Le projet de loi sur la grève enfin voté en commission, premiers détails sur le contenu
La Commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants a adopté à la majorité, ce mercredi 4 décembre en début de matinée, le projet de Loi organique n° 97.15 définissant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève.
À l’issue d’une réunion marathonienne qui s’est poursuivie de mardi soir à mercredi matin, ce projet de loi a été approuvé par 22 voix pour et 7 contre (soit les députés de l'opposition), sans aucune abstention.
Cette réunion, qui s’est déroulée en présence du ministre de l'Inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences, Younes Sekkouri, et du Secrétaire d'Etat chargé du Travail, Hicham Sabiry, a été marquée par l’examen et le vote de plus de 300 amendements apportés par le gouvernement, différents groupes et groupements parlementaires et des députés de gauche (FGD et PSU).
Les éléments du préambule intégrés au premier article de la loi
Les principaux amendements adoptés incluent l'introduction, en préambule, des bases, principes généraux et références fondamentales du projet de loi, lesquels ont été intégrés, dans une formulation consensuelle, à l’article 1er du texte, avec l’accord du gouvernement.
Selon une source de l'UGTM contactée par nos soins, "cet article met l'accent sur la Constitution, les chartes, les conventions internationales et régionales, ainsi que sur les lois connexes, affirmant que la grève est un droit constitutionnel et humain visant la justice sociale, et constitue un moyen d’instaurer la paix sociale".
Une source sûre nous confie pour sa part que ce texte précise les référentiels, à commencer par la constitution, les meilleurs pratiques à l’international, l’équilibre entre les droits des grévistes et la liberté du travail, en insistant sur la valorisation de la contribution du droit de grève dans l’histoire de notre pays"
Une source sûre nous confie pour sa part que ce texte précise les référentiels, à commencer par la constitution, les meilleurs pratiques à l’international, l’équilibre entre les droits des grévistes et la liberté du travail, en insistant sur la valorisation de la contribution du droit de grève dans l’histoire de notre pays".
La commission a également voté à l’unanimité des propositions du gouvernement visant à ajouter :
- Un premier chapitre dédié aux définitions.
En effet, rappelons-le, la définition de la grève ne faisait pas l'unanimité. Une version consensuelle de l’article 4, définissant les parties habilitées à exercer le droit de grève, a également été adoptée. Selon nos informations, cet article étend le champ de l’application de la loi aux professionnels, indépendants, travailleurs non salariés, miniers, pêcheurs et travailleurs domestiques.
- Un deuxième chapitre consacré aux champs d’application;
- Un troisième aux principes généraux.
L'interdiction de certains types de grève abrogée, le délai de préavis revu à la baisse
De plus, une formulation consensuelle a été retenue pour l’article 5, supprimant la disposition interdisant les grèves à caractère politique. La nouvelle mouture stipule que : " Tout appel à la grève en violation de cette loi est considéré comme illégal."
Parmi les amendements acceptés par le gouvernement, figurent ceux soumis par le groupe socialiste - opposition Ittihadie, le groupe haraki, le groupe du Parti du progrès et du socialisme (PPS), le groupe parlementaire de la Justice et du développement (PJD), ainsi que deux députées non affiliées. Ces amendements visent à supprimer les dispositions de l’article 12 concernant l’interdiction des grèves alternées, et à consacrer cet article à la définition des motifs et délais requis pour l’appel à la grève dans les secteurs public et privé.
Selon des sources parlementaires contactées par Médias24, le délai requis pour le secteur public est de 45 jours, qui peut être prolongé de 15 jours supplémentaires. Pour le privé, ce délai a été fixé à 15 jours, lequel peut être prolongé de 15 jours supplémentaires également.
Il a également été procédé à la révision des délais de négociation à la baisse pour les grèves dues aux cas de différends dans le secteur privé (passage à 10 jours au lieu de 30). A ce délai se rajoute le préavis de 7 jours, qui était de 15 jours. En cas de danger imminent (cas non prévu dans le projet initial), ce délai est réduit à 3 jours, auxquels se rajoute le préavis.
L'autre amendement également adopté est la suppression de la disposition de la réquisition.
Les modalités d'exercice du droit de grève dans les services vitaux précisés
D’autres amendements portent sur la suppression des dispositions de l’article 16 et leur remplacement par des mesures encadrant les tâches de l’entité initiatrice de la grève, incluant l’encadrement des grévistes avant et pendant la grève, la gestion de son déroulement, et la coordination avec l’entreprise, l’établissement ou le service public concerné pour définir les activités nécessaires afin d’éviter la détérioration des biens, équipements et machines sur le lieu de travail. Cela inclut également les mesures à prendre pour garantir la santé et la sécurité au travail, ainsi que la désignation des personnes chargées d’assurer ces activités essentielles.
Concernant l’article 21, le gouvernement a introduit un amendement substantiel visant sa suppression et son remplacement par un nouvel article précisant les modalités d’exercice du droit de grève dans les services vitaux.
Ces modalités incluent la garantie d’un service minimum dans des secteurs comme les établissements de santé, les tribunaux, les services de l’Autorité nationale d’information financière, l’Imprimerie officielle (pour imprimer les bulletins officiels nécessaires pour promulguer lois et décrets...), les services de météorologie, les transports terrestres et ferroviaires, la navigation maritime et aérienne, les entreprises publiques de radiodiffusion et de télévision, ainsi que le secteur des télécommunications.
L'expression "peine pénale plus sévère" supprimée du texte
Enfin, la commission a validé des amendements supprimant plusieurs articles du projet de loi organique (25, 26, 27, 28, 29, 30, 32 et 39), ainsi que la suppression de la mention « peine pénale plus sévère » dans les articles contenant cette expression, de même que les sanctions pénales impliquant des peines d’emprisonnement.
Notons que l'opposition a voté contre ce projet de loi. Selon des sources parlementaires de l'opposition, malgré le changement total de la structure de ce texte effectué par le gouvernement, certains articles importants n'ont été amendés que partiellement. Nos interlocuteurs assurent également que le texte a gardé son esprit rétrograde de la grève. Malgré la suppression des peines pénitentiaires, d'autres sanctions ont été maintenues, ainsi que certaines dispositions interdisant la grève au lieu de travail par exemple.
D'autres parlementaires, à l'instar de Rachid El Hemmouni, président du groupe PPS à la Chambre des conseillers, qualifient cette journée d'historique. Ils se réjouit particulièrement du fait que "le ministre Sekkouri, avant de soumettre ce projet de loi au vote, ait consulté toutes les parties prenantes. Cela inclut notamment les syndicats les plus représentatifs et les moins représentatifs. Il y a également eu des avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ainsi que du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH)".
"Pour la première fois", souligne-t-il, "un projet de loi semble avoir été voté après un examen approfondi et une concertation globale".
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