Saisies contre le FGAC : une décision clé de la Cour de Cassation
La Cour de cassation vient d'apporter son éclairage sur les options possibles en cas de refus, par le Fonds de garantie, d'indemniser une victime d'un accident de la circulation.
Par
Abdelali El Hourri
Le 21 octobre 2024 à 14h36
|
Modifié 21 octobre 2024 à
19h22
Engager des saisies contre le Fonds de garantie des accidents de la circulation (FGAC) est possible. La Cour de cassation l’admet dans un arrêt récent (chambre civile, n° 2569/1/2/2023), qui tranche en faveur d’un justiciable confronté à un refus d’indemnisation de la part de ce fonds régi par le Code...
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Par
Abdelali El Hourri
Le 21 octobre 2024 à 14h36
