Projet de Code pénal et application des peines alternatives : Abdellatif Ouahbi fait le point
Lors de son passage devant la Chambre des conseillers, le mardi 10 décembre, le ministre de la Justice a fait le point sur l’avancement du projet de Code pénal et a annoncé la date de l’entrée en vigueur du texte sur les peines alternatives.
Le 22 août 2025, le texte sur les peines alternatives entrera officiellement en vigueur. C’est ce qu’a indiqué le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, devant les conseillers, le mardi 10 décembre, sachant que le chef du gouvernement a fixé le mois de mai comme délai maximal au terme duquel “tout doit être prêt, y compris les décrets d’application”.
Le ministre de la Justice indique également qu’une commission a été créée, sous sa présidence, composée de représentants de son département, ceux de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), de la présidence du ministère public, de la Délégation générale de l’Administration pénitentiaire et de la réinsertion (DGAPR), mais aussi de la présidence du gouvernement.
Et d’ajouter : “Nous négocions avec le Conseil de l’Union européenne pour organiser des formations au profit des magistrats et des fonctionnaires”, au sujet de l’application des peines alternatives.
Concernant le projet de Code pénal, le ministre de la Justice rappelle que “son importance réside dans le fait de traiter des phénomènes illégaux et nationaux qui posent de grandes problématiques”.
”Parmi elles, les sanctions (sévères ou légères). Cela entre dans le cadre la politique pénale, et le Code pénal doit l’encadrer”, indique-t-il.
Autre problématique selon lui, celle relative aux procédures. Le ministre déclare qu’en matière de politique pénale réparatrice, le parquet doit abandonner les poursuites lorsque les faits concernent deux particuliers, et non pas l’État, et que les parties se sont réconciliées.
Par exemple, dans le cas de “deux individus qui se disputent” ou d'“une personne qui détourne l’argent de l’autre”, le ministre estime que ce n’est pas la peine d’aller au tribunal quand les deux parties trouvent un terrain d’entente.
Abdellatif Ouahbi cite une autre problématique qu’il est important de résoudre dans le projet de Code pénal. Il s’agit des affaires d’un genre nouveau comme celles qui touchent les réseaux sociaux. Selon lui, “il faut un cadre juridique, car la dignité et le respect des gens est un droit constitutionnel”.
Il annonce même que son département a encadré tout cela, et qu’il attend le stade des discussions “pointues” qui auront lieu au Parlement tout en espérant l’adoption du Code pénal durant cette législature.
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