Réforme de la Moudawana : “la fin du patriarcat" ou une "semi-victoire” pour des militantes féministes

"Fin du patriarcat et victoire!", c'est avec ces mots que Me Khadija El Amrani, avocate et militante féministe, nous fait connaître sa position sur les premières révélations sur la réforme de la Moudawana. La présidente de l’association W-lady voit en les propositions validées et retenues une "révolution", notamment en ce qui concerne la garde et la tutelle, des volets dont l'avocate a fait son propre cheval de bataille.

"Dans le cadre de mon association, c'est une immense victoire, une révolution ! On a obtenu tout ce qu'on avait demandé concernant la garde et la tutelle. Ma première lecture de tout cela, c'est que c’est la fin du patriarcat", se félicite-t-elle.

La nouvelle réforme officialise aujourd'hui une égalité quant aux droits parentaux qui a été mise en place, estime l'avocate. "Bien entendu, pour nous, c'est une très grande satisfaction parce qu'initialement déjà on avait escompté ce résultat ; c'est-à-dire que cela fait des années qu'on savait qu'on pouvait arriver à ce résultat, parce que les lois qui ont été appliquées contre les mères à qui on a enlevé la garde, nous avions bien compris que ce sont des lois inconstitutionnelles, et c'est ce qu'on a démontré. La Moudawana de 2004 comprend l’Article 175 qui prévoit le retrait de la garde à la mère si elle se remarie. Puis en 2011, avec la nouvelle Constitution, il y a eu le fameux article 19 qui prévoit l'égalité hommes-femmes dans toutes les lois".

"Donc forcément, toutes les condamnations à la déchéance de la garde qui ont eu lieu après se sont avérées être des condamnations inconstitutionnelles. L'avantage qu'on a eu par rapport à la cause que je défends, que l'Association défend, c'est que sur le plan religieux, on n'a pas la contrainte, parce que l'article 19 s'applique bien entendu lorsqu'il n'y a pas la contrainte islamique".

La garde et la tutelle, des revendications conformes à la loi islamique

"Notre demande est conforme à la loi islamique. Nous n’avions pas de doute sur la question d'inconstitutionnalité de la loi, mais également la question de conformité de notre demande à la loi islamique.

Aujourd'hui, on a une vraie législation moderne et moderniste sur ce plan-là

"En plus, il y a eu une ouverture d'esprit par rapport à la tutelle légale, parce que la tutelle légale et la garde, cela va de pair. On s'est rendu compte qu'on ne peut pas appliquer la garde, qu'on ne peut pas mettre en pratique la garde sans avoir la tutelle", enchaîne Me Khadija El Amrani.

"Donc il y a eu une conformisation, il y a eu une actualisation de cette question-là, et une analyse de la question de la nécessité d'appliquer la garde en même temps que la tutelle, parce que ce sont deux institutions indissociables. Il y a eu une évolution du législateur dans ce sens qui a compris que la garde et la tutelle sont associées. Et l'avantage, c'est qu'aujourd'hui, on a une vraie législation moderne et moderniste sur ce plan-là".

La garde et la tutelle ne sont pas les seuls grands acquis, selon notre interlocutrice. "Il y a aussi de grandes révolutions, à savoir la polygamie, qui a été extrêmement réglementée et est devenue pratiquement impossible. C'est quand même très important pour le statut, la dignité de la femme. J’applaudis aussi la cause du mariage des mineurs. Aujourd'hui, nous avons mis un terme à cette injustice que vivent des petites filles et qui donne lieu à des conséquences sur leur santé, sur leur devenir et qui les met dans de terribles précarités".

"Il y a aussi de grands projets par rapport à la communauté des biens, sa réglementation et la valorisation du travail de la femme. Surtout concernant le fait que le domicile conjugal ne fasse pas partie de la succession tant que le conjoint survivant bénéficie d'une sorte d'usufruit. Cela permet à la famille de préserver le domicile conjugal, même après le décès du chef de famille".

Une semi-victoire...

La société civile espérait qu'il y ait vraiment des petites retouches en ce qui concerne l'héritage

Une bataille a été gagnée mais certainement pas la guerre, estiment les militantes féministes. Me Khadija El Amrani, qui en fait partie, affirme que la réforme de la Moudawana reste une "une semi-victoire". "La société civile espérait qu'il y ait vraiment des petites retouches, dans l'héritage, mais pas de réforme. Il y a encore possibilité de faire quelque chose en ce qui concerne l'héritage et, bien entendu, le statut de l'enfant illégitime, et sur la question de l'ADN", explique-t-elle.

"Nous demandons juste que l'article 280 de l'actuelle Moudawana soit revu, parce qu’il permet de faire un testament pour les héritiers, mais avec deux conditions. D'abord que vous convoquiez tous les futurs héritiers qui valident le testament, et qu'après le décès, tous les héritiers devront encore le valider. Donc, ce n'est pas possible. Par définition, il y aura toujours un contestataire".

"Cela rend cet article inapplicable. Nous, ce qu'on demande, c’est que les deux conditions soient abolies uniquement lorsque le futur défunt prévoit la parité entre les enfants. On nous parle des donations. Or on n'a pas besoin d'en parler, vu que c'est déjà possible selon la loi actuelle. On n'a pas besoin de la Moudawana pour qu'on puisse l'exercer maintenant, à moins que cela nous donne des avantages fiscaux. Parce qu'aujourd'hui, fiscalement, cela coûte très cher. Ce n'est pas dans les moyens de tout le monde. Est-ce qu'on va avoir de grands avantages ou des exonérations fiscales par rapport à la donation, grâce à la nouvelle réforme ? C'est une question qui se pose".

"Il faut vraiment qu'il y ait aussi une réforme et une prise en compte de l'ADN dans la filiation. C'est fondamental", conclut-elle.

Faire place à l'Ijtihad 

Reconnaissant que des acquis importants ont été décrochés, notamment en matière de tutelle légale, Amina Lotfi, présidente de l'Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM), estime à son tour que deux points de la réforme n'ont pas été assez ajustés.

Elle cite notamment les propositions ayant trait à la polygamie et à la filiation.

J'espère que ces points (filiation, polygamie, ADN...) seront ouverts à l'Ijtihad

"Il y a des acquis qui sont évidemment assez importants, concernant par exemple la tutelle légale, mais il existe également des points où il n'y a pas eu de consensus et qui ne vont pas de pair avec la philosophie qui a été adoptée pour les autres points qui ont connu des ajustements. La proposition relative à la polygamie ne respecte pas réellement le principe de l'égalité. Bien entendu, on donne la possibilité à la femme de refuser la polygamie, mais sans pour autant respecter la philosophie qui guide cette refonte du Code de la Famille", note Amina Lotfi.

"Nous avons également la question de l'ADN. Ils veulent priver un enfant de sa filiation sous prétexte qu'il est né hors mariage. Mais où est l'intérêt supérieur de l'enfant, qui est pourtant prôné par notre Constitution et par nos engagements aux termes de la Convention des droits de l'enfant ?", se demande la présidente de l'ADFM.

Cette dernière de conclure : "J'espère que ces points seront ouverts à l'Ijtihad. Nous faisons référence à la religion dès qu'il s'agit des droits des femmes. Pourtant, nous avons eu recours à l'Ijtihad pour d'autres sujets à l'instar de la peine de mort. L'Ijtihad nous permettra de sortir avec des propositions plus égalitaires, de respecter les droits des femmes et de respecter leur dignité également, et aussi de respecter nos engagements nationaux comme internationaux en droit".

Dans la même lignée, Bouchra Abdou, militante engagée en faveur des femmes marocaines et plus particulièrement des femmes victimes de violences conjugales, estime que des points restent à améliorer. La présidente de l’Association Tahadi pour l’égalité et la citoyenneté (ATEC) note :

"Les propositions validées répondent à certaines de nos revendications à Tahadi, notamment ce qui concerne la tutelle qui deviendra partagée entre les deux époux, le maintien de la garde même après le remariage de la mère, la prise en considération des tâches ménagères comme contribution au patrimoine du mari, le domicile conjugal épargné par la succession, la réduction des types de divorce et les donations accordées aux filles".

"Des points sont néanmoins à améliorer, notamment la limitation de la polygamie aux cas exceptionnels (infertilité, maladie empêchant les relations conjugales) qui doit être strictement interdite. Or, la limitation peut vite se muer en une règle générale. Il faut également ouvrir l'héritage entre époux de religions différentes à l'Ijtihad puisque de nombreuses femmes se sont retrouvées à la rue directement après le décès du mari du fait qu'elles n'avaient pas accès aux biens accumulés".

Une réforme par les hommes et pour les hommes 

Sur un ton plus ferme et plus coriace, Ibtissame Lachgar, militante des droits humains et féministe marocaine, estime que depuis le début du processus de la réforme, les hommes ont tiré les ficelles. "Les organisations féministes n'étaient que des marionnettes", critique-t-elle.

Des hommes rédigent des textes pour les hommes

"Le chef du gouvernement Aziz Akhannouch, le ministre des Habous et des affaires islamiques, Ahmed Toufiq, et le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ont participé à la rencontre de communication mardi dernier. Depuis l'annonce de la réforme et tout au long du processus, des hommes ont travaillé sur les propositions et la nouvelle version, jusqu'à la validation ou non des grands axes par des hommes, religieux cette fois, alors même que, rappelons-le, les femmes sont les premières victimes de ces lois liberticides et sexistes. Nous assistons une nouvelle fois à une situation où des hommes rédigent des textes pour les hommes".

"La Moudawana porte atteinte à la dignité des femmes et piétine leurs droits et leurs libertés. Le mariage des mineures autorisé même à l'âge de 17 ans. Pourquoi cette exception ? Pourquoi ne pas fixer l'âge légal à 18 ans sans condition ? ", détaille l'activiste.

"Et la régulation de la polygamie ? Pourquoi ne pas l'abolir ? On connaît pourtant les pressions que vont subir les femmes pour ne pas inclure leur refus dans le contrat de mariage. Ce sont encore les femmes issues de milieux socio-économiques faibles qui vont en pâtir. Ce sont des violences supplémentaires. Permettre la polygamie en raison de l'infertilité de l'épouse ou d'une maladie empêchant les rapports conjugaux... Encore une fois afin de ménager les hommes".

Cette Moudawana essentialise les femmes et renforce les stéréotypes sexistes

"N'oublions pas la valorisation du travail domestique. Comment ? Et encore une fois, les femmes sont affiliées aux tâches domestiques. Cette Moudawana essentialise les femmes et renforce les stéréotypes sexistes. Il en est de même pour le maintien de la garde par la mère divorcée de ses enfants, même en cas de remariage. La mère chargée de la garde bénéficiera également de la tutelle légale des enfants. Les femmes sont des mères avant d'être des femmes".