Le dispositif répressif au centre de la 5e réunion de l’Observatoire des délais de paiement

Cette réunion avait pour objectif de faire le point sur les actions entreprises et celles envisagées en vue de poursuivre le déploiement de la feuille de route mise en place par l’Observatoire pour l’amélioration des délais de paiement et la préservation des droits de l’entreprise.

A cet égard, l’Observatoire des délais de paiement s’est félicité de la mise en place du dispositif de sanctions à l’encontre des retards de paiement, instauré par la loi n°69-21 modifiant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement. Entrée en vigueur le 1er juillet 2023, elle vise à consolider l’équilibre des relations interentreprises et à réduire les délais de paiement dans le secteur privé.

La gestion de ce dispositif est confiée à la Direction générale des impôts, qui prévoit la mobilisation des moyens requis en vue d’une application efficace de ce dispositif. L’objectif est de renforcer une culture de paiement responsable et de promouvoir les valeurs d’éthique dans ce domaine.

Parallèlement, l’Observatoire a approuvé et donné son accord pour la publication de son 3e rapport annuel qui confirme les tendances constatées au niveau des deux rapports publiés, respectivement, en 2021 et 2022, en matière de réduction des délais de paiement, notamment dans le secteur public (Etat, collectivités territoriales et établissements et entreprises publics) et ce, malgré un contexte économique tendu marqué par les tensions inflationnistes, entre autres.

LIRE AUSSI

Loi sur les délais de paiement : gros doutes sur l’applicabilité de la nouvelle législation