Code de procédure pénale. Détention préventive, rôle de l’avocat… Ouahbi va-t-il maintenir ses projets ?
Légèrement présenté en 2021, le projet de code de procédure pénale sera bientôt examiné en conseil de gouvernement. Retour sur les idées de réforme de ce texte exposées par le ministre de la Justice
Reporté le 26 juin dernier, l'examen du projet de code de procédure pénale en Conseil de gouvernement est programmé pour ce jeudi 29 août. À moins d’être de nouveau reportée, l’adoption de ce texte apportera des changements capitaux dans les procédures judiciaires.
Ce texte à l'importance cruciale est très attendu, notamment depuis 2021 lorsque le ministre de la Justice avait promis d'opérer une réforme globale du code pénal accompagnée d'une révision du code de procédure pénale pour assurer une homogénéité entre les textes. Si le code pénal n'a pas encore vu le jour, le projet de code de procédure pénale en est à l’étape de l’examen en conseil de gouvernement.
Il est prévu que ce texte vienne "fournir les conditions d'un procès équitable et accélérer les procédures pour les détenus", comme l'a assuré le ministre Abdellatif Ouahbi il y a à peine deux mois à l'occasion d'une interview accordée à la chaîne Al Aoula. À cette occasion, le ministre a déclaré que "lorsqu'un détenu attend un ou deux ans avant le prononcé du jugement, cela est considéré comme de la torture". Ce qui rejoint les idées qu'il a partagées en 2021 en parlant de ses projets pour ce texte.
Il s’agit notamment de soumettre l'activation de la détention préventive à certaines conditions (aveux, danger pour l’ordre public, gravité des faits reprochés ou des moyens utilisés) et en réduisant la durée à un maximum de huit mois au lieu de douze. Le but est de ne pouvoir recourir à la détention préventive que si d'autres mesures alternatives ne peuvent être appliquées (l'interdiction de quitter le territoire national, la surveillance judiciaire etc.).
Par ailleurs, le ministre a indiqué qu’il sera prévu d’imposer au juge de motiver la décision visant à placer un accusé en détention provisoire.
Autre nouveauté importante annoncée par le ministre en 2021, celle de l’introduction de la présence de l'avocat lors des auditions dans les commissariats de police pour renforcer les garanties des procédures des accusés. Mais aussi la présence d'assistantes sociales dans les affaires impliquant des femmes et des enfants. Il est également prévu d'octroyer aux avocats les mêmes moyens dont dispose le ministère public. Et ce, dans le but de "créer un équilibre entre les parties", tout en assurant l'usage des moyens électroniques pour faciliter les échanges.
