Biens acquis lors du mariage : un important jugement du tribunal de Sefrou
Après le divorce, un homme peut-il réclamer à son ex-épouse la moitié d'un bien enregistré au nom de cette dernière ? Le tribunal de Sefrou a tranché.
Un époux qui inscrit un bien immobilier au nom de sa femme peut en revendiquer une quote-part après le divorce, mais doit prouver sa contribution. Le tribunal de Sefrou a rendu un jugement dans ce sens. La décision offre un exemple édifiant sur le régime de la répartition, après la rupture, des biens acquis pendant le mariage.
Le jugement date du 15 janvier. Il fait suite à la demande d’un homme en litige avec son ex-conjointe au sujet d’une villa bâtie dans cette ville du Moyen Atlas. Le bien avait été enregistré au nom de la défenderesse, mais l’intéressé est venu en réclamer la moitié, arguant qu’il avait contribué à son financement et au suivi des travaux.
Complexes, ces questions sont régies par le Code de la famille. Dans son article 49, ce texte pose, comme règle, le principe de séparation du patrimoine des deux époux. Toutefois, ces derniers "peuvent se mettre d'accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu'ils auront acquis pendant leur mariage. Cet accord fait l'objet d'un document distinct de l'acte de mariage".
Mais, en cas de litige, comment trancher en l’absence d’un accord écrit ? Ici, le juge fait "recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu'il a fournis et les charges qu'il a assumées pour fructifier les biens de la famille".
L’affaire en question s’inscrit dans ce deuxième cas de figure. Le tribunal de Sefrou s’est appuyé sur des "preuves" établissant la contribution de l’époux au financement de la villa. D’abord, une attestation de la défenderesse rédigée pendant le mariage, où elle reconnaît la moitié du bien à son ex-mari. Un document qui, selon les juges, "fait loi", même si l’intéressée dit l’avoir signé "sans en avoir consulté le contenu".
D’autres éléments viennent appuyer la requête du demandeur. On cite notamment le témoignage, à la barre, de l’entrepreneur chargé de la construction de la villa. Il y certifie avoir reçu des virements du mari au fur et à mesure des travaux.
Des déclarations réfutées par la défenderesse, qui affirme avoir financé le bien par son "argent personnel tiré d’un héritage et de différents crédits à la consommation". Elle reconnaît à son ex-mari "un effort physique à travers le suivi du chantier", mais aucune contribution pécuniaire.
Que vaut une parole contre une autre ? Le tribunal n’en est pas resté aux dires des protagonistes. Ordonnée durant le procès, une expertise judiciaire a livré des données comptables prouvant "que le prix du terrain ainsi que les dépenses des travaux de construction ont été payés à travers le compte bancaire du mari".
Quant aux frais de notaire, l’expert n’a pas pu établir laquelle des parties a été à l’origine du financement.
Voici pour les faits. Venons-en au droit. "Le fait qu'il n'y ait pas d'accord concernant la gestion des biens acquis pendant le mariage n'empêche pas l'un des époux de prouver les efforts qu'il a fournis ou la charge qu'il a assumée pour le développement des biens familiaux et de réclamer sa part", estime le tribunal, en citant une jurisprudence de la Cour de cassation.
Dans cette affaire, les juges estiment que la contribution du demandeur a été suffisamment probante pour lui accorder la moitié de la propriété dans la villa objet du litige.
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