Code de procédure pénale : une attention particulière à la politique pénale
Observatoire national de la criminalité, rôle du parquet et définition adaptée aux normes internationales… Voici ce que prévoit le projet de Code de procédure pénale en matière de politique pénale, à laquelle une section est dédiée.
“Pour la première fois, le projet de Code de procédure pénale dédie une section à la politique pénale après avoir fait référence à ses grandes lignes au niveau de l'article 51 (…)”, indique la note de présentation du projet de Code de procédure pénale au Conseil de gouvernement le jeudi 29 août.
“Ce volet pose les nouvelles mesures pour encadrer, mettre en place et exécuter la politique pénale, en tant que partie indissociable des politiques publiques de l'État”, lit-on dans le même document.
Le projet de Code de procédure pénale contient une définition de la politique pénale qui “correspond à la définition adoptée à l'international” ; à savoir “une partie des politiques publiques qui inclut les règles et mesures prises par l'État en matière de prévention et de la lutte contre la criminalité”, comme l’indique l’article 51-1 de ce texte.
Selon le ministère de la justice, la politique pénale est à la fois celle appelée “législative”, que le chef du parquet exécute spontanément sur la base des textes en vigueur, et celle liée aux politiques publiques mises en place par le gouvernement, dont le chef du parquet est tenu informé à travers le ministère de la justice.
Dans tous les cas, c’est à la présidence du ministère de “superviser” l’exécution de la politique pénale. Et ce, en notifiant son contenu aux procureurs généraux du Roi près les cours d’appel, qui veilleront à son exécution au sein des juridictions qui leur sont affiliées.
La présidence du ministère public devra également inclure toutes les mesures prises pour exécuter la politique pénale dans son rapport annuel.
Quant à l’Observatoire national de la criminalité, créé auprès du ministère de la Justice, il sera chargé, selon l’article 51-3 de ce projet de loi, de “tracer les orientations et les points de repères des politiques pénales à travers la collecte et le traitement des statistiques pénales, leur étude et l’analyse des phénomènes criminels, mais aussi via la proposition de solution pour la prévention et la lutte contre la criminalité”. Les statistiques sont à collecter auprès des “autorités judiciaires, policières et administratives”.
Pour rappel, cet observatoire est affilié à la Direction des affaires pénales du ministère de la Justice. Abdellatif Ouahbi a démarré les premières réunions à ce sujet en 2021, reprenant le flambeau de son prédécesseur, Mohamed Benabdelkader.
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