Interdiction des titres au porteur : les conversions accordées jusqu’en août 2024

Les sociétés disposent d’un délai de dix-huit mois pour procéder à la conversion des actions au porteur en actions nominatives. La nouvelle loi, publiée au Bulletin officiel, prévoit également des sanctions allant jusqu’à 30.000 DH d’amende.

Publié au Bulletin Officiel du 27 février 2023, le texte modifiant la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant les dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives entre en vigueur.

Elle accorde un délai de dix-huit mois suivant sa publication au B.O....

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