Documents fonciers. La consultation en ligne désormais ouverte aux notaires
L’ANCFCC a ouvert la consultation en ligne des documents fonciers aux notaires, assortie de conditions d’utilisation pour préserver la confidentialité des informations. Des notaires consultés par Médias24 estiment que ces conditions sont quelque peu contraignantes et espèrent un assouplissement futur.
La consultation en ligne des documents disponibles à la conservation foncière est désormais accessible aux notaires. L'inauguration de la consultation en ligne des documents fonciers sur la plateforme a été annoncée par le directeur général de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
Une excellente démarche
Karim Tajmaouti indique, dans une circulaire datée du 12 janvier, que “les notaires peuvent consulter les documents disponibles sur la base de données électronique, à partir du 15 janvier. Et ce, via l’espace dédié aux notaires sur la plateforme électronique de l’ANCFCC”.
“L’activation de cette application est une démarche excellente de la part de la Conservation foncière. Elle permet au notaire de consulter les documents en contrepartie de frais adaptés, et certainement pas aussi conséquents que ce que nous avions l’habitude de débourser pour la consultation physique du titre foncier”, explique un notaire.
Pour notre source, la consultation en ligne des documents de l’ANCFCC permet d’économiser du temps et de l’énergie aux notaires, à leurs équipes et à leurs clients.
Un dispositif fortement attendu par les notaires. Si son utilité ne fait nul doute, le lancement de cet outil s'accompagne d’une série de conditions que des professionnels auraient préférés plus souples.
Des conditions quelque peu contraignantes pour les notaires ?
Un document intitulé “Engagement portant condition d’utilisation du service consultation des documents fonciers mis en ligne par l’ANCFCC”, précise les “termes et conditions d’utilisation”.
Une notaire, basée à Casablanca, rappelle que “toute consultation est publique”, ce qui la pousse à s'interroger sur l’intérêt de mettre en place des conditions ayant trait notamment à la confidentialité.
"Je m’engage à respecter la confidentialité des informations contenues dans les documents mis à disposition par l’ANCFCC et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés, sauf si cela est requis par la loi”, cite notre source en s’interrogeant sur son devoir envers “un client qui demande une consultation avant de se rétracter, par exemple”.
Pour cette notaire, la question se pose : est-ce une violation de la confidentialité que de partager l’information avec un client concerné ?
Notre interlocutrice cite un autre exemple de condition : celle qui engage le notaire à “signaler tout document manquant lors de la consultation (…)”. “Si l’on utilise cette plateforme c’est pour consulter des documents et non pas pour contrôler si les dossiers sont complets ou non”, explique-t-elle.
De plus, elle estime que la condition visant à faire du notaire le “seul responsable de l’utilisation des documents mis en ligne” handicape les professionnels dans la pratique. “Ceci implique que je ne peux partager mes identifiants, or nous sommes parfois contraints de déléguer à nos employés des tâches à effectuer sur la plateforme, et donc à partager avec eux l’identifiant et le mot de passe en cas de besoin”.
Des ajustements attendus
Par ailleurs, il convient de noter que, parmi ces conditions, l’une d’elle engage le notaire à reconnaître que les documents mis en ligne par l'ANCFCC sont destinés à être consultés pour les besoins de ses fonctions notariales. Et qu’il accède à ces documents “uniquement pour consultation”, dans le cadre de l'exercice de ses obligations professionnelles envers ses clients et dans le respect des règles applicables.
Selon nos deux sources, certaines conditions sont à revoir et espèrent que des “ajustements” seront mis en place rapidement. “Nous avons été informés du lancement de cet outil ce lundi. Ces conditions seront probablement revues par la Conservation foncière”, estime l'un des notaires sondés.
