Un nouveau projet de loi pour étendre les prérogatives des CRI
Le nouveau projet de loi introduit plusieurs nouveautés sur le renforcement de la gouvernance des CRI, les recours déposés par les investisseurs, le traitement des dérogations liées au domaine de l’urbanisme, ainsi que l’élargissement des prérogatives de ces centres.
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 3 mai à Rabat, a adopté le projet de loi n°22.24 modifiant et complétant la loi n°47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement (CRI) et création des commissions régionales unifiées d’investissement.
Présenté par le ministre délégué chargé de l’Investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques, Mohcine Jazouli, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la réforme des CRI, en exécution des orientations du Roi Mohammed VI.
Le projet de cette nouvelle réforme, tout en s’appuyant sur les réalisations et les acquis accomplis, vise à renforcer le rôle central des CRI et à étendre leurs prérogatives.
Ce projet de loi comprend plusieurs nouveautés, dont le renforcement de la gouvernance des CRI, les recours déposés par les investisseurs, le traitement des dérogations liées au domaine de l’urbanisme, en plus de l’élargissement des prérogatives de ces centres.
Une gouvernance renforcée et de nouvelles prérogatives
Le nouveau projet de loi prévoit que le conseil d’administration des CRI se réunisse sous la présidence du chef du gouvernement ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. Quant aux comités régionaux d’investissement, le texte confie leur présidence au directeur du centre régional d’investissement.
Concernant les recours déposés par les investisseurs contre les décisions négatives de la commission régionale d’investissement, un nouveau système a été mis en place pour encadrer le processus de contestation et garantir son efficacité. Dans ce cadre, la commission ministérielle de pilotage a été remplacée par une commission ministérielle des recours présidée par le chef du gouvernement, afin de lui permettre de s’acquitter pleinement des tâches qui lui sont confiées en matière de décision sur les recours qui lui sont soumis.
D’autre part, le projet stipule que les dérogations en matière d’urbanisme sont délivrées exclusivement par le chef du gouvernement après l’aval de la commission régionale d’investissement, au profit de tout projet d’investissement réalisé dans le secteur industriel ou hôtelier.
Le projet de loi prévoit également l’élargissement des prérogatives des centres régionaux d’investissement pour inclure la préparation des projets d’accords d’investissement dont le montant est inférieur à 250 millions de DH, en coordination avec les représentants des services décentralisés régionaux compétents. Conformément aux dispositions du projet, les projets de ces accords seront approuvés par la commission régionale d’investissement et signés par le gouverneur de la région, les responsables des services décentralisés régionaux compétents et l’investisseur concerné.
