Haute Autorité de la santé : le gouvernement adopte un premier décret d'application
Le Conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi 16 janvier, un premier décret d'application de la loi 07.22 portant création de la Haute Autorité de la santé (HAS).
Il s'agit du projet de décret 2.24.642, qui intervient en application de l'article 32 de la loi 07.22 adoptée en 2022.
Transfert des biens mobiliers et immobiliers
Dans une déclaration à l'issue du Conseil de gouvernement, Mustapha Baitas, porte-parole de l'exécutif, a expliqué que "l'objectif de ce projet de décret est d'appliquer les dispositions de l'article 32 de la loi n° 07.22, lequel renvoie à une décision conjointe des deux autorités gouvernementales chargées des Finances et de la Santé pour définir :
- la liste des biens immobiliers et mobiliers mis à disposition par l'Etat en faveur de l'Autorité supérieure de la santé pour accomplir ses missions ;
- la liste des biens immobiliers et mobiliers transférés gratuitement et en pleine propriété de l'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM) à la Haute Autorité de la santé.
En effet, ledit article 32 stipule "qu'à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi 07.22, l'Etat mettra gratuitement à la disposition de la Haute Autorité de la santé les biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l’accomplissement de ses missions, conformément aux modalités définies par un texte réglementaire.
Report de l'adoption du projet de décret sur les modalités de nomination des membres du conseil de la HAS
Le Conseil de gouvernement a par ailleurs reporté l'examen et l'adoption du projet de décret 2.24.643 portant sur la définition des modalités de nomination des membres du conseil de la Haute Autorité de la santé.
Selon les dispositions de la loi 07.22, le conseil de cette entité sera constitué, en plus du président, de cinq vice-présidents permanents et de 10 conseillers.
Ces membres sont nommés sur la base de leurs compétences et de leur expertise scientifique, technique, juridique et économique dans le secteur de la santé.
L’adoption du premier décret marque ainsi une étape de plus dans la mise en œuvre de la loi 07.22 et ouvre la voie à l’opérationnalisation de la HAS, appelée à succéder à l’ANAM.
Cette entité a été instituée conformément à la volonté royale de repenser le système national de santé. Elle s'inscrit également dans une nouvelle approche visant à renforcer la gouvernance du secteur de la santé, conformément aux grands principes établis dans la loi-cadre n° 06.22 relative au système national de santé.
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