Transfert de la CNOPS à la CNSS : le projet de loi présenté en commission à la Chambre des conseillers

Le projet de loi relatif au transfert de la CNOPS à la CNSS arrive enfin au Parlement, malgré les résistances. Il a été présenté ce mardi en commission par le ministère de la Santé, ainsi que ses objectifs et les principales modifications qu’il apporte.

Trois principaux objectifs

Ce texte a d'abord pour objectif de confier la gestion du système d’assurance maladie obligatoire (AMO) du secteur public à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), en lui attribuant notamment la responsabilité de traiter toutes les questions relatives au système d’AMO dans ce secteur, en lui transférant les conventions signées entre la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) avec les mutuelles, lesquelles doivent continuer à être appliquées pour une durée déterminée par un décret, et en maintenant les droits des affiliés à la CNOPS et de leurs ayants droit, dans le cadre du tiers payant, pour leur permettre de continuer de bénéficier des services fournis par les mutuelles au titre de l’AMO.

La CNSS se verra également transférer la propriété des biens meubles et immeubles appartenant à la CNOPS, ainsi que les employés, stagiaires et contractuels exerçant au niveau de cette caisse à la date d’entrée en vigueur de cette loi, et ce, de manière automatique.

Cette loi viendra par ailleurs abroger les dispositions de la loi n° 12.116, relative au système d'AMO pour les étudiants. Cette mesure sera accompagnée d’une prolongation de l’âge de bénéfice des ayants droit non mariés poursuivant leurs études ou leur formation professionnelle jusqu’à l’âge de 30 ans, au lieu de 26 ans, à l’exception des étudiants inscrits dans les cycles d’enseignement.

Elle permettra par ailleurs, et à titre provisoire, aux personnes incapables de supporter les cotisations financières de bénéficier du système d’AMO, sous réserve de soumettre des demandes dans des délais fixés par un texte réglementaire, afin de continuer à en bénéficier.

Cette nouvelle loi permettra aussi aux étudiants étrangers poursuivant leurs études ou leur formation professionnelle dans des établissements d’enseignement supérieur ou de formation, publics ou privés, de bénéficier de l’AMO de base, en vertu d’une convention conclue à cet effet avec la CNSS.

Le troisième objectif de cette loi est de clarifier les modalités d'accès au système d’AMO pour les personnes incapables de supporter les cotisations. Ainsi, en plus de l'inscription dans le registre social unifié (RSU), il a été ajouté une condition de preuve de l'incapacité à supporter les cotisations financières : ne pas être soumis à un système d’AMO ni être un ayant droit.

L'entrée en vigueur est prévue 3 mois après la publication de la loi au BO

Les autres modifications essentielles apportées par ce texte sont les suivantes :

• permettre aux entités publiques et privées offrant une couverture santé facultative à leurs employés de la maintenir durant une période transitoire déterminée par un texte réglementaire ;
• fournir à la CNSS toutes les informations nécessaires permettant de suivre la situation financière des systèmes d'AMO ;
• prévoir la possibilité pour la CNSS de contribuer, dans le cadre de la politique de santé de l'État, au financement des services préventifs liés à la santé et à la sensibilisation sanitaire ;
• maintenir l'article 81 de la loi 65.00 qui fixe le cadre juridique auquel sont soumises les mutuelles ;
• abroger le décret-loi 2.18.781 portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie.

Cette loi entre en vigueur après un délai de trois mois, délai calculé à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication au Bulletin officiel.