Sukuk: Le cadre juridique enfin bouclé!
L'amendement de la loi sur la titrisation a été publié au Bulletin officiel. L’émission directe de Sukuk par l’Etat, comme cela se fait pour les bons du Trésor, n'a pas été retenue. Détails.
La loi 69.17, qui modifie la loi 33.06 relative à la titrisation, vient d’être publiée au Bulletin Officiel de ce 23 avril. Grâce aux amendements apportés, le cadre juridique des Sukuk est enfin finalisé.
« Alors que l’Etat s’apprêtait à lancer ses premiers Sukuk, des éléments à améliorer au niveau de la loi ont été constatés. C’est pour cela que le ministère des Finances, avec le législateur, ont procédé à ces modifications », nous explique un expert dans la finance participative.
Mais il faut dire que le ministère des Finances n'a pas obtenu entière satisfaction. La nouvelle loi n’offre pas la liberté à l'Etat d'émettre directement des Sukuk, comme cela se fait pour les bons du Trésor. Les émissions étatiques devront donc toujours passer par des fonds de titrisation, soumis à l'avance à l'avis favorable du Conseil supérieur des Oulémas. Toutefois, elles bénéficieront de facilités.
Explication: en règle générale, pour qu’un fonds de titrisation émette des Sukuk, il devra suivre la même procédure que celle qui permet d'effectuer un appel public à l’épargne conventionnelle: l’élaboration d’une note d’information, le passage par l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC)... La nouvelle loi dispense l’Etat de l’obligation de passer par la même procédure, l’objectif étant de fluidifier le circuit d’émission de Sukuk souverains. L'Etat ne sera plus appelé "émetteur" mais "bénéficiaire".
Un traitement "VIP" pour les émissions souveraines
« C’est un traitement VIP pour les émissions souveraines », nous affirme notre expert. « L’Etat, qui sera le premier acteur à effectuer une émission de Sukuk au Maroc, bénéficiera d'une procédure plus simplifiée avec des délais réduits », ajoute-t-il.
Rappelons que les fonds de titrisation qui émettront dans le futur des Sukuk devront être soumis à l’avance à l’avis favorable du Conseil supérieur des Oulémas. Cette condition sine qua none pour l’émission de Sukuk est probablement la raison pour laquelle les émissions souveraines doivent toujours passer des fonds de titrisation.
La nouvelle loi apporte également des obligations pour ces fonds, notamment en matière de reporting au CSO qui devra effectuer un suivi de la conformité des activités des fonds émetteurs de Sukuk à la charia.
Par ailleurs, la nouvelle loi énumère et distingue plusieurs catégories de Sukuk : Les Sukuk de financement (utilisant la Mourabaha, Salam, Istisna'e); les Sukuk Ijara; les Sukuk d’investissement (qui utilisent la Moucharaka ou la Moudaraba); et des Sukuk de portefeuille.
De plus, une des modifications importantes que la loi apporte est la possibilité, dans les opérations d’émission de Sukuk, de la cession de la nue-propriété aussi bien que de l’usufruit de l’actif objet du financement en Sukuk. A présent donc, les certificats de Sukuk représentent un droit de propriété indivis sur l’actif en question. Avant cet amendement, on ne pouvait céder que l'usufruit du bien objet de l'émission de Sukuk.
