Droit de grève : le projet de loi organique adopté par la Chambre des représentants

Le projet de loi organique régissant les modalités d'exercice du droit de grève vient de franchir un cap historique. Attendu depuis près de six décennies au Maroc, ce texte a été adopté par la Chambre des représentants. L'adoption a eu lieu le mardi 24 décembre en séance plénière, à la majorité des voix des députés (124 votes favorables contre 41 votes défavorables, et aucune abstention).

Porté par Younes Sekkouri, ministre de l'Inclusion économique, ce projet amorcé par la Constitution de 2011 est une version révisée d'une mouture déposée en 2016 par le gouvernement dirigé alors par Abdelilah Benkirane. Sa refonte, fruit de longues tractations, a permis de lever le blocage imposé par les différentes formations syndicales.

"La loi organique doit protéger en priorité les droits des travailleurs, mais aussi l'entreprise ainsi que l'appareil de production marocain, tout en élargissant les libertés syndicales", affirme Younes Sekkouri, qui défend un texte tenant compte des différents intérêts en jeu.

La version adoptée englobe, dans son champ d'application, un large panel de travailleurs issus de plusieurs secteurs, y compris les professions libérales. Ces derniers, notamment, étaient exclus dans la mouture initiale qui ne bénéficiait qu'aux "fonctionnaires du secteur public et aux salariés du privé". Cela aurait mis, de fait, d'autres catégories de grévistes dans une situation illégale, explique le ministre.

Contrairement à l'ancienne version, le texte amélioré ne cantonne pas le droit d'initier la grève aux "syndicats les plus représentatifs", rappelle Younes Sekkouri, pour qui ce "monopole" n'a pas lieu d'être. "Tous les syndicats, tous secteurs confondus, peuvent exercer ce droit sans remplir cette condition de représentativité", affirme-t-il. Le projet prévoit même la possibilité de grève dans les cas d'absence de syndicat.

"La grève ne doit pas être un motif de licenciement ou d'une mesure disciplinaire ou abusive, quelle qu'en soit la nature, dès lors que le salarié exerce son droit conformément à la loi", soutient l'intervenant.

Le texte interdit ce genre de comportements aux employeurs. Ces derniers ne peuvent pas non plus recruter d'autres salariés ou des stagiaires pour remplacer les grévistes, même temporairement. Le projet prévoit cependant des mesures pour assurer "un seuil de service minimum" dans les secteurs vitaux, notamment dans la santé.

Les révisions couvrent également le volet coercitif (ex. : sanctions en cas d'entrave à l'exercice du droit de grève). La nouvelle mouture abandonne les sanctions privatives de liberté ainsi que les renvois vers les textes répressifs (sanctions pénales plus graves).

Ce régime a laissé place à des sanctions pécuniaires, à condition qu'elles soient dissuasives. Ce volet pourrait d'ailleurs subir des modifications lors des futures phases législatives, laisse entendre Younes Sekkouri. "Il faut faire en sorte d'éviter que des entreprises puissent acheter la grève", conclut le ministre.

Pour la prochaine étape, le texte adopté sera transmis à la Chambre des conseillers où sont représentés en force patronat et syndicats.