Marché des TPE : Rahhou annonce la fin du monopole du CMI

"Dans le cadre de l’instruction de la saisine émanant de la société NAPS SA, le Centre monétique interbancaire (CMI) et les neuf banques actionnaires de ce dernier ont transmis au Conseil de la concurrence une proposition d’engagements visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées lors de l’instruction de l’affaire, et à améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché du paiement électronique par carte (TPE et PEL)", annonce le régulateur dans un communiqué publié ce vendredi 27 septembre.

La mise en œuvre des engagements proposés aura pour effet direct le démantèlement du quasi-monopole que connaît actuellement le marché de l’acquisition par carte, dominé par le CMI qui accapare une part de marché de plus de 97%.

Toutefois, le CMI continuera à opérer en tant que plateforme technique qui fournit ses services à tous les établissements de paiement (EDP) de la place à des conditions tarifaires et non tarifaires équitables, transparentes et non discriminatoires.

Il continuera également à assurer le service de paiement de factures via sa plateforme "Fatourati".

La proposition précitée comporte les engagements structurels et comportementaux suivants :

S’agissant des engagements structuraux, le CMI s’engage à :

- céder l’ensemble des contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes cartes (affiliation au terminal de paiement électronique "TPE" et de paiement en ligne "PEL") au profit des établissements de paiement ou toute autre filiale des banques dédiée à l’acquisition relevant ou non de ces dernières.

Le CMI s’engage également à céder les contrats liés à son activité passerelle de paiement en ligne (Gateway E-Commerce) ;

- anticiper activement et effectivement la facilitation et la réalisation de cette cession au profit des nouveaux cessionnaires ;

- prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la viabilité économique, la valeur et la compétitivité de ses contrats pendant la période transitoire de douze (12) mois à compter de la date de la décision du Conseil rendant obligatoire les engagements.

- s’interdire de démarcher tout nouveau client ou de conclure de nouveaux contrats d’adhésion aux systèmes cartes ou de contrat lié à son activité passerelle de paiement en ligne (Gateway E-Commerce) aux commerçants (B to C).

Toutefois, et afin de s’adapter au contexte concurrentiel du marché, le CMI peut prendre toutes les dispositions nécessaires pour défendre, préserver et gérer les contrats commerçants conclus avant la date de la décision du Conseil précitée, et ce, dans l’attente de les céder aux établissements de paiement des banques ou aux autres filiales dédiées à l’acquisition.

À cet égard, le CMI, qui sera transformé en plateforme technique de traitement pour le compte de tous les établissements de paiement de la place, s’engage à garantir un accès à ses services dans des conditions tarifaires et non tarifaires équitables, transparentes et non discriminatoires.

Quant aux banques actionnaires du CMI, elles s’engagent à acquérir, au profit de leurs établissements de paiement ou de toutes autres filiales dédiées, l’ensemble des contrats commerçants qui concernent l’adhésion aux systèmes cartes (affiliation au terminal de paiement électronique "TPE" et de paiement en ligne "PEL"), conclus à date de la décision qui sera prise par le Conseil.

Les banques actionnaires du CMI s’engagent en outre à : 

- veiller à ce que leurs établissements de paiement ou filiales dédiées soient juridiquement et économiquement indépendantes, afin de leur permettre de jouir d’une autonomie fonctionnelle et comptable.

- ne pas commercialiser les offres d’affiliation au terminal de paiement électronique "TPE" ou de paiement en ligne "PEL" de leurs établissements de paiement ou filiales dédiées à l’acquisition. Toutefois, les banques peuvent procéder à la promotion de l’activité acquisition au niveau de leurs réseaux d’agences ou par tout autre moyen, sans préjudice du droit du client de la banque à contracter avec l’acquéreur de son choix.

Quant aux engagements comportementaux tarifaires, les parties concernées s’engagent à ne pas appliquer une commission d'interchange, par opération d'un montant supérieur au plafond fixé par la décision réglementaire de Bank Al-Maghrib relative aux frais d’interchange monétique domestique.

Il y a lieu de rappeler que l’interchange correspond à la partie de la commission d’acquisition reversée par l’acquéreur (celui qui contracte avec le commerçant) à la banque émettrice (celle qui a émis la carte au porteur) lors de chaque paiement par carte. Cette révision de l’interchange va permettre aux acquéreurs d’opérer des baisses significatives dans les tarifications de leurs clients commerçants, ce qui favorisera le développement du paiement électronique par carte en réduisant le taux de la commission d’acquisition.

Un test de marché avant de rendre ces engagements obligatoires

Une période transitoire et des délais sont prévus dans le cadre de la mise en œuvre progressive de ces engagements après décision du Conseil de la concurrence. Aussi et pour assurer le suivi de l’exécution de ces engagements, une entité de suivi sera créée entre le Conseil de la concurrence et Bank Al-Maghrib.

Le Conseil de la concurrence a publié les engagements proposés par le CMI et ses banques actionnaires afin de recueillir les observations des parties, du Commissaire du gouvernement et le cas échéant, des tiers intéressés dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 30 octobre 2024.

À l’issue de ce test de marché, et après examen des observations émises, le Conseil de la concurrence prendra sa décision finale en rendant les engagements précités obligatoires pour les parties, ce qui marquera la clôture de la procédure.