La séparation comptable des activités de l’ONEE approuvée par l'ANRE

Le Conseil de l’Autorité nationale de régulation de l'électricité (ANRE), tenu le 19 février 2025, a pris une décision portant approbation de la séparation comptable des activités de l’ONEE.

Cette séparation comptable vise à préparer graduellement les conditions de l’indépendance de la gestion du Gestionnaire du Réseau électrique national de transport (GRT) et ce, en attente de confier la gestion du réseau électrique national de transport à une entité jouissant d'une personnalité morale distincte de celle de l'ONEE, tel que prévu par la législation en vigueur, explique un communiqué de l'ANRE.

Les principaux éléments de la définition des périmètres des activités de l’ONEE se présentent comme suit :

- l’activité de production ONEE rassemble toutes les activités de planification opérationnelle de la production relatives aux centrales thermiques, TAG et Diesel, les centrales hydrauliques et EnR non transférées à MASEN. Elle supervise et garantit le bon fonctionnement des activités de production baseload d’électricité de l’ONEE. Cette activité comprend également les études et travaux d’ingénierie de production, le contrôle technique ainsi que la gestion proprement dite du parc de production.

- l’activité de transport d’énergie électrique regroupe l’ensemble des activités devant assurer l’indépendance du Gestionnaire du réseau électrique national de transport (GRT). Elle comprend, en particulier, la planification du réseau de transport et son développement, son exploitation ainsi que la maintenance des équipements du réseau de transport constitué notamment des lignes aériennes, des liaisons d'interconnexions, des postes de transformation ainsi que des équipements annexes.

- l’activité de distribution d’énergie électrique regroupe les activités techniques et non techniques de la distribution d’énergie électrique aux consommateurs finaux sur l’ensemble des régions du Maroc. Elle inclut notamment l’exploitation distribution, la maintenance des lignes et postes de distribution ainsi que la commercialisation MT-BT.

Il est à rappeler que la loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE, telle que modifiée et complétée, prévoit que, pour mettre en œuvre la séparation comptable, l’ONEE élabore et soumet à l’ANRE aux fins d’approbation :

• les périmètres respectifs des activités liées à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et, le cas échéant, aux autres activités de l’ONEE ;

• les règles d’imputation, parmi les périmètres précités, des postes d’actif et de passif ainsi que ceux des charges et produits ;

• les principes déterminant les relations financières entre les activités comptablement séparées.

En vue de mener à bien ce chantier, l’ANRE a défini, en collaboration étroite avec l’ONEE, un cadre méthodologique de structuration de la séparation comptable des activités de l’Office qui soit, à la fois, adapté aux spécificités du secteur électrique marocain et aligné avec les standards internationaux, souligne la même source.

Les principes de la séparation comptable ainsi adoptés imposent une stricte dissociation comptable entre les activités exercées actuellement par l’ONEE relevant de sa branche Electricité, avec l’objectif, entre autres, de prévenir toute subvention croisée entre les activités régulées et celles ouvertes à la concurrence au sein de l’ONEE et d'assurer, en conséquence, un cadre transparent et loyal, tout en veillant à éliminer les sources de discrimination entre les opérateurs concernés.

En outre, la mise en œuvre de la séparation comptable constitue un signal fort et un facteur additionnel d’attractivité des investisseurs, notamment étrangers, pour développer leurs projets au Maroc.

L’ANRE mettra en place des mécanismes de monitoring et de suivi afin d’assurer l’application effective de cette séparation comptable.