Électricité : la moyenne tension accessible aux producteurs privés, en attente des tarifs d’excédents

Les producteurs d’électricité sont autorisés à vendre à des clients moyenne tension (MT). C’est le principal apport de la dernière décision de l’ANRE, la décision 02-25 fixant les tarifs d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution (TURD). La décision fixe ainsi le TURD à 5,95 centimes par kWh à partir du 1ᵉʳ mars 2025 jusqu’au 28 février 2027.

Une décision attendue depuis décembre dernier. Les opérateurs ont, en effet, été informés par le régulateur des prochaines décisions qui devaient permettre la complétion du cadre réglementaire des lois sur l’énergie renouvelable (40-19 modifiant et complétant la loi n°13-09) et sur l’autoproduction électrique, la loi 82-21.

Concrètement, la loi fixe les conditions techniques et économiques (le prix) pour que des producteurs indépendants accèdent au réseau moyenne tension. C’est-à-dire combien les régies et les sociétés régionales multiservices (SRM) vont facturer comme droit de passage dans leurs réseaux à des producteurs indépendants.

Selon un industriel contacté par Médias24, "les niveaux de prix fixés par le régulateur sont intéressants et permettent aux projets d’énergie renouvelables d’être compétitifs". Toutefois, déplore notre opérateur, "il reste encore des éléments non encore définis par le régulateur et qui nécessitent éclaircissement".

On ne sait pas comment va s’appliquer cette décision pour la cession des 20% d’excédent de production fixée par la loi 82-21.

Il s’agit notamment des modalités d’application de cette décision, surtout pour le cas des projets d’autoconsommation électrique. "Si pour les producteurs déjà connectés au réseau de haute tension (loi 40-19), les choses sont plus claires aujourd’hui, on ne sait pas comment va s’appliquer cette décision pour la cession des 20% d’excédent de production fixée par la loi 82-21".

En effet, la décision ne précise pas qui va calculer ces excédents, comment, notamment sur l’obligation d’ajouter un compteur supplémentaire pour mesurer les volumes qui transitent par le réseau, quelles normes de compteur, quelle certification, qui fera le contrôle, etc. Des détails techniques qui empêchent encore pour le moment l’entrée en vigueur de la loi sur l’autoconsommation.

Autre détail qui manque, et pas des moindres. C’est le détail économique. Si le prix du droit de passage de l’électricité est fixé, le prix de vente de l’excédent de l’autoconsommation n’est, lui, pas encore fixé et nécessitera une nouvelle circulaire.

La dernière décision vient ainsi servir en priorité les projets entrant dans le cadre de la loi 40-19, leur permettant de facto d’accéder aux lignes de moyenne tension et donc de vendre directement à des clients MT. En gros, ce sont essentiellement les opérateurs qui ont déjà des capacités installées en production qui vont bénéficier directement de la décision, en attendant l’entrée en production des autres ou le développement de nouveaux projets avec des business models plus précis permis par la tarification mise en vigueur.