Peines alternatives. Ce que prévoit le texte qui réintroduit le rachat des jours de prison

Amende journalière, travaux d’intérêt général, surveillance électronique… Le projet de loi sur les peines alternatives a fait l’objet d’amendements lors de son passage en commission de justice de la Chambre des représentants. Des amendements qui ont été votés le 4 octobre dernier, avec 18 voix pour, 0 contre et 8 abstentions.

Le principal changement à relever est la ré-introduction d’une section portant sur l’amende journalière qui, pourtant, avait été supprimée lors de l’adoption du texte en Conseil de gouvernement. Cette amende consiste à racheter les jours de prison, sous certaines conditions.

Rachat sous conditions

D’abord, cette amende est fixée entre 100 et 2.000 DH par jour. Elle ne peut être prononcée à l’encontre de la personne accusée que s’il y a eu réconciliation entre les parties, ou bien retrait de plainte de la part de la victime ou ses ayants droit, ou encore dans le cas où la personne condamnée a "indemnisé" ou "réparé" les dommages découlant de l’infraction.

Il est à noter que pour en fixer la somme, la juridiction devra prendre en compte la situation financière de la personne concernée, ses charges, mais aussi la gravité des faits reprochés et les dommages qui en découlent.

La personne concernée ne disposera que d’un délai de six mois pour procéder au paiement, sachant que celui-ci doit être réalisé en une fois, sauf exceptions. Le législateur prévoit en effet deux dérogations : le délai de six mois peut être renouvelé une seule fois, sur décision judiciaire. De même, il faudra une décision de justice pour que le paiement soit effectué selon d’autres modalités.

Dans le cas où la personne condamnée ne procède pas - ou plus - au paiement de l’amende journalière selon les modalités décidées par la justice, celle-ci se verra appliquer la peine d’emprisonnement initialement prononcée à son encontre, sachant que les jours payés seront déduits de la peine à purger en prison.

À noter que l’amende journalière est une peine alternative qui peut aussi être prononcée à l’encontre d’un mineur, dans le cas où son représentant ou tuteur l’approuve.

Jusqu’à 3.600 heures de TIG

Selon le projet de loi, tel qu’adopté en commission, les peines alternatives ne sont pas prévues pour les auteurs de certaines infractions précises, listées dans le texte de loi. Il s’agit des infractions relatives à la sécurité du pays et au terrorisme ; l’extorsion, la corruption, l’abus de pouvoir, la dilapidation des deniers publics ; le blanchiment d’argent ; les infractions militaires ; le trafic international de drogues et de psychotropes ; la traite d’organes humains et l’exploitation sexuelle des mineurs et des personnes en situation de handicap.

Concernant les amendements qui concernent les autres peines alternatives (travail d’intérêt général - TIG - , la surveillance électronique, la restriction de certains droits), un changement majeur est à relever en ce qui concerne les heures de travail d’intérêt général.

Dans la version précédente du texte, une fourchette prévoyait entre 40 et 1.000 heures de travail d’intérêt général. Ce maximum a été relevé à 3.600 heures. De plus, le délai pour exécuter les travaux d’intérêt général a été réduit à six mois au lieu d’un an.

Quant à la surveillance électronique, ou plus particulièrement à la violation de la surveillance électronique, des amendements ont proposé de sanctionner cet acte avec une peine de 3 mois d’emprisonnement et une amende allant de 5.000 à 8.000 DH. Mais c’est la version initiale qui a été retenue. Ainsi, toute violation de la surveillance électronique sera sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de trois mois et d’une amende allant de 2.000 à 5.000 DH.