Contrôle des concentrations : “la pilule” de la redevance passe plutôt bien
Malgré les réserves émises à l'annonce de son instauration, le paiement de la redevance ne soulève pas de problèmes particuliers eu égards aux montants jugés abordables par les opérateurs.
L'examen des concentrations économiques par le conseil de la concurrence est payante. Une redevance a été instaurée lors de la dernière refonte de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence. Effective depuis près d'un an, cette norme est déjà bien admise par les opérateurs et...
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