Fiscalité locale. Voici pourquoi la réforme de la taxe professionnelle devient une nécessité

Selon les spécialistes, la fiscalité locale présente de profonds dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne la taxe professionnelle. Celle-ci fait l’objet de nombreuses revendications visant une taxation plus équitable, compétitive et favorable à l’investissement.

Le débat sur la réforme de la taxe professionnelle n’est certes pas nouveau. Cependant, cette réforme s’impose désormais comme une priorité pour le patronat, qui en fait un axe majeur des propositions fiscales pour le projet de loi de finances 2025.

Selon une source proche du patronat, le monde des entreprises espère que les textes de cette réforme pourront être finalisés en 2025 pour une application dès 2026, conformément aux recommandations des Assises et à la Loi-cadre portant réforme de la fiscalité.

Plus vous investissez, plus vous êtes taxésLa logique actuelle semble pénaliser ceux qui s'engagent le plus dans l'investissement. La taxe professionnelle est calculée sur les immobilisations des entreprises (matériel, équipements, terrains et constructions...). Ainsi, selon la même source, lorsqu'une entreprise réalise un investissement conséquent – qu’il s’agisse de l’acquisition de terrains, de bureaux, d’ordinateurs ou d’autres immobilisations –, la taxe professionnelle prend en compte les coûts de ces biens, pénalisant de fait les entreprises qui font de grands investissements.

"Ce mode de calcul peut indirectement nuire à l’emploi, notamment dans les secteurs recourant à une importante main-d'œuvre. Certes depuis 2001, l’assiette de la taxe professionnelle est plafonnée à 50 MDH, sauf que ce plafond ne s’applique dans la pratique que par établissement et non pas par entité juridique. Le cas est encore plus criant lorsqu’il s’agit d’entreprises qui recourent à la location de biens d’investissement, une pratique très courante. Dans ce cas, aucun plafond n’est prévu par la loi, ce qui engendre des distorsions importantes et injustifiées entre entreprises du même secteur.", explique la source proche du patronat.

Cette iniquité affecte directement la compétitivité des entreprises, en particulier celles orientées vers l'exportation. Les disparités sectorielles engendrées par cette taxe sont une source de critiques récurrentes.

"Certains secteurs, notamment numériques, nécessitent peu d’investissements en locaux ou équipements et génèrent pourtant des revenus importants. Ces entreprises, selon la logique actuelle, paient une taxe professionnelle faible du fait de leurs faibles immobilisations. À l’inverse, les entreprises intensives en main-d’œuvre et nécessitant de vastes locaux et équipements se voient lourdement imposées, en particulier celles qui recourent à la location, même si leur chiffre d’affaires et résultats reste modestes.", souligne notre source.

Prenons un exemple concret : une entreprise ayant investi dans un local (terrain, construction ou loyer) et du matériel pour un coût total de 20 MDH, devra, après cinq ans d’exonération, payer annuellement une taxe professionnelle équivalant, selon l'article 7 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales à 3% de la valeur locative (VL), soit 600.000 DH. Ce mécanisme, censé taxer l'activité économique de l'entreprise, taxe en réalité les immobilisations (investissements) et peut finir, par conséquent, par décourager l’emploi.

"La pandémie a accentué cette problématique, mettant en évidence des situations absurdes : des entreprises ayant presque cessé leur activité ou opérant avec des effectifs réduits, en raison des contraintes sanitaires, ont dû payer la même taxe qu'au cours des années antérieures… une situation manifestement dénuée de logique.", conclut notre source.

La taxe professionnelle : au cœur des contentieux fiscaux

La divergence entre les modalités de la taxe professionnelle et la réalité économique des entreprises marocaines a fait de cette taxe la principale source de contentieux fiscal en 2023. Ce décalage explique pourquoi la taxe professionnelle concentre la majorité des litiges enregistrés par l’administration fiscale.

La taxe professionnelle s'impose comme l'une des principales sources de contentieux au sein de l'administration fiscale marocaine. En effet, parmi les dossiers de contentieux administratif constitués durant l'année 2023, la taxe professionnelle se distingue en représentant une part significative, soulignant ainsi son caractère récurrent dans les litiges fiscaux.

Ainsi, selon le rapport annuel 2023 de la Direction Générale des Impôts (DGI), la taxe professionnelle représente 17,3% des dossiers de contentieux constitués en 2023, soit 13.633 dossiers, devançant ainsi les autres impôts.

Les chiffres du rapport montrent une hausse de 5% des contentieux liés à la taxe professionnelle par rapport à 2022, tandis que ceux relatifs à la taxe d'habitation et des services communaux TH/TSC et à l'IR ont enregistré des baisses respectives de 35% et 10%. Cette augmentation des contentieux pour la taxe professionnelle peut s'expliquer par la nature complexe de cette taxe, qui suscite des débats fréquents autour de l'évaluation des bases imposables et des critères d’assujettissement.

Dans ce contexte, Issam El Maguiri, expert-comptable, nous livre son analyse sur les contentieux liés à la taxe professionnelle. Selon lui, il est normal d’observer de tels litiges tant que la base d’imposition reste estimative. "La base d’imposition, qui correspond à la valeur locative, est calculée par l’administration fiscale, ce qui augmente la probabilité de divergence avec les estimations des propriétaires. Cela crée un terrain fertile pour les contentieux. Si la base de calcul était le chiffre d’affaires ou l’excédent brut d’exploitation (EBE), nous n’aurions pas un tel niveau de contentieux, car l’EBE est une valeur réelle, difficile à contester, d’où, bien sûr, la nécessité d’une réforme.", explique M. Maguiri.

En termes de recettes, au titre de l’exercice budgétaire 2023, les recettes de la taxe professionnelle se sont élevées, selon le bulletin de statistiques des finances locales, à 3,6 MMDH, contre 3,1 MMDH un an auparavant, soit une hausse de 469 MDH (15%). La part de l’Etat dans cette recette représente une sorte de rémunération pour la collecte de la taxe professionnelle, qui s’est ainsi élevée à 101 MDH, soit 2,8%.

Les propositions de réforme

Les propositions de réforme plaident pour que la taxe soit basée sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) ou le chiffre d’affaires, plutôt que sur les investissements réalisés. Cette orientation serait plus logique et équitable, car la taxation devrait se fonder sur la valeur ajoutée créée par l’entreprise, et non sur ses actifs.

En général les recommandations couvrent deux axes de réforme :

• simplifier le calcul de la taxe professionnelle pour favoriser une équité entre propriétaires et locataires;
• réduire le nombre de taxes en les regroupant en deux grands axes : une taxe foncière et une taxe sur l’activité économique.

Ces propositions visent à harmoniser et unifier les taxes en deux catégories principales (taxe professionnelle et taxe foncière).

Dans le même sens, la commission fiscale et douanière de la CGEM propose de :

• moderniser le calcul de la taxe professionnelle;
• maintenir une exonération de cinq ans pour toute nouvelle entreprise;
• harmoniser la base d’imposition pour les opérateurs d’un même secteur, qu’ils soient propriétaires ou locataires, en prenant l’EBE comme indicateur pertinent;
• simplifier le mode de liquidation de cette taxe.

Alors, pourquoi cette réforme tarde-t-elle ?

Selon M. Maguiri, la réponse réside dans la complexité de la fiscalité locale. "La réforme de la taxe professionnelle doit s’inscrire dans une refonte globale du système fiscal local. Réformer une seule taxe serait insuffisant. Il s’agit d’une révision de tout le dispositif, un ensemble de mesures dont les recettes peinent à couvrir les besoins des collectivités territoriales, dépendantes des transferts de l’État. Par ailleurs, la réforme devrait être précédée d’une étude d’impact sur les activités des collectivités territoriales.", conclut-il.