PLF 2025 : les professionnels de santé obtiennent gain de cause pour la préservation de leurs acquis
Les dispositions de l'article 23 du projet de loi de finances 2025 ont été amendées, après le démarrage des discussions de la première partie dudit document au Parlement. Le gouvernement va ainsi maintenir le statut de fonctionnaire et la centralisation des postes budgétaires dans le secteur.
"Les membres de la Commission des finances [Chambre des représentants, ndlr] ont approuvé l'amendement du 3e paragraphe de l'article 23 du PLF2025, mardi 12 novembre, lors de sa discussion au Parlement, réaffirmant ainsi les deux premiers points essentiels de la dimension juridique de l'accord de juillet avec le gouvernement", explique la Coordination syndicale de santé dans un communiqué.
"Cet amendement consacre notre demande de préserver les acquis actuels de tous les professionnels de la santé en maintenant le paiement de leurs salaires à partir du budget général, ainsi que toutes les garanties offertes par le statut général de la fonction publique".
"La Commission des finances a également approuvé la modification des paragraphes 4 et 5 de l'article 23, en supprimant et remplaçant la version qui avait suscité des tensions et en l'inscrivant de manière permanente comme suit :
- Pour ce qui est du troisième paragraphe : les salaires des fonctionnaires titulaires, des stagiaires ainsi que des contractuels mentionnés à l'article 16 de la loi n° 08.22 [relative à la création des groupements sanitaires territoriaux, ndlr] continueront d'être pris en charge par le budget général de l'État, selon les modalités déterminées par un texte réglementaire.
- Paragraphe 4 : Les salaires des fonctionnaires titulaires et des stagiaires mentionnés à l'article 19 de la loi n° 10.22 [relative à la création de l'Agence marocaine des médicaments et des produits de santé, ndlr] continueront d'être pris en charge par le budget général de l'État, selon les modalités déterminées par un texte réglementaire.
- Paragraphe 5 : les salaires des fonctionnaires titulaires et des stagiaires mentionnés à l'article 17 de la loi n° 11.22 [relative à l'Agence marocaine du sang, ndlr] continueront d'être pris en charge par le budget général de l'État, selon les modalités déterminées par un texte réglementaire.
"La Commission des finances a part ailleurs approuvé des dispositions permanentes inscrites une seule fois dans la loi de finances actuelle, avec un effet durable et non soumis au principe de l'annualité de la loi de finances. Cela confirme que le budget général de l'État continuera de prendre en charge les salaires sur des postes budgétaires permanents, en les versant depuis le Trésor public du Royaume (TGR) pour tous les professionnels travaillant dans toutes les institutions de santé, les centres hospitaliers universitaires et les deux agences", ajoute la coordination.
