Inexécution d'un jugement, Sanlam gagne en appel
L'assureur a obtenu, en appel, l'annulation du jugement le condamnant pour non-exécution d'une décision judiciaire d'indemnisation.
Par
Rédaction Medias24
Le 11 décembre 2024 à 16h00
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Modifié 12 décembre 2024 à
17h05
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