Peine de mort. Le vote pour le moratoire : un pas symbolique, pas encore décisif

Au Maroc, 87 hommes et 1 femme sont actuellement dans le couloir de la mort. C’est ce qu’a indiqué le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, lors de son passage au Parlement, le lundi 9 décembre.

Il a annoncé, à cette occasion, que le Royaume s’apprête à voter en faveur du moratoire des Nations unies sur l’application de la peine de mort. Ce vote, qui aura lieu le 15 décembre 2024, vient mettre fin à vingt années d’abstention.

Cette décision est considérée comme un pas “historique” et “positif” pour le Maroc vers l’abolition de droit de la peine capitale. Cela dit, comme le souligne le ministre devant les députés, ce moratoire a une durée de validité de deux années. Le Maroc pourra, au terme de cette période, changer sa position.

De plus, ce moratoire n’empêche pas la condamnation à la peine de mort. Il en empêche uniquement l’exécution. Mais alors à quoi servira ce vote ? Quelles sont les étapes qui restent à franchir ? Et en cas d’abolition de la peine de mort, qu’adviendra-t-il des détenus du couloir de la mort ?

Voici l’éclairage de Nouzha Skalli, coordinatrice du Réseau des parlementaires contre la peine de mort, qui revient sur les étapes clés déjà franchies, et met en lumière celles qu’il reste à accomplir.

Avant de se pencher sur l’analyse de l’ex-ministre et activiste, Nouzha Skalli, il convient de revenir sur les propos du ministre lors de son passage au Parlement.

(À partir de 1:54:31) 

161 peines de mort commuées depuis 2020

Abdellatif Ouahbi indique que “170 pays sur 193 ont voté en faveur du moratoire, dont le but est de stopper l’exécution de la peine de mort”. Selon lui, le Maroc a, “depuis 2020, commué 161 peines de détenus condamnés à la peine capitale”. En parallèle, et depuis vingt ans, “le Maroc s’est abstenu de voter pour cette résolution”. Une position qui change cette année puisque “le Royaume du Maroc va voter en faveur [de ce moratoire, ndlr], pour stopper l’exécution de la peine de mort”.

Selon le ministre, “cette décision a été prise pour appuyer la position de l’Assemblée générale des Nations unies à ce sujet. Notre ambassadeur [auprès des Nations Unies, ndlr], sur orientation du ministre des Affaires étrangères, va voter le 15 décembre. C’est un pas positif pour abolir cette peine plus tard”.

Et d’ajouter : “Quand le Code pénal sera transmis [au Parlement, ndlr], j’espère en toute honnêteté que la peine de mort sera abolie et que cette décision aura un impact juridique et une signification dans l’orientation du Maroc, sous le leadership de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, vers un chemin qui protège les droits humains et le droit à la vie dans ce pays”.

Le ministre rappelle également qu’aucune condamnation à la peine capitale n’a été exécutée au Maroc depuis le début du règne de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, sachant que la dernière exécution remonte à 1993. Selon lui, cette “non-exécution” doit être “encadrée”.

Un impact sur le projet de Code pénal

Il rappelle également que le Roi Mohammed VI a indiqué dans ses discours que cette peine est un “sujet de société”, et que “cela fait vingt ans que les associations nationales et internationales, les partis politiques et les intellectuels débattent de ce sujet”. Le ministre estime qu’il est temps de “trancher” et de prendre “la bonne décision” qui, selon lui, est celle du “vote en faveur de ce moratoire renouvelé chaque deux ans”.

Le ministre espère que cette position impactera “grandement” le projet de Code pénal car, selon lui, la peine de mort ne reflète pas une justice, mais une “revanche de la justice”. Il rappelle qu’il n’est “pas possible de corriger une erreur judiciaire dans le cas de la peine capitale”.

En d’autres termes, le vote en faveur de ce moratoire est un grand pas, mais il doit être accompagné d’une abolition de la peine capitale au niveau du texte interne qui est toujours en préparation par le ministère de la Justice. Serait-ce une préparation à l’adoption d’un Code pénal qui ne prévoit plus de peine de mort ? Ou un simple souci d’homogénéité entre le texte à venir et la position du Maroc à l’international ?

Une perspective d’abolition de droit

En tout cas, pour Nouzha Skalli, “cette décision du Maroc constitue un acte politique extrêmement fort dont nous sommes très fiers. Le mouvement contre la peine de mort s’est énormément battu, depuis plusieurs années, pour l’abolition de cette peine inhumaine et non conforme aux droits humains”.

Elle rappelle que “le Maroc est classé parmi les pays abolitionnistes de fait, mais pas de droit. La communauté internationale considère qu’un pays qui n’a pas exécuté cette sanction pendant 10 ans, comme un abolitionniste de fait. Et, au Maroc il n’y a pas eu d’exécution de cette peine depuis plus de 30 ans (la dernière fois que la peine de mort à été exécutée, elle a concerné le commissaire Tabit). Et ce, au point que la jeunesse marocaine d’aujourd’hui (les moins de 30 ans) n’ont jamais connu d’exécution de peine de mort. Cela ne fait pas partie de la réalité des jeunes citoyens, et cela ne correspond ni à nos valeurs ni à notre culture”.

Elle souligne également que “le ministre [de la Justice, ndlr] a dit que le Maroc va voter en faveur du moratoire sur l’exécution de la peine de mort en perspective de son abolition. Ce vote constitue donc un premier pas pour le Maroc, et la réforme en cours du Code pénal est une occasion idoine pour franchir le pas de l’abolition de droit de la peine de mort. Ce sera un événement majeur et historique pour notre pays et ses forces vives”.

“Cette décision est la continuité d’un long cheminement qui allie orientations royales et combats de la société civile et des intellectuels. Notre pays devait abolir la peine de mort il y a plusieurs années en arrière. Feu Driss Benzekri l’avait annoncé au Congrès mondial de la peine de mort en 2007, en indiquant que le Maroc était sur le point de franchir le pas. Cette abolition faisait partie des recommandations de l'Instance équité et réconciliation”, souligne-t-elle.

Et d’ajouter : “Cela n’a pas été fait. Mais quelques années plus tard, soit en 2011, le Maroc a franchi une étape importante en reconnaissant le droit à la vie comme un droit fondamental qui doit être protégé par les lois internes du pays. De plus, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a fait une déclaration importante en 2014 au Forum mondial des droits de l’Homme et a rendu hommage aux luttes des abolitionnistes, à travers la Lettre Royale lue par le ministre de la Justice de l’époque Mustapha Ramid. Toutes ces actions, aux côtés de celles menées par la Coalition marocaine contre la peine de mort, le Réseau des parlementaires contre la peine de mort, créé en 2013, le réseau des avocats et avocates et celui des enseignants et enseignantes contre la peine de mort, ainsi que plusieurs initiatives d'intellectuels et artistes en faveur de l’abolition de la peine de mort, ont permis à notre pays de franchir plusieurs étapes”.

“De même au niveau international, le mouvement abolitionniste a participé aux congrès mondiaux contre la peine de mort organisés par "Ensemble contre la peine de mort" (ECPM), dont le dernier a eu lieu en 2022, à Berlin”, précise Nouzha Skalli.

“Il convient de noter que Sa Majesté le Roi, en plus de ses prises de position en faveur de l'abolition, a prouvé par ses actes son attachement au droit à la vie en prononçant régulièrement des commutations de peines de mort en peines à perpétuité ou limitées. Tout cela a ouvert la porte à l’espoir pour les personnes condamnées, car le but de la justice n’est pas de tuer mais de réhabiliter”, souligne Nouzha Skalli qui rappelle, par ailleurs, “qu’en 2013 une proposition de loi pour l’abolition de la peine de mort a été appuyée par près de l’ensemble des groupes parlementaires, à l’exception du PJD qui avait une position idéologique”.

“Au fil du temps, plusieurs ministres de la Justice – sauf un – ont exprimé leur position en faveur de l’abolition de la peine de mort tout en expliquant qu’il fallait encore du temps. Ils n’ont jamais franchi le pas. Désormais, le Maroc a mené assez de débats publics et d’engagements. Il est temps de franchir le pas de l’abolition de droit de cette peine injuste, inhumaine et inefficace qu'est la peine de mort”, poursuit-elle.

“Concernant les détenus dans le couloir de la mort, il est probable que leurs peines soient commuées, après l’abolition, en peines privatives de liberté à perpétuité ou à une peine limitée. Les condamnés à mort vivent une véritable torture morale en craignant à tout moment qu’on procède à leur exécution. En tout cas, les témoignages de ceux dont la peine a été commuée ont déclaré leur grand soulagement et avoir enfin retrouvé le sommeil après l'annonce de la commutation de leur peine de mort en peine de prison”, conclut-elle.

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