Le gain généré par la baisse de l'IR ne va pas toujours dans les poches des salariés

À qui profite la révision du barème de l’impôt sur le revenu (IR) ? Si pour certains la question ne se pose même pas, puisque l’esprit même de cette mesure est l’amélioration des revenus des salariés, d’autres estiment que cette amélioration dépend de la négociation initiale du salaire avec l’employeur. Autrement dit, la négociation du salaire (en net ou en brut) risque d’impacter le salaire perçu par l’employé suite à cette réforme.

Contacté par Médias24, Bennaceur Bousetta, expert-comptable et managing partner du cabinet BBO & Partners, explique que “cette pratique peut être jugée illégale”. Et ce, car l’objectif de la loi de finances 2025 est clair : “Améliorer le revenu net sans impact sur les entreprises, quelle que soit la structure de rémunération prévue dans le contrat de travail (brut ou net)”.

“Cependant, certains employeurs considèrent que lorsque le salaire a été négocié en net, toutes les variations des charges fiscales ou sociales doivent être supportées par l'entreprise. Dans ce cas, la baisse de l'IR ne profiterait pas directement au salarié, l'employeur ajustant alors le brut pour maintenir le même net. À l'inverse, en cas d'augmentation de l'IR, l'entreprise serait contrainte d'augmenter le salaire brut pour garantir le net initialement prévu”, explique Bennaceur Bousetta.

Selon lui, “les entreprises disposent de plusieurs marges de manœuvre tout en veillant à respecter l'esprit de la loi :

• Appliquer strictement la réforme, en laissant les salariés bénéficier pleinement de la baisse de l'IR, conformément à l'objectif de la loi.
• Maintenir le salaire net inchangé en ajustant le brut, si la négociation initiale s'est faite sur un salaire net. Toutefois, cette pratique pourrait être jugée illégale, car elle reviendrait à modifier le salaire brut, déjà déclaré aux impôts et aux organismes sociaux.
• Adopter une approche équilibrée, en réaffectant une partie des économies fiscales vers des avantages sociaux ou des augmentations ciblées, même lorsque les salaires ont été convenus en net”.

Cas d’obligation légale d'ajustement du salaire

“D'un point de vue juridique, le contrat de travail fait loi entre les parties. Cependant, ce principe doit être pris avec précaution dans ce contexte :

• Si le salaire a été négocié en brut, l'entreprise n'a aucune obligation de l'ajuster. La baisse de l'IR bénéficiera donc naturellement au salarié.
• Si le salaire a été négocié en net, l'entreprise pourrait être tentée de conserver le net inchangé en réajustant le brut à la baisse. Toutefois, cette approche pourrait être perçue comme contraire à l'esprit de la réforme et engendrer des tensions internes, car elle revient à modifier un élément de rémunération figurant sur les bulletins de paie. D'autant plus que l'IR est un impôt payé par le salarié, l'employeur n'agissant que comme un intermédiaire en prélevant la retenue à la source au titre de l'IR sur les revenus salariaux et en la reversant au Trésor conformément à l'article 156 du Code général des impôts (CGI)”, explique cet expert-comptable.

Et d’ajouter : “L'article 370 du Code du travail dispose que ‘tout employeur est tenu de délivrer à ses salariés, au moment du règlement des salaires, une pièce justificative dite bulletin de paie, mentionnant obligatoirement les indications fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail’. Toutefois, aucune disposition légale ne précise comment les rémunérations doivent être détaillées dans le contrat de travail (brut vs net), laissant ainsi une marge d'interprétation aux responsables des ressources humaines et aux chefs d'entreprise”.

Une clarification de l’État et du patronat

Pour mettre fin à ce débat, Bennaceur Bousetta estime qu’“il serait opportun que l’État et le patronat clarifient leur position et précisent que cette mesure doit effectivement profiter aux employés”. 

En tous les cas, il recommande aux employeurs et employés de prendre des mesures préventives afin d’éviter les litiges. Ainsi, il suggère de “préciser toutes les composantes de la rémunération, y compris les avantages sociaux prévus, afin d’éviter toute interprétation ultérieure”. Et ce, dès la rédaction du contrat de travail. 

Il recommande également aux entreprises de “clarifier leur position vis-à-vis de cette réforme” et de “communiquer en toute transparence avec leurs salariés”.

De manière générale, notre interlocuteur estime qu’un “dialogue social constructif est recommandé pour prévenir d’éventuels conflits relatifs à l’interprétation de la baisse de l’IR”.

“Par ailleurs, les entreprises peuvent saisir cette occasion pour donner un signal positif à leurs collaborateurs. Dans un contexte de rétention des talents et de fidélisation des compétences, répercuter la baisse de l'IR en faveur des salariés peut renforcer leur attractivité et témoigner de leur engagement envers le bien-être de leurs équipes, un atout majeur sur un marché du travail de plus en plus compétitif”, conseille cet expert-comptable qui rappelle que “l'objectif initial du réaménagement du barème de l'IR est d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés”.

Selon lui, “les entreprises ont tout intérêt à accompagner cette mesure en veillant à ce que son bénéfice revienne aux employés, conformément à l'esprit de la loi”.