Deux nouveaux textes pour répondre aux revendications des greffes

À la suite de la réunion tenue le 7 octobre entre les greffes et le ministère de la Justice, ayant conduit à la suspension de la grève de la profession, deux nouveaux textes ont été adoptés en faveur des greffes.

C’est donc onze jours après cette réunion, soit le 18 octobre, que deux décrets relatifs au corps du secrétariat greffe ont été adoptés en Conseil de gouvernement. Ils entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

Consultés par nos soins, les deux textes prévoient des nouveautés qui répondent aux revendications des greffes qui, depuis le 7 octobre, attendaient qu’une solution soit trouvée pour “la partie financière” de leurs attentes.

Des indemnités de rendement et d’heures supplémentaires

Contacté par Médias24, Abderrahim Ward, vice-secrétaire national du Syndicat national de la justice (SNJ) affilié à la Confédération démocratique du travail (CDT), indique que le contenu de ces textes porte sur les nouveautés suivantes :

• suppression de l’échelle 5 ;
• suppression d’une année de formation pour ceux qui réussissent le concours d’insertion professionnelle ;
• limitation du quota de promotions aux concours professionnels au 31 décembre de chaque année ;
• mise en place d’une indemnité de rendement ;
• mise en place d’une indemnité d’heures supplémentaires.

Selon le décret 2.24.956 relatif aux indemnités des heures supplémentaires au profit du personnel du secrétariat greffe, ces indemnités seront versées à la fin de chaque trimestre suite à une décision basée sur la liste des fonctionnaires et des heures supplémentaires réalisées. Celle-ci doit être préparée et signée par les supérieurs directes des fonctionnaires concernés et validée par le ministère de la Justice.

Les indemnités des heures supplémentaires sont fixées par ce décret qui détermine également les conditions qui les entourent. Ce texte prévoit que :

- Les secrétaires-greffiers de grade 1, 2 et 3, ainsi que les rédacteurs judiciaires de grades 2 et 3, percevront la somme de 50 DH nette pour chaque heure de travail supplémentaire ;

- Les secrétaires greffiers du grade exceptionnel et les rédacteurs judiciaires de grades 1 et 2, ainsi que les commissaires judiciaires de grades 2 et 3, percevront la somme de 80 DH nette pour chaque heure de travail supplémentaire ;

- Les rédacteurs judiciaires de grade exceptionnel et les commissaires judiciaires de grades 1 et exceptionnel, percevront quant à eux, la somme de 124 DH nette pour chaque heure supplémentaire.

Il convient de noter que selon ledit décret, il n’est pas possible de cumuler plus de vingt-quatre heures par mois d’heures supplémentaires pour chaque fonctionnaire, ni de cumuler ces indemnités à celles prévues pour les permanence dans le décret n° 2.20.05.

Pour rappel, le personnel du greffe a bénéficié de l'évolution de la rémunération mensuelle en fonction des grades de chacun, dans le cadre des engagements mis en place conformément à l'accord conclu en avril à l'issue du dernier round du dialogue social.

Des années d’attente et des mois de grève

Or, comme indiqué dans un précédent article de Médias24, ces décrets ne répondent pas aux revendications de la profession qui ne se limitaient pas à une demande d’augmentation, mais qui appelaient plutôt à la révision du statut particulier de la profession pour en combler les vides juridiques.

Ce qui a causé des mois de grève de la profession, c’est le retard de la mise en œuvre des révisions validées par les parties concernées, puisque selon les greffes, ce statut particulier était prêt mais bloqué au niveau des ministères des Finances et de la Réforme de l'administration publique pendant plus d’un an.

Après plusieurs mois de protestation et de paralysie des tribunaux, une solution relative à la partie financière des revendications des greffes a finalement été trouvée. En attendant son adoption, les greffes ont décidé de suspendre leur programme de protestations qui consistait en une série de grèves tenues trois jours par semaine depuis le mois d’avril jusqu’au début du mois d’octobre 2024.

Cet apaisement vient libérer les tribunaux et relancer la machine judiciaire, surtout que les huissiers ont eux aussi suspendu leurs protestations liées à d’autres revendications portant sur leur profession.

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