Peines alternatives : la loi publiée au BO, voici ce qu’il faut retenir au sujet de l’amende journalière
La loi relative aux peines alternatives a été publiée au Bulletin officiel du 22 août 2024. Son entrée en vigueur, elle, dépend de certains décrets d'application qui devront être publiés dans un délai d'un an.
La loi relative aux peines alternatives a été publiée, par Dahir royal, au Bulletin officiel du 22 août 2024. Cependant, il faudra attendre une année pour son entrée en vigueur.
Gommée dans la mouture adoptée à la Chambre des représentants, la partie liée à l’amende journalière a été réintroduite lorsque le projet de loi a été soumis à la Chambre des conseillers. Le texte final n’a pas subi de changements notables.
Pour échapper à la prison, on pourra s’acquitter d’une amende journalière de 100 DH à 2.000 DH, selon la nature des chefs d’accusation et les capacités financières du condamné…
Mais comme pour les autres peines alternatives (contrôle électronique, travaux d’intérêt général, thérapie…), ne sont pas éligibles à bénéficier de la mesure de l’amende journalière, les prévenus impliqués dans des crimes graves comme le détournement de deniers publics, l’atteinte à la sécurité de l’Etat, le terrorisme ou encore la corruption et la traite des êtres humains.
Payer une amende journalière n’est également possible qu’après une réconciliation avec les victimes des crimes commis, avec une éventuelle réparation des dégâts qui leur ont été occasionnés.
Le paiement doit se faire en un seul versement dans un délai de six mois, qui pourra être porté à une année avec l’accord du juge d’exécution des peines. Ce magistrat pourra aussi décider d’établir un échéancier, à condition de verser au moins 50% de la totalité des amendes journalières.
Le législateur étend aussi l’application de l’amende journalière aux délinquants mineurs, avec l’accord de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux.
Dans le cas où la personne condamnée ne s’acquitterait pas de l’amende journalière ou d’une partie, c’est le retour à la case prison pour la période correspondant aux amendes non payées.
Pour le volet opérationnel, le ministère de la Justice ainsi que les départements concernés doivent plancher sur la préparation d’une série de textes d’application. Il s'agit de préciser, par exemple, quel service ou quelle administration percevra les amendes journalières et les fonds auxquels elles seront destinés.
Le Maroc a opté pour la solution des peines alternatives en vue de lutter contre la surpopulation carcérale qui avait atteint ces dernières années des proportions inquiétantes. Début août 2023, les quelque 70 établissements pénitentiaires recevaient plus de 100.000 détenus.
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