Exploitation du domaine public, formation, normes : une proposition de législation pour structurer les cafés et restaurants

La Fédération nationale des propriétaires de cafés et de restaurants au Maroc a enfin dévoilé sa proposition de législation pour réglementer le secteur, qui souffre depuis plusieurs années d'un vide juridique, ayant entraîné des frictions avec les collectivités territoriales, notamment au sujet de l'exploitation temporaire du domaine public.

Les contours du texte

Joint par Médias24, son président, Noureddine El Harrak, nous explique les contours de ce projet de législation. "Nous avons mené plusieurs rencontres avec les parlementaires et les ministres en charge du secteur afin de trouver une solution aux problématiques réglementaires qui affectent les cafés et restaurants. Il est important de rappeler que ce secteur souffre d’un vide juridique et d’un manque de réglementation depuis de nombreuses années", nous explique-t-il, soulignant que "le ministre du Commerce s’est montré favorable à la programmation de cette loi en tant que projet officiel à améliorer et à examiner, et les partis politiques ont également exprimé leur disposition à nous accompagner dans cette démarche".

"Cette proposition de législation comprend entre cinq et sept sections, qui seront améliorées grâce aux propositions des intervenants concernés par le dossier. Certaines de ces sections définissent toutes les catégories de cafés et de restaurants existant au Maroc, ainsi que les distances minimales à respecter entre ces établissements, un point clé dans l’octroi des autorisations d’exploitation".

"Nous avons également fixé des conditions d’exploitation générales et spécifiques pour chaque type d’établissement, en intégrant l’exigence d’une formation et d’un certificat d’exercice afin de garantir la qualité des services, la sécurité des aliments et la santé publique", ajoute M. El Harrak.

"L’un des aspects fondamentaux de ce projet de législation concerne l’exploitation du domaine public", souligne-t-il. "Nous avons défini les superficies autorisées et les distances à respecter entre les établissements et les trottoirs afin de préserver l’esthétique des villes et d’assurer une fluidité optimale de la circulation piétonne".

Par ailleurs, "nous avons encadré l’utilisation des bâches et abris extérieurs, en proposant trois modèles conformes aux standards urbains. Ce point pourra être amélioré au fil du temps, notamment en termes de design, pour s’assurer que nos villes conservent une harmonie visuelle".

"Enfin, une section entière est dédiée aux sanctions à l’encontre des établissements ne respectant pas les conditions d’exploitation ou empiétant abusivement sur le domaine public. L’objectif est d’instaurer un cadre équitable et structuré qui profite à tous, professionnels comme citoyens", conclut notre interlocuteur.

Conditions d'exercice de l'activité

Consulté par nos soins, ce document précise les différentes catégories concernées. Il s'agit des cafés classiques, cafés classés, cafés billards/snooker, cafés mobiles, cafés culturels, restaurants classiques, restaurants populaires, restaurants classés, restaurants touristiques, fast-foods et restaurants mobiles.

Tous ces établissements ont un caractère commercial et fournissent aux clients des services de restauration et de boissons, avec l'équipement et les installations nécessaires. Ces services peuvent être proposés soit dans un lieu fixe, soit sous une forme mobile. De plus, ces établissements peuvent offrir d'autres prestations culturelles, artistiques ou de divertissement, conformément aux conditions spécifiées.

Cette proposition fixe également les conditions à remplir par toute personne souhaitant exploiter l'une de ces catégories de cafés ou restaurants. Tout d'abord, elle doit être âgée d'au moins 20 ans, ne pas occuper une fonction publique et disposer d'une autorisation d'exercer délivrée par les autorités concernées. Cette personne doit également respecter toutes les dispositions de la présente proposition de législation.

Quant à la demande d'exploitation, elle doit être adressée au président de la collectivité territoriale en précisant l'emplacement de l'établissement. Une commission conjointe évaluera la distance entre l'établissement concerné et les autres commerces similaires avant d'accorder une autorisation de principe.

Les documents requis incluent un certificat de propriété (datant de moins de trois mois), un contrat de location, une copie de la carte d'identité, le plan des lieux, le permis d'habiter, le croquis d'aménagement, ainsi que le statut et le registre de commerce. Une formation validée par un organisme reconnu est aussi exigée pour l'exploitant ainsi qu'un certificat d'exercice du métier.

Pour ce qui est des conditions d'exploitation des locaux, les cafés et restaurants concernés par ce projet de législation doivent se situer dans des locaux commerciaux indépendants ou en rez-de-chaussée d'immeubles à usage commercial. Ils doivent également répondre aux normes d'aménagement, de sécurité incendie, d'hygiène et de santé publique, afficher clairement les prix et délivrer des factures détaillées aux clients.

Le personnel, lui, doit disposer d'une formation adéquate et respecter des règles strictes d'hygiène et de tenue vestimentaire.

Spécificité selon le type d'établissement

Ce document a également détaillé les conditions d'exploitation spécifiques à chacune des catégories de cafés et restaurants citées ci-haut.

Parmi les principales conditions spécifiques évoquées figure la distance requise entre deux établissements similaires, ou encore des écoles et des mosquées, ainsi que la superficie minimale pour chaque type d'établissement.

Cette distance requise entre les établissements diffère selon leur type. Elle s'élève, par exemple, à 100 m entre deux cafés ou deux restaurants, ou entre un café et un établissement scolaire ou une mosquée… Pour ce qui est des restaurants populaires, cette distance est fixée à 50 m entre deux établissements similaires, mais à 100 m d'une école ou d'une mosquée.

Pour ce qui est de la superficie minimale par établissement, elle s'élève à 70 m² pour les cafés classiques, 90 m² pour les restaurants classiques et 50 m² pour les restaurants populaires…

Il existe, par ailleurs, des exigences spécifiques aux cafés mobiles, qui sont de plus en plus nombreux. L'exploitation doit se faire exclusivement par leurs propriétaires. Elle doit également être limitée à l'extérieur du milieu urbain, ainsi qu'aux évènements et autres. Le propriétaire doit par ailleurs présenter un certificat de santé pour obtenir l'autorisation d'exercice et porter une tenue uniforme.

Pour ce qui est des cafés billard/snooker, les exploitants doivent être âgés d'au moins 25 ans, et posséder une attestation de formation. Une distance minimale de 300 m avec les écoles, hôpitaux et cliniques est exigée. En ce qui concerne la surface minimale exigée, elle s'élève à 400 m2.

Règles d'exploitation du domaine public

Ledit document propose aussi des dispositions réglementant l'exploitation temporaire du domaine public. Il faut dire qu'actuellement, aucune règle n'est respectée. Nombreux sont les cafés et restaurants qui bloquent la circulation piétonne. Les structures mises en place pour exploiter le domaine public sont également très différentes. Tout ceci a poussé les collectivités territoriales à prendre les mesures nécessaires à l'encontre de certains établissements, notamment l'augmentation des montants des redevances, entrainant des frictions avec les propriétaires de cafés et restaurants avec les autorités locales.

Pour prévenir ce type de conflits, l'exploitation temporaire du domaine public nécessitera une autorisation spécifique, délivrée par les autorités concernées. Un espace minimum de 1,5 m doit être réservé aux piétons, et la surface exploitée dépendra de la distance entre la façade du local et le trottoir. Par ailleurs, cette distance ne peut dépasser 6m.

Toute installation sur le domaine public doit respecter un design validé et ne pas perturber la circulation. L'autorisation est temporaire et peut être retirée par décision justifiée du président de la commune.

Les structures doivent pour leur part respecter des normes esthétiques strictes. Pour ce faire, la Fédération a proposé trois modèles, qui pourront être améliorés au cours de l'examen de ce document par les différents intervenants :

• Des rideaux mobiles, comme le montre la photo ci-dessous :

• Des rideaux fixes sans poteaux latéraux :

• Des toits légers (bois, plâtre…) avec façades en verre :

Les couleurs utilisées doivent pour leur part s'harmoniser avec le patrimoine urbain.

Cette proposition de législation vise à structurer le secteur des cafés et restaurants en instaurant des règles claires et homogènes. En harmonisant les normes d'exploitation et en clarifiant les conditions d'utilisation du domaine public, elle cherche à résoudre les conflits réguliers avec les collectivités territoriales et à garantir un cadre propice au développement du secteur. Notons toutefois que ce texte est encore soumis aux propositions de tous les intervenants concernés, avant d'entamer le circuit législatif nécessaire pour son examen et son adoption.