Protection du patrimoine : voici ce qui va changer
Le dernier Conseil de gouvernement, tenu le jeudi 21 novembre, a adopté un projet de loi portant sur la protection du patrimoine. Un texte plus complet que la loi 22.80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d’antiquité. En voici les grandes lignes et, surtout, les principales nouveautés.
La législation nationale prévoit des textes de loi portant sur la protection du patrimoine. Sauf que l’arsenal législatif existant devait subir une refonte de fond en comble pour accompagner les évolutions dans ce domaine, aux niveaux national et international. C’est le principe qui a guidé l’élaboration et l’adoption du projet de loi n° 22.33 par les services du ministère de la Jeunesse, de la culture et de la communication, et qui se décline en pas moins de 133 articles.
Contrer la spoliation
L’une des grandes nouveautés apportées par ce texte concerne la préservation du patrimoine national contre les tentatives de spoliation. L’on se rappelle toutes les tentatives de certains pays qui voulaient s’approprier des composantes du patrimoine marocain, du caftan au zellige en passant par le couscous. Le nouveau texte renforce la protection du patrimoine matériel et immatériel comme l’un des fondements de notre histoire collective.
Par ailleurs, ce texte étend le spectre du patrimoine national à d’autres domaines, dont :
- Le patrimoine subaquatique : au vu de l’étendue de nos côtes, ce patrimoine inclut, entre autres, les épaves des bateaux et des aéronefs submergées par les eaux territoriales du Royaume. Ce patrimoine englobe aussi les restes humains ou animaux se trouvant dans la même situation. Ce pan du patrimoine n’inclut cependant pas ce qui relève du domaine de l’histoire militaire du Maroc et qui est géré par une commission spéciale (la Commission marocaine d'histoire militaire).
- Le patrimoine naturel et écologique : tous les sites naturels ayant une valeur scientifique, écologique ou géologique.
- Les communautés historiques : ce qui se rapporte aux cités disparues, aux ksours et autres kasbahs.
- Les trésors humains vivants : des citoyens dépositaires d’un savoir en relation avec le patrimoine (cela peut aller des contenus aux artisans par exemple) et qui seront chargés, contre rémunération et reconnaissance, de transmettre leur savoir aux nouvelles générations.
- Les tableaux, les sculptures et les produits d’artisanat : des productions dont les auteurs sont décédés et dont l’exploitation, le commerce ou l’exportation seront soumis à des autorisations.
Un registre, une commission et un label
Ce projet de loi instaure plusieurs mécanismes et instances pour la protection du patrimoine. Il prévoit d’abord la nécessité de procéder à un travail de recensement et de classification. La finalité est d’établir un Registre national du patrimoine. Des registres nationaux par thèmes seront également créés.
Sera mise en place également une Commission nationale du patrimoine, une supra-structure qui supervisera toutes les actions en coordonnant l’intervention des autres acteurs concernés : départements ministériels, institutions et autorités locales. Les services de cette commission interviendront, de manière plus concrète, dans les actions d’assistance pour la réhabilitation des éléments du patrimoine.
Enfin, l’Etat aura la main haute pour exproprier des composantes du patrimoine appartenant à des particuliers. Ceux-ci seront indemnisés et auront le droit d’aller devant les tribunaux s’ils jugent la compensation inadéquate.
En vertu de ce projet de loi, un label "Patrimoine du Maroc" sera mis en place.
Jusqu’à 10 ans de prison ferme
En matière de sanctions contre les éventuels contrevenants aux dispositions de ce projet de loi, la justice aura la main lourde, parfois même très lourde. Par exemple, celui qui se livre à des fouilles sans autorisation préalable risque une peine de prison allant de 6 mois à deux ans et une amende de 10.000 à 200.000 DH, ou l’une de ces deux sanctions.
En cas de vol d’une composante du patrimoine ou de son exportation sans autorisation, l’auteur de la contravention risque 1 à 5 ans de prison et une amende de 35.000 à 200.000, ou l’une de ces sanctions. Quand ces deux délits sont commis dans le cadre d’une bande organisée, ces sanctions sont portées à 3 à 10 ans de prison et des amendes variant entre 50.000 et 500.000 DH.
Dans la majorité des délits, les sanctions et les amendes sont portées au double en cas de récidive en l’espace de 4 ans.
Pour ce qui est des agents habilités à constater les infractions, le législateur évoque un large éventail entre les éléments de la police judiciaire (OPJ), les douaniers, mais aussi les éléments de la Marine royale ou les agents de l’Agence des eaux et forêts quand il s’agit du patrimoine subaquatique.
Un marathon législatif collectif
Le texte préparé par les services du département de Mehdi Bensaid prévoit des dispositions transitoires, mais ne fait aucune allusion à son entrée en vigueur. Évidemment, il doit passer par le circuit législatif du Parlement, mais son application risque de prendre un temps considérable en raison du nombre de textes qu’il faudra adopter et promulguer (décrets d’application).
Ces décrets, dont certains nécessitent une grande clarté et précision, seront disséminés entre plusieurs départements et services : le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Culture, celui de la Justice (car il faudra encore amender le Code pénal), celui de la Transition énergétique, voire celui de l’Agriculture, en plus du département des Finances.
