de structuration juridique pour prévenir les abus.

Un potentiel prometteur

Selon Me Naciri-Bennani, “un franchiseur PME marocaine et un franchisé multinationale ne sont pas sur un pied d’égalité. Lorsque le franchisé ne s’adjoint pas le conseil d’un professionnel qui défendra ses intérêts lors de la négociation du contrat, celui-ci peut payer le prix du déséquilibre qui en résulterait. Certains franchiseurs peuvent mettre à la charge du franchisé des obligations ou objectifs difficiles à atteindre, ce qui peut affaiblir sa position”.

Cela dit, elle estime que le domaine reste prometteur puisqu’il existe aujourd’hui “des centaines d’enseignes étrangères au Maroc avec des centaines de milliers d’emplois créés dans ce secteur. La dernière décennie a connu une forte progression dans la consommation des ménages, ce qui laisse présager une croissance non négligeable. Des projets d’investissement sont annoncés régulièrement, dont le Morocco Mall qui vient d’annoncer l’ouverture d’un nouveau Mall avec un projet d’investissement estimé à 2 milliards de dirhams”.

Ce qui est sûr, pour l’avocate, c’est qu’une réglementation spécifique peut “permettre d’encadrer les clauses qui sont aujourd’hui d’usage dans le cadre des franchises, notamment le document d’information contractuelle permettant au franchisé de s’engager en connaissance de cause et les mentions devant y figurer, notamment celles permettant de se conformer à la réglementation des changes”.

Et d’ajouter : “Ce document est primordial en cas d’engagement d’exclusivité de la part du franchisé qui engage d’importants investissements au profit d’un réseau et qui doit pouvoir mesurer avec exactitude l’impact de cet investissement”.

L’avocate estime que “la loi devrait définir le contrat de franchise, prévoir les conditions de mise en place de clauses d’exclusivité, notamment lorsque le contrat prévoit une exclusivité d’approvisionnement, l’encadrement de l’obligation de non concurrence, entre autres dispositions à prévoir”.