Reprise de la discussion de la loi sur la grève au Parlement : les principaux points à retenir

La reprise des discussions au Parlement autour de ce projet de loi controversé, et qui tarde à être finalisé pour entrer en vigueur, intervient dans un contexte de montée au créneau des syndicats participant à l'examen de ce texte avec le ministère de l'Emploi et le patronat.

La méthodologie du gouvernement critiquée

Selon des membres de la Commission des secteurs sociaux, ayant assisté à la rencontre tenue ce jeudi, la réunion a démarré avec des tensions autour de la méthodologie adoptée par le gouvernement dans la gestion des discussions autour de ce projet de loi", rejoignant ainsi l'avis des trois syndicats CDT, UMT et UGTM sur ce point. 

"L'Exécutif veut faire passer cette loi avec du forcing, vu qu'il a la majorité, ce qui est déploré par l'opposition notamment. Il s'agit d'une loi organique, et la dernière qui émane de la Constitution. Ce n'est donc pas n'importe quelle loi. Le consensus, notamment avec les syndicats qui font partie des discussions, est alors important", soulignent nos sources.

"Ce projet de loi, tel qu'il est actuellement est d'ailleurs rejeté par l'UMT et la CDT notamment, qui ont récemment publié des communiqués pour exprimer leur position sur ce dossier, et dénoncer sa programmation au Parlement sans parvenir au consensus".

"L'autre volet critiqué lors de cette rencontre est relatif à l'exclusion des discussions d'autres syndicats importants sur la scène politique, notamment l'UNTM, l'ODT et la FDT", ajoutent nos interlocuteurs.

L'absence de consensus suscite des réactions défavorables

Pour revenir sur l'absence de consensus, "les parlementaires ont estimé jeudi que l'approche adoptée par le gouvernement n'est pas normale, d'autant qu'au Parlement nous avons achevé les discussions sur ce texte. Les prochaines étapes sont les amendements et le vote".

"La procédure normale démarre par une discussion générale, comme celle tenue en juillet dernier, suivie d'une discussion détaillée avec les parlementaires, avant d'arriver aux amendements et au vote".

"Les discussions au Parlement doivent toutefois démarrer après l'arrivée au consensus avec les syndicats. En juillet dernier, lorsque le ministre est venu nous présenter ce projet de loi, il avait promis de poursuivre les rencontres avec les trois syndicats participants aux négociations pour arriver à ce consensus, avant de revenir au Parlement de nouveau. Ce n'était donc qu'une première étape pour introduire ce projet de loi au Parlement. L'on apprend qu'il n'en est toujours rien, et que le consensus n'est toujours pas atteint".

"Ce n'est pas normal", déplorent nos sources. "Il y a une procédure à suivre".

Les parlementaires ont ainsi souligné que ce projet de loi organique, dans sa forme actuelle, ne pourrait en aucun cas régir le domaine de la grève, ajoutant qu'il présente un déséquilibre à plusieurs niveaux, nécessitant une refonte et un consensus sur une nouvelle version garantissant les droits de toutes les parties, en harmonie avec les dispositions constitutionnelles ainsi que les conventions et accords internationaux, et en prenant en compte les avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH).

"Le projet de loi est rédigé de manière négative"

Ladite réunion de la Commission des secteurs sociaux a également été marquée par la discussion desdits avis, du CESE et du CNDH, sur lesquels Younes Sekkouri a apporté la position du gouvernement. Selon nos informations, le ministre de l'Emploi a exprimé l'accord du gouvernement avec le contenu de ces deux avis qui contiennent plusieurs critiques et observations sur les articles du projet de loi et qu'il a promis de prendre en considération dans la révision de ce texte.

Et nos sources de souligner : "parmi les principaux points critiqués par ces rapports figure l'absence de préambule. C'est une loi organique qui est très importante. Elle doit donc disposer d'un préambule détaillé".

"L'autre élément relevé est relatif aux sanctions. La manière avec laquelle cette loi a été rédigée est négative, de façon à enlever le droit de grève aux personnes concernées. Elle doit donc être réécrite dans un sens positif. D'ailleurs, une dizaine de ses articles, de l'article 35 à 45, portent sur les sanctions".

Le troisième élément important évoqué par nos interlocuteurs est relatif au terme utilisé pour désigner les employés. "Nous avons l'impression que cette loi s'adresse uniquement au secteur privé, alors qu'elle doit être généralisée aux deux secteurs, le public notamment".

"Dans ce projet de loi, on retrouve le termes "اجير", soit salarié en français. Ce terme doit alors être révisé, pour faire en sorte que cette loi s'adresse aux deux secteurs, le public et le privé".

Une loi qui prend beaucoup de retard

Enfin, les parlementaires ont pointé le retard que prend le dévoilement, et l'entrée en vigueur de cette loi.

"Cette loi a pris énormément de retard. Elle a été élaborée par le gouvernement de Benkirane durant les dernières années de son mandat, pour respecter ses engagements, mais elle a été bloquée au Parlement puisqu'il n'y avait pas de consensus".

Les discussions doivent alors être accélérées. D'ailleurs, dans ce sens, des sources proches du ministère de l'Emploi nous avaient confié, dans un article précédent, qu'après la réunion de ce jeudi au Parlement, les rencontres reprendront avec les syndicats pour un redémarrage des discussions, lesquelles sont à l'arrêt depuis plus de 15 jours.