Un décret pour mieux réguler les creusements de forages
Le nouveau décret définit les conditions et la procédure d’octroi d’une autorisation de forage, les modalités d’exercice du métier de foreur et le contenu de l’autorisation de démarrage des travaux de creusement des forages pour recherche ou prélèvement d’eau.
Le Conseil de gouvernement, réuni lundi 25 décembre, a examiné et adopté le projet de décret n°2.23.105 relatif au permis de foreur, présenté par le ministre de l’Équipement et de l’eau, Nizar Baraka.
Le projet de décret vise à définir les conditions et la procédure d’octroi d’une autorisation de forage, les modalités d’exercice du métier, le contenu de l’autorisation de démarrage des travaux de forage ainsi que les éléments qui doivent figurer dans le rapport sanctionnant ces travaux.
Ce projet précise également les modalités de tenue du registre des autorisations de forage et d’octroi d’un délai aux personnes exerçant cette activité pour déposer leurs dossiers de demande.
Un permis de trois ans renouvelables
Selon le nouveau décret, la délivrance du permis de foreur est soumise aux conditions de régularité fiscale, à la certification de conformité du matériel de forage aux normes et standards réglementaires et à la justification de ressources humaines qualifiées.
Le dossier du demandeur est présenté au comité technique des permis de foreur dans un délai de sept jours à partir du jour suivant le dépôt de la demande auprès de l’Agence du bassin hydraulique concernée. Son examen se fait dans un délai de vingt jours après la réception du dossier.
L’autorisation est ensuite délivrée par l’autorité gouvernementale chargée de l’Eau pour une durée de trois ans, renouvelable. Le processus de renouvellement doit être initié trois mois au minimum avant l’expiration du permis.
En cas d’infraction − à défaut de présentation de la déclaration de démarrage ou du rapport de finalisation des travaux par exemple −, le permis peut être suspendu pour une durée de trois mois. La suspension peut aller jusqu’à 6 mois en cas de récidive.
Il est à noter que l’autorité gouvernementale chargée de l’Eau est responsable de la tenue et de la mise à jour d’un registre contenant toutes les informations pertinentes sur les personnes physiques ou morales dont les permis de foreur sont valides. Ces registres sont accessibles aux usagers de l’eau dans les locaux des services administratifs et des agences de bassins hydrauliques.
