Société anonyme : le DG n'est pas un salarié, il est révocable à tout moment (arrêt)
La cour d'appel de Casablanca (Chambre sociale) s'est déclarée incompétente à statuer sur le dossier impliquant la révocation du directeur général d'une société anonyme. Récit et commentaire d'arrêt.
Par
Abdelali El Hourri
Le 29 août 2023 à 11h33
|
Modifié 29 août 2023 à
18h52
Le directeur général d'une société anonyme n'est pas un salarié. Il ne peut invoquer les dispositions du Code du travail en cas de révocation. C'est la solution retenue par une récente décision de la cour d'appel de Casablanca. Sa Chambre sociale s'est déclarée "incompétente" à statuer sur un litige opposant...
La lecture de ce contenu est réservée aux abonnés
Abonnez-vous dès maintenant
- S’informer en avant-première et accéder à l’intégralité des contenus PREMIUM
- Accédez à nos enquêtes, analyses, portraits, chroniques…
- Soutenez un journalisme crédible, fiable et indépendant
Déja abonné ? je m’identifie
Si vous voulez que l'information se rapproche de vous
Suivez la chaîne Médias24 sur WhatsApp
© Médias24. Toute reproduction interdite, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation écrite de la Société des Nouveaux Médias. Ce contenu est protégé par la loi et notamment loi 88-13 relative à la presse et l’édition ainsi que les lois 66.19 et 2-00 relatives aux droits d’auteur et droits voisins.
Par
Abdelali El Hourri
Le 29 août 2023 à 11h33
