Indépendance des comptes bancaires : une banque marocaine condamnée pour faute
La justice marocaine a condamné une banque qui, pour recouvrer un crédit, a prélevé des sommes sur le compte courant d’une entreprise en violation du principe d’indépendance entre ces comptes et celui du prêt. Un cas d’école en matière de responsabilité bancaire.
Par
Abdelali El Hourri
Le 10 février 2025 à 13h50
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Modifié 10 février 2025 à
15h48
Une saisie conservatoire sur le fonds de commerce d’une banque et une saisie-arrêt, visant la même entité, entre les mains de la Bourse des valeurs. L’affaire est rare pour être citée. Ces deux ordonnances ont été rendues fin janvier par le tribunal de commerce de Casablanca. Elles font suite à...
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Par
Abdelali El Hourri
Le 10 février 2025 à 13h50
