AI Act européen. Ce que les entreprises marocaines doivent savoir pour rester en conformité (Me Asmaa Qachach)

Les systèmes d’intelligence artificielle présentant un "risque inacceptable" sont interdits en Europe depuis le 2 février 2025. Cette interdiction, qui marque une nouvelle étape dans l’application de l’AI Act, impacte directement les entreprises marocaines dont les produits ou services basés sur l’IA sont accessibles sur le marché européen. Elles doivent désormais se conformer à des exigences strictes sous peine de lourdes sanctions.

Face à cette réglementation, les entreprises marocaines doivent évaluer leurs solutions, identifier les risques et anticiper d’autres obligations qui entreront en vigueur d’ici 2026.

Comment s’adapter à ces nouvelles règles ? Quels sont les défis spécifiques aux sociétés marocaines ? Me Asmaa Qachach, avocate au barreau de Casablanca, livre son éclairage sur le sujet.

AI Act : une portée extraterritoriale

L’intelligence artificielle (IA) s’impose de plus en plus comme un levier de compétitivité pour les entreprises marocaines. Dans ce contexte, les sociétés marocaines doivent non seulement s’adapter aux nouvelles exigences du marché, mais aussi anticiper les évolutions réglementaires, notamment celles imposées par l’Union européenne avec l’AI Act.

Conscientes des opportunités que représente l’IA, plusieurs initiatives émergent pour encourager son adoption. Parmi elles, Me Asmaa Qachach cite l’exemple de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) qui a récemment lancé l’initiative "Génération AI : Booster 1000 PME Marocaines", en partenariat avec la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) et LinkedIn.

“Ce programme vise à accompagner un millier de PME marocaines dans l’intégration de l’IA, illustrant l’engagement du pays à promouvoir cette technologie et à en faire un levier de développement économique”, précise-t-elle.

Mais avant de s’intéresser davantage à l’accompagnement des entreprises marocaines et à leur adaptation aux réglementations liées aux nouvelles technologies, il convient de mieux comprendre ce qu’est l’AI Act, la réglementation sur les risques inacceptables et les raisons de leurs entrées en vigueur progressives.

Selon Me Asmaa Qachach, “le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil, connu sous le nom d'AI Act établit des règles concernant l'intelligence artificielle. Ce règlement a été adopté avec une entrée en vigueur progressive afin de permettre aux sociétés et aux autorités de s’adapter aux nouvelles exigences réglementaires”.

“L’intelligence artificielle est un domaine assez complexe qui touche plusieurs secteurs, et une application immédiate aurait pu entraîner des perturbations majeures sur le marché. Cette approche permet aux sociétés d’avoir le temps d’évaluer leurs systèmes, de mettre en place des processus de conformité et d’adopter les bonnes pratiques en matière de transparence et de contrôle”, poursuit-elle.

Par ailleurs, Me Asmaa Qachach souligne que "les autorités européennes doivent encore finaliser les mécanismes de surveillance et d’application de la loi. Concrètement, depuis le 2 février 2025, les systèmes considérés comme présentant un ‘risque inacceptable’ sont interdits, tandis que les obligations applicables aux systèmes à haut risque entreront progressivement en vigueur d’ici 2026, laissant aux acteurs économiques le temps de s’adapter aux nouvelles règles".

Mais alors pourquoi est-ce que les entreprises marocaines sont concernées par cette réglementation ?

"Les sociétés marocaines sont directement concernées par l’AI Act dès lors qu’elles commercialisent ou fournissent des solutions basées sur l’intelligence artificielle sur le marché européen. La réglementation s’applique également lorsque leurs systèmes sont utilisés par des entités ou des consommateurs européens, même si ces solutions sont développées au Maroc", explique Me Asmaa Qachach.

L’avocate précise que "l’AI Act a une portée extraterritoriale, conformément à son article 2, ce qui signifie que toute société dont les produits ou services sont accessibles en Europe est soumise à ces obligations. À l’instar du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), cette réglementation vise à garantir un cadre uniforme pour l’usage de l’IA au sein de l’Union européenne, en imposant des obligations de conformité même aux sociétés situées en dehors de ses frontières".

Et d’ajouter : "Aujourd’hui, plusieurs sociétés marocaines développent et exportent des produits ou services basés sur l'intelligence artificielle vers l’UE. Par exemple, des start-ups marocaines en IA, qui ont un impact mondial, développent des solutions innovantes qui trouvent des applications sur les marchés internationaux, y compris en Europe. Ces sociétés, bien que basées au Maroc, voient leurs solutions d'IA utilisées par des entités et des utilisateurs européens, ce qui les soumet potentiellement aux réglementations européennes en matière d'IA”.

Pour se conformer à cette nouvelle réglementation, les sociétés marocaines concernées doivent adapter leurs pratiques. Dans ce sens, Me Asmaa Qachach  leur recommande d’abord d’identifier et de cartographier leurs systèmes d’IA "afin de déterminer lesquels sont concernés par l’AI Act".

"Il est essentiel d’évaluer le niveau de risque de chaque solution déployée et de vérifier si elle relève des catégories de risque limité, de haut risque ou de risque inacceptable. Une fois cette classification effectuée, les sociétés doivent mettre en place les mécanismes de conformité requis. Pour les systèmes à haut risque, cela inclut l’instauration de mesures de supervision humaine, d’audit et de documentation technique détaillée. Par ailleurs, les sociétés marocaines qui vendent leurs solutions d’IA en Europe pourraient être amenées à désigner un représentant légal dans l’UE afin de faciliter le dialogue avec les autorités de contrôle et répondre aux exigences réglementaires", indique l’avocate.

Cela dit, l’adaptation à cette réglementation représente plusieurs défis pour les sociétés marocaines. Me Asmaa Qachach évoque notamment "le manque d’expertise juridique spécifique à l’AI Act et aux nouvelles obligations qu’il impose".

Selon elle, “le coût de mise en conformité peut être également un obstacle, en particulier pour les startups et les PME qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour financer des audits de conformité ou des formations spécialisées. De plus, il peut être difficile pour les sociétés marocaines d’accéder aux autorités européennes et d’obtenir des clarifications sur l’application des règles".

"Enfin, la surveillance et la possibilité de sanctions dissuasives en cas de non-respect constituent un autre défi majeur, nécessitant une vigilance constante pour éviter des infractions involontaires".

De lourdes sanctions pécuniaires encourues

Fort heureusement, il existe plusieurs mécanismes d’accompagnement qui peuvent aider les sociétés marocaines à se conformer à l’AI Act. "La Commission européenne met à disposition des guides détaillés pour expliquer les différentes étapes de mise en conformité", rappelle notre interlocutrice qui souligne, par ailleurs, le rôle des cabinets de conseil spécialisés.

Ceux-ci peuvent, selon l’experte "fournir un accompagnement juridique et technique. Par ailleurs, certaines chambres de commerce organisent des séminaires et des formations pour sensibiliser les sociétés aux nouvelles exigences réglementaires. Il est aussi possible de recourir à des certifications volontaires permettant de démontrer la conformité aux normes de l’AI Act avant l’échéance de 2026, ce qui peut être un atout commercial pour accéder au marché européen".

Il convient de souligner que cet accompagnement peut s’avérer très précieux, surtout compte tenu des sanctions encourues. Me Asmaa Qachach indique que "les sanctions prévues par l’AI Act sont graduées en fonction de la gravité des infractions".

Selon elle, "les violations les plus graves, telles que la mise sur le marché de systèmes d’IA interdits, peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial. D’autres infractions, comme le non-respect des obligations applicables aux systèmes à haut risque, sont passibles de sanctions pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial".

"Enfin, la fourniture d’informations incorrectes ou trompeuses aux autorités de régulation peut être sanctionnée par une amende maximale de 7,5 millions d’euros ou 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial", poursuit-elle.

Elle rappelle que "l’expérience du RGPD montre que l’UE applique strictement ses réglementations même aux sociétés non européennes. Par exemple, Google a été condamné à 50 millions d’euros d’amende en France pour non-respect des obligations de transparence, et Meta/Facebook a écopé de plusieurs sanctions dépassant un milliard d’euros cumulés. La société américaine Clearview AI, spécialisée en reconnaissance faciale, s’est également vu interdire d’opérer en Europe en raison du non-respect des règles sur la protection des données".

"Ces précédents laissent présager une application rigoureuse de l’AI Act, y compris à l’encontre des sociétés marocaines non conformes", souligne l’experte.

Au vu de ces évolutions qui nécessitent autant d’adaptations, la question qui se pose est de savoir si le Maroc doit se doter d’une réglementation similaire pour encadrer l’intelligence artificielle sur son territoire ?

Un cadre de l’IA national

Pour Me Asmaa Qachach, "une réglementation nationale permettrait non seulement de mieux protéger les consommateurs, mais aussi de faciliter l’intégration des sociétés marocaines dans l’écosystème international de l’IA".

"En mettant en place des normes adaptées au contexte local, le Maroc pourrait éviter une dépendance aux règles européennes tout en garantissant un cadre éthique et juridique clair pour les sociétés développant ou utilisant des solutions d’intelligence artificielle", estime-t-elle. Surtout que, selon notre interlocutrice, "le cadre juridique marocain actuel est encore insuffisant pour encadrer les défis posés par l’IA".

L’avocate rappelle qu’à ce jour, "seule la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, supervisée par la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP), offre un cadre partiel en matière de régulation des technologies numériques".

"Cependant, cette législation ne couvre pas les aspects spécifiques de l’intelligence artificielle, tels que la transparence des algorithmes, la responsabilité en cas de biais (i.e. l’obligation des fournisseurs et utilisateurs de systèmes d’IA de garantir que leurs technologies ne produisent pas de discriminations injustes ou de décisions biaisées) ou encore la gouvernance des données utilisées pour entraîner les modèles. Des réformes sont donc nécessaires pour adapter le cadre juridique aux enjeux actuels et futurs de l’IA", souligne-t-elle.

En attendant l’évolution législative et pour s’y préparer, Me Asmaa Qachach recommande aux entreprises marocaines de "rester informées des nouvelles législations et des discussions internationales sur la régulation de l’intelligence artificielle".

Selon elle, "il est fortement recommandé de former leurs équipes aux exigences de conformité et d’instaurer une charte interne sur l’éthique de l’IA, si applicable". L’avocate estime que "la mise en place de bonnes pratiques dès aujourd’hui facilitera l’adaptation aux futurs cadres législatifs et permettra aux sociétés marocaines d’être compétitives sur le marché européen et international".

"Collaborer avec des experts juridiques et technologiques est une démarche stratégique qui peut éviter des erreurs coûteuses et garantir une transition en douceur vers un environnement réglementaire de plus en plus exigeant", conclut-elle.