Droit de grève : les premiers amendements adoptés par les conseillers en commission

À la Chambre des conseillers, le projet de loi organique définissant les conditions d’exercice du droit de grève est en cours d’examen par la Commission des secteurs productifs.

Les membres de la commission se penchent sur les propositions d’amendements soumises par les conseillers et le gouvernement.

Au moment où nous rédigions ces lignes, douze articles sur un total de trente-cinq avaient été adoptés, soit tels que transmis par la Chambre des représentants, soit après modification par la commission.

Représenté par le ministre de l’Inclusion économique Younes Sekkouri, l’exécutif a introduit plusieurs retouches à la version initiale, concernant notamment la définition du droit de grève.

Une des modifications validées concerne la prise en compte des "intérêts moraux" parmi les motifs d’exercice de ce droit constitutionnel. Cet amendement figurait également dans des propositions soumises par l’opposition.

Le ministère de l’Inclusion économique a également ajouté un amendement élargissant la notion de grève aux "intérêts indirects", permettant ainsi la grève de "solidarité".

Le texte précise davantage la question du "service minimum" assuré durant la grève, qui est désormais limité aux situations où la vie, la sécurité, la santé et le bien-être des citoyennes et citoyens sont menacés.

Évoquées lors des débats, d’autres propositions ne seront débattues qu’en plénière, à l’instar de la possibilité d’introduire un préambule au projet de loi organique. Cette piste d’amendement a été défendue par plusieurs formations de l’opposition. Le ministère se dit ouvert, mais entend diligenter une "consultation juridique" avant de se pencher sur cette proposition d’ici lundi.

En revanche, le gouvernement a accepté un important amendement soumis par plusieurs formations de la majorité ou de l’opposition. Il s’agit de la réduction du quorum exigé des signataires du procès-verbal d’appel à la grève dans le secteur privé, passé à 25% des salariés contre 35% dans la version adoptée par les représentants.

La version des députés prévoyait également que le PV ne soit valable qu’après une assemblée générale marquée par la présence d’au moins 50% des salariés. Les conseillers ont fait passer ce taux à 35%.

L’autre amendement substantiel concerne la réduction du délai d’appel à la grève dans le secteur privé, passé de 10 jours à 7 jours pour les dossiers conflictuels. Présentée par les conseillers, cette proposition a reçu l'aval du gouvernement qui considère ce délai comme "raisonnable".

En cas de "danger imminent", un amendement de l'exécutif instaure la possibilité d'une grève directement après constatation du cas d'urgence par un inspecteur du travail, et refus, par l'employeur, d'intervenir pour lever le cas d'urgence.