Transition énergétique. Un avant-projet de loi pour réguler le secteur du gaz naturel

L'avant-projet de loi n° 67-24 s'inscrit dans le cadre des principes modernes de gestion durable des ressources naturelles et des conventions internationales en matière de protection de l'environnement et du climat, ainsi que l'aspect évolutif des marchés de la transition énergétique, y compris gaziers.

Conformément aux orientations stratégiques de la politique générale de l'État relatives à la diversification des sources et des ressources énergétiques et à la mise en œuvre des objectifs du développement durable, ce texte soumis à la consultation publique a pour objet de fixer les principes et les règles applicables à l'importation, l'exportation, le stockage, le transport, la distribution et la fourniture du gaz naturel, ainsi qu'aux activités connexes.

Approvisionnement et stockage

L'avant-projet de loi, élaboré par le ministère en charge de la Transition énergétique, prévoit que l'activité d'approvisionnement en gaz naturel soit assurée par l'agrégateur, responsable du service public de l'approvisionnement et du stockage conformément aux dispositions de la future loi et des textes pris pour son application. L'activité d'approvisionnement en gaz naturel comprend toute opération d'achat en gros sur le marché international et/ou d'achat sur le marché national auprès des producteurs locaux en vue de sa vente sur le territoire national.

Les attributions et les modalités de gouvernance de l'agrégateur seront définies par voie règlementaire. Il devra remplir, entre autres, les obligations suivantes :

- assurer l'approvisionnement fiable du Royaume en gaz naturel compétitif ;

- conclure des contrats d'achat de gaz naturel liquéfié auprès d'opérateurs internationaux et des contrats d'achat auprès des producteurs exploitant les gisements domestiques ;

- respecter le principe de transparence et de non-discrimination pour la vente en gros de gaz naturel ;

- garantir aux tiers autorisés par l'autorité gouvernementale chargée de l'Energie une liberté d'accès aux capacités de stockage dont il a la charge, en s'abstenant de tout acte discriminatoire.

L'activité d'approvisionnement et de stockage de gaz naturel est confiée à un groupement d'intérêt économique (GIE) créé à cet effet, sous la supervision de l'autorité gouvernementale en charge de l'Energie. Un établissement ou entreprise public désigné par voie réglementaire assure – à titre transitoire préalablement à la mise en place dudit groupement d'intérêt économique – la mission d'agrégateur.

Ce dernier doit tenir, dans sa comptabilité, des comptes séparés au titre des activités d'approvisionnement, de stockage et de l'ensemble de ses autres activités. Ces comptes sont communiqués à l'autorité gouvernementale en charge de l'Energie.

Transport et ouvrages gaziers

Le texte désigne également un gestionnaire des réseaux de transport, responsable du service public du transport. À ce titre, il doit, garantir aux utilisateurs un droit d'accès égalitaire aux ouvrages gaziers dont il a la charge. Les ouvrages gaziers sont l'ensemble des infrastructures gazières qui incorporent les terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) et les ouvrages de regazéification, les ouvrages de transport, les ouvrages de stockage, les ouvrages de distribution et leurs installations annexes.

Parmi ses autres obligations :

- conclure avec les utilisateurs des contrats-types pour l'utilisation des ouvrages gaziers ;

- élaborer le plan décennal de développement des ouvrages gaziers et le mettre à jour annuellement ;

- assurer le raccordement des installations de gaz naturel et les connections avec les installations développées par les titulaires des concessionnaires des champs gaziers ;

- assurer le transport du gaz au profit des clients transitaires dans la limite des capacités de transport disponibles.

Quelle que soit la nature de son actionnariat (public, privé ou mixte), le gestionnaire des réseaux de transport a l'obligation de faire appel public à l'épargne de 25% de son capital social au minimum, selon les modalités fixées par ses organes de gouvernance, et ce, dans un délai maximum de six ans à compter de sa création.

Distribution et autorisations

Selon l'avant-projet, les distributeurs sont responsables, chacun dans son périmètre d'intervention, du service public de distribution. L'exercice de l'activité de distribution est soumis à une autorisation délivrée par l'administration. La durée de l'autorisation est fixée dans la limite d'une période initiale de 10 ans. Les modalités d'octroi, de renouvellement et d'annulation de l'autorisation de distribution sont fixées par voie réglementaire.

Le distributeur conçoit, réalise, exploite et maintient son réseau de distribution en concertation et en coordination avec le gestionnaire des réseaux de transport et l'administration en charge de l'Energie. Le distributeur exerce les activités de comptage pour les clients raccordés à son réseau. Dans ce cadre, il est chargé en particulier de la fourniture, de la pose, du contrôle métrologique, de l'entretien et du renouvellement des dispositifs de comptage conformément à la réglementation en vigueur.

Fourniture de gaz naturel

L'activité de fourniture de gaz naturel est quant à elle assurée par toute personne morale en possession d'une autorisation de fourniture et justifiant des capacités nécessaires à cet effet. Les conditions et les modalités d'octroi, de renouvellement et d'annulation de l'autorisation de fourniture sont fixées par voie réglementaire. La durée de l'autorisation est fixée par l'administration dans la limite d'une période initiale de 10 ans.

Le titulaire de l'autorisation de fourniture est tenu d'approvisionner uniquement le marché national. L'approvisionnement d'autres marchés doit être préalablement autorisé par l'administration. Les fournisseurs de gaz naturel ont un droit d'accès aux réseaux de transport et de distribution, ainsi qu'aux capacités de stockage du gaz naturel.

Voici quelques obligations que les fournisseurs de gaz naturel doivent remplir :

- s'approvisionner en gaz naturel auprès de l'agrégateur ;

- vendre le gaz naturel aux consommateurs finaux raccordés aux réseaux de distribution ou de transport ;

- assurer l'interface entre les consommateurs finaux et les gestionnaires des réseaux.

Tarification et régulation

Le calcul des tarifs relatifs au gaz naturel est opéré selon les mécanismes arrêtés par l'administration chargée de l'Energie et prenant en compte les modalités de fixation des prix de vente de gros et de détail, incluant la fixation des coûts de transport, de stockage, de distribution, d'accès au réseau, ainsi que les plafonds de marges.

Durant la période transitoire, dans l'attente de la mise en œuvre des mécanismes nécessaires pour le calcul des tarifs relatifs au gaz naturel et conformément à l'article 3 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 30 juin 2014, les modalités de fixation des prix de vente de gros et de détail, incluant la fixation des coûts de transport, stockage, distribution, accès au réseau, ainsi que les niveaux de marges, sont arrêtés par l'administration en charge de l'Energie.

À compter de l'entrée en vigueur de la future loi et dans le cas de maturité du marché, la régulation du marché sera assurée par l'autorité gouvernementale en charge de l'Energie, préalablement à son transfert au régulateur institué à cet effet en vue de réguler le secteur du gaz naturel.

L'exercice par toute personne physique ou morale d'une des activités prévues dans la future loi, sans autorisation délivrée par l'administration chargée de l'Energie, est passible d'une amende allant de 1.000.000 à 1.500.000 dirhams.