Fouzi Lekjaa: “Tous les moyens seront déployés pour lutter contre le fléau de l'informel”

La CGEM a interrogé le ministre chargé du Budget sur le sujet épineux de l'informel qui représente une concurrence déloyale.

Pour le patronat, l'informel représente une concurrence déloyale et menace la pérennité du financement de l'État social. Deux options se posent alors. Soit surtaxer les entreprises organisées, soit inclure l'informel pour qu'il participe à l'effort national.

Puisque la première option n'est pas viable à long terme, le patronat se demande comment le gouvernement compte rendre concrète la seconde option.

"Vous avez parlé de l'informel", répond Fouzi Lekjaa. "Nous avons quand même introduit le principe de la retenue à la source. Nous avons fourni des efforts énormes en matière de lutte contre la falsification des factures. Nous avons mobilisé beaucoup de ressources. Nous sommes déterminés à aller de l'avant. Vous êtes (membres de la CGEM, NDLR) fortement sollicités pour nous aider à lutter contre ce fléau qui, dans tous les cas de figure, va détruire un jour ou un autre notre tissu économique", affirme le ministre délégué chargé du Budget, dans le cadre des débats sur les finances publiques et la loi de finances 2025.

"Nous ne pouvons avoir aujourd'hui des entreprises dont l'unique activité est la production de factures. Cela ne tiendra pas la route. En tout état de cause, tous les moyens seront déployés par l'administration fiscale, les services du ministère pour lutter contre ce fléau", insiste-t-il.

Et l'arsenal déployé pour ce faire se base à la fois sur des mesures fiscales, sociales ou encore administratives. En voici un aperçu.

Mesures fiscales

Sur le plan fiscal, plusieurs mesures ont été édictées par les précédentes lois de finances, dans le cadre des réformes fiscales afin de renforcer l'arsenal juridique permettant de lutter efficacement contre ce phénomène et d'en limiter les effets sur l'économie nationale, notamment :

• le renforcement du dispositif fiscal relatif à la non-déductibilité des factures fictives ;
• le réaménagement du dispositif des sanctions pénales et des règles de procédures applicables à certaines infractions fiscales ;
• l'amélioration de la procédure de l'examen d'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques ;
• l'opérationnalisation de la commission des infractions fiscales ;
• l'accompagnement des entreprises en difficulté, à travers la régularisation de la situation fiscale des entreprises « inactives » et l'institution de la non-déductibilité des factures émises par ces entreprises ;
•  l'institution d'un régime de retenue à la source au titre des rémunérations allouées à des tiers en matière d'IS et d'IR ;
• l'institution d'un régime d'auto-liquidation et de retenue à la source en matière de TVA ;
• la réinstauration de l'obligation de conservation des biens d'investissement inscrits dans un compte d'immobilisation et l'institution de l'obligation de présenter les garanties suffisantes pour bénéficier de l'exonération de la TVA sur lesdits biens ;
• l'institution du « droit à l'erreur» permettant de rectifier spontanément les irrégularités constatées dans les déclarations fiscales.

Par ailleurs, l'administration fiscale dit continuer à développer et à intensifier ses efforts en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et se dote de nouveaux moyens pour la réalisation efficace de cet objectif, à travers :

•  le renforcement des services de contrôle fiscal aux niveaux central et régional avec les ressources humaines nécessaires ;
• l'augmentation de la capacité de l'administration à mobiliser les informations nécessaires à la détection des opérations d'évasion et de fraude fiscales à travers la conclusion de conventions d'échange d'informations avec les partenaires stratégiques de l'administration fiscale et l'automatisation de la programmation des opérations de contrôle via le système d'analyse de risque.

Des réformes pour un véritable changement de paradigme 

Le secteur informel requiert une stratégie globale associant toutes les parties concernées.

À ce titre, il est à signaler qu'à fin décembre 2024, les recettes fiscales ont connu une croissance de 16,1% par rapport à l'année précédente, une performance notable qui découle des réformes profondes introduites par les lois de finances des dernières années, dont celle de la retenue à la source et sur la lutte contre les mécanismes d'évasion fiscale.

Par exemple, l'impôt prélevé à la source sur les indemnités versées aux tiers continue de générer des recettes durables, atteignant plus de 1,8 milliard de dirhams en 2024, avec une progression de près de 90% par rapport à l'année précédente, apprend Médias24.

Quant à la TVA retenue à la source, introduite par la loi de finances 2024 et appliquée depuis juillet, elle a rapporté environ 1,7 milliard de dirhams en seulement cinq mois.

Mesures sociales, administratives et programmes de soutien et d'accès au financement

Sur le plan social, nos sources citent le déploiement du chantier royal de généralisation de la protection sociale, à travers essentiellement la généralisation de l'AMO pour assurer l'accès aux soins de santé.

"Il reste entendu que l'entrée en vigueur des deux autres leviers relatifs à la généralisation de l'IPE et de la retraite devrait renforcer davantage les efforts consentis en matière de formalisation de l'économie".

Concernant le volet administratif, il évoque la mise en place de guichets uniques au niveau des CRI pour simplifier les démarches de création d'entreprise et d'obtention des autorisations nécessaires et la digitalisation progressive des procédures administratives via l'adoption de solutions numériques, comme les paiements électroniques et la facturation en ligne, qui pourraient faciliter cette transition.

Et pour ce qui est de l'accès au financement, le ministère cite: le déploiement de programmes spécifiques pour les jeunes entrepreneurs avec un accès facilité au financement et au support technique tel que le programme Intelaka; le cofinancement des associations et des réseaux d'associations porteurs de projets dans les domaines de l'économie sociale et solidaire dans le cadre du programme MOAZARA; le lancement imminent du nouveau dispositif d'appui au TPME, prévu au niveau de la charte d'investissement pour renforcer la dynamique entrepreneuriale et pour faciliter l'accès au financement pour les très petites et moyennes entreprises.