Ce jeudi 21 mars 2024, la Cour européenne de Justice a publié les conclusions de l'avocate générale dans les deux affaires Commission/polisario et Conseil/polisario.

Il s'agit comme l'indique ce bref intitulé, de procédures devant une juridiction européenne et qui concerne l'Europe seule. Le Maroc n'a jamais été partie dans la procédure selon les précédentes déclarations officielles et a toujours considéré qu'il s'agit d'une affaire qui regarde l'UE. Les deux affaires concernent les accords agricole et de pêche entre les deux parties.

Les conclusions de l'avocate générale, comme rappelé ce jour même par les communiqués officiels de la Cour, ne sont ni un arrêt ni une ordonnance de justice. Il s’agit d’une analyse proposée à la Cour, dans la perspective des délibérations ultérieures des juges, auxquels revient le dernier mot.

Dans un communiqué officiel intitulé "Selon l’avocate générale Ćapeta, c’est à tort que le Tribunal a annulé la décision approuvant, au nom de l’Union européenne, un accord de traitement tarifaire préférentiel avec le Maroc relatif au territoire du Sahara occidental", la Cour de Justice de l'Union européenne publie les principaux points des conclusions de l'avocate générale.

On en retiendra les points suivants:

L’Avocate générale Ćapeta recommande de casser l’arrêt du Tribunal de 1ère instance et de maintenir la validité de l’accord agricole entre le Maroc et le UE. De ce fait, la légalité et la validité de l’Accord agricole, et son applicabilité au Sahara, se trouvent confirmées.

Pour ce qui concerne l'Accord de pêche, les conclusions de l'Avocate générale recommandent de maintenir l’arrêt de 1ère instance, qui avait annulé l’accord. ces conclusions vont dans le sens souhaité précédemment par le Royaume. Nasser Bourita avait exprimé publiquement le voeu que ce partenariat soit revu dans le domaine de la pêche pour refonder une relation plus avancée, qualitative et de nouvelle génération.

A rappeler que l'accord de pêche arrivé à terme en juillet dernier, n'a pas été renouvelé, les deux parties recherchant à le faire évoluer. L’Avocate générale propose une période de deux ans pour discuter d’un nouveau cadre contractuel.

Et le polisario dans tout cela? qui est-il? est-il le représentant qu'il prétend être des populations du Sahara? L'avocate générale dit le contraire.

Elle a conclu que "le polisario n’est pas reconnu comme Le représentant du peuple du Sahara occidental par les Nations Unies ou l’Union Européenne" (para. 81). Elle constate que le "polisario" "n’a jamais été élu" par la population, et "il est impossible de déterminer avec certitude si le polisario bénéficie du soutien de la majorité" (para. 83). Elle affirme aussi que le "polisario" ne s’est "jamais vu attribuer de statut de mouvement de libération nationale par les Nations Unies ou l’Union européenne et ses Etats membres" (p.20). De ce fait, la prétention du "polisario" qu’il serait "le seul représentant du Sahara n’est pas conforme à la position de l’Union européenne".

L'Avocate générale a d'autre part confirmé que l’Union Européenne est en droit de conclure des accords avec le Maroc couvrant ses provinces du Sud. En se référant au Droit international, elle réitère que le Maroc est la seule autorité habilitée à conclure des accords avec l’UE couvrant les provinces du Sud. Par là même, le "polisario" n’a aucune qualité ni capacité pour conclure des accords.

Enfin, l’Avocate générale a opposé une fin de non-recevoir à une demande d’une association pro-polisario d’interdire les importations des produits agricoles provenant des provinces du Sud. Cette conclusion ouvre la voie à la poursuite des échanges commerciaux des produits agricoles. Elle souligne également que "depuis l’année 2018, le soutien au Plan d’autonomie présenté par le Royaume du Maroc en 2007 semble s’accroitre. De même, le vocabulaire utilisé dans les résolutions du Conseil de Sécurité parait avoir évolué. Ainsi, à partir de l’année 2018, le libellé des résolutions du Conseil de Sécurité souligne la nécessité de parvenir à une solution politique, réaliste, pragmatique, durable et mutuellement acceptable à la question du Sahara occidental, qui repose sur le compromis".

Voici les ressources pour obtenir davantage de détails:

→Les deux communiqués de la Cour (ici et ici).

→ Les texte intégral des conclusions (ici et ici).