Le décret d'approbation de la politique actionnariale de l’État publié au BO

Tel que le prévoit le décret, la politique actionnariale l'État est structurée autour de 15 axes qui émanent des 7 orientations stratégiques et qui viennent décliner la stratégie actionnariale de l’État et la gouvernance du portefeuille public.

Selon le communiqué de l'ANGSPE, ces axes concernent notamment :

1. la définition des objectifs de l’actionnariat de l'État ;
2. la pérennisation et la clarification des modèles économiques ;
3. la gestion dynamique du portefeuille public ;
4. le renforcement de la transversalité et de la convergence de l’action des EEP ;
5. la définition d’une approche responsable et transparente dans la distribution des dividendes ;
6. l'amélioration de l’éligibilité d'accès des établissements et entreprises publics à des sources de financement diversifiées ;
7. le renforcement de la professionnalisation des organes délibérants des EEP en termes de composition et de mode de fonctionnement ;
8. la transformation des modes de gouvernance, en ligne avec la stratégie actionnariale ;
9. l’harmonisation de l’action de l’État stratège et de l'État actionnaire dans la gouvernance des EEP.

Selon la même source, la mise en œuvre de la PAE par l’ANGSPE "marquera certainement une avancée significative vers une gestion optimisée des participations stratégiques de l’État, qui passera par la mise en place de dispositifs d’opérationnalisation, de gouvernance et de suivi, tout en tenant compte des évolutions de plus en plus rapides du contexte national et international".

La politique actionnariale de l’État, dont le projet et le plan de mise en œuvre y afférent ont été initiés par l’ANGSPE, rappelle le communiqué, fait partie des chantiers structurants de la réforme du secteur des EEP au sens de la loi-cadre n° 50-21 qui dispose que cette politique "traduit les orientations stratégiques et les objectifs globaux de l'actionnariat de l'État, son rôle dans la gouvernance des EEP et la manière dont il met en œuvre cette politique".

L’ANGSPE rappelle à ce propos que, conformément à sa loi de création, elle est en charge d'élaborer puis de déployer la PAE.

Dans ce cadre, dès l’opérationnalisation de l’ANGSPE en décembre 2022, dirigée par Abdellatif Zaghnoun, un travail collaboratif anticipatif a été engagé en concertation avec les départements ministériels concernés, les organes de régulation, les établissements et entreprises publics relevant du périmètre de l’Agence, ainsi que des représentants du secteur privé, pour déterminer les grandes lignes directrices de la PAE.

L’État, en tant qu’actionnaire, s’engage à garantir la valorisation du patrimoine géré par les EEP de son portefeuille et à les inscrire dans une logique de performance, de transparence, de transversalité et de synergies, lit-on dans le communiqué.

L'État entend œuvrer pleinement à la consolidation de la souveraineté nationale, à l’amorçage des secteurs d’avenir, au soutien de l’innovation ainsi qu’à la préservation et au renforcement de services publics qualitatifs et accessibles, tout en se positionnant en complémentarité avec le secteur privé et en renforçant les partenariats avec ce dernier.

L'État actionnaire vise à consolider le rôle des EEP en matière de développement socio-économique en les ancrant en tant qu’outil majeur, aux côtés du secteur privé.

Par ailleurs, il s’assurera de mettre en place une gouvernance favorisant un juste équilibre entre les diverses parties prenantes et encourageant à la fois la performance tant sur les plans financier que non financier, conclut la même source.