Une nouvelle loi sur les lotissements, groupes d’habitations et morcellements sur la table du gouvernement

Le Conseil examinera également un projet de loi relatif à l'adoption du décret-loi complétant la loi portant Code du médicament et de la pharmacie.

Par la suite, le Conseil examinera le projet de décret complétant le décret fixant les activités exercées par les sociétés industrielles bénéficiant de l'exonération temporaire de l'impôt, ainsi que la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice, signée le 25 octobre 1980 à La Haye, et le projet de loi portant approbation de la convention précitée.

Le Conseil achèvera ses travaux par l'examen de propositions de nomination à des fonctions supérieures.