PLF 2025. La CGEM fait le bilan des mesures fiscales retenues

"Les travaux de cette année s’inscrivent dans la continuité des efforts déployés par notre Confédération pour accroître la compétitivité des entreprises marocaines, particulièrement celle des TPME", avance la commission Fiscalité et Douanes de la CGEM dans un message adressé aux entreprises membres.

Cette année, et ce dès le mois de mars, le processus de recueil des remontées des fédérations, CGEM régions et commissions a été initié avec, au total, près de 200 propositions qui ont été analysées.

"Nous avons adressé une synthèse de nos demandes dès le mois de juillet, aux pouvoirs publics [...] et la première mouture du PLF 2025, dévoilée le 19 octobre, intégrait ainsi un certain nombre de nos demandes, notamment les mesures de revue du barème de l’IR, négociées lors de l’accord social d’avril 2024", avance la même source.

La commission énumère également l'ensemble des mesures obtenues en faveur de l’allègement de la fiscalité du travail, qui "sera bénéfique de manière directe pour les TPME, mais aussi indirectement, puisque l’amélioration du pouvoir d’achat des consommateurs qui en résulte dynamisera la croissance de notre économie" ; et d'autres mesures qui touchent à des domaines divers liés à l'activité de l'entreprise.

Ces mesures sont :

• L’exonération des paniers repas à hauteur de 40 DH (au lieu de 30 DH) "qui est une mesure que la CGEM porte depuis plusieurs années maintenant".
• Le relèvement des droits de douane sur le miel de table.
• L’application d’une TVA de 20% sur les levures sèches avec droit à déduction, "dans le but de réduire la concurrence des levures importées, notamment en provenance des pays avec lesquels nous avons des ALE".
• La mise en place d’un droit d’importation de 200% sur le CBD, filière à fort potentiel de développement.
• L’instauration d’une retenue à la source de 30% pour les gains issus des jeux en ligne opérés par des sociétés étrangères, contre une taxe limitée à 2% pour les opérateurs locaux.
• L’amélioration des conditions d’accès à l’article 161 bis, relatif au régime lié aux opérations de restructuration des groupes de sociétés. Initialement, cet article n’était valable qu’en cas de détention de 80% d’une entité, ce pourcentage a été ramené aux deux tiers.
• Le sursis d’imposition lors de transferts d’actifs immobilisés à une autre entité du même groupe.
• L’élargissement du sursis d’imposition aux opérations d’apports de titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière (en plus des opérations d’apports de biens immeubles ou des droits réels immobiliers).
• L’option de transférer les actifs à leur valeur comptable.
• L’allongement jusqu’en 2030 de l’abattement de 70% sur la plus-value liée aux cessions d’actifs immobilisés (y compris terrains et constructions), sous réserve de réinvestissement dans les 36 mois (cette mesure était censée arriver à échéance en 2025).
• L'élargissement de l’exonération de la TVA sur les biens d’équipements destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle, à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, en y incluant ceux acquis par les sociétés immobilières ou les OPCI, créés exclusivement pour la réalisation de projets de construction de ces institutions.
• La baisse progressive, et à titre transitoire, du taux de l’impôt retenu à la source de 15% pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices réalisés (12,5% en 2025, 11,25% en 2026, 10% en 2027). Ces taux s’appliqueront à l’ensemble des dividendes distribués, quel que soit l’exercice auquel ils se rapportent.
• Le relèvement du plafond de déduction de l’IS sur les véhicules de tourisme de 300.000 DH à 400.000 DH.

"Nous continuerons sur la base de vos propositions, et ce dès le premier trimestre de 2025, à nous mobiliser pour porter votre voix auprès des pouvoirs publics et obtenir des mesures qui, nous en sommes convaincus, seront porteuses de croissance et de création d’emplois pour notre pays", promet la commission Fiscalité et Douanes qui "travaillera sur la refonte de la fiscalité locale, notamment de la taxe professionnelle. Une refonte qui devrait avoir un impact significatif sur tout le tissu économique national, en particulier sur les petites entreprises et les commerces".