Document. Rappel des dispositions du projet de loi sur la grève, bloqué au Parlement depuis 2016
Rejeté par les syndicats et bloqué depuis 2016 au Parlement, voici les dispositions de l'ancien projet de loi organique sur la grève. Ce texte subira d'importantes modifications à travers des amendements. La nouvelle mouture et les propositions de changements n'ont toujours pas été dévoilées.
Le fameux projet de loi organique sur la grève a enfin atteint l'étape du Parlement ce mardi 16 juillet, respectant ainsi la promesse du gouvernement de démarrer les discussions autour de ce texte en commission en juillet.
Le texte présenté mardi en commission des secteurs sociaux est finalement la version la plus récente du projet de loi organique qui est au Parlement depuis 2016, accompagnée des points que le gouvernement souhaite modifier.
Dans un entretien exclusif accordé à Médias24 à l'issue de la réunion de la commission, le ministre de l'Emploi, Younes Sekkouri, nous a expliqué qu'il s'agissait de la version de 2016, modifiée. "C'est la règle qui voulait qu'on démarre par cela. Par la suite, il était nécessaire d'informer l'ensemble des députés des discussions que nous avons eues au sein de l'institution du dialogue social". Il reste toutefois encore des points qui seront discutés avec les syndicats dans les prochaines semaines.
Dans des articles précédents, les syndicats participant à la discussion de ce projet de loi, contactés par nos soins, avaient en effet déploré le fait que le gouvernement ait gardé le même texte de 2016, en y apportant quelques modifications de forme. Ils nous avaient alors confié que le nouveau texte ne diffère pas vraiment de l'ancien bloqué au Parlement, rejeté par tous les syndicats. "Il n'y a pas de changement de fond".
Rappel des principales dispositions de l'ancien texte
L'ancien projet de loi organique sur la grève avait été adopté le 26 septembre 2016 en Conseil des ministres. Dix jours plus tard, il avait été déposé à la Chambre des représentants, puis transmis le 3 février 2017 à la commission des secteurs sociaux. Il y est ensuite resté bloqué pendant des années, rejeté par les syndicats.
Les principales dispositions de ce projet de loi organique, qui limite le droit de grève selon les syndicats, sont les suivantes :
- Ce texte définit le concept de grève comme étant tout arrêt collectif, concerté et à durée déterminée du travail, visant à défendre des droits ou des intérêts sociaux ou économiques directs des salariés grévistes. Il exclut ainsi les revendications politiques, qui sont interdites.
- Le recours à la grève ne peut avoir lieu qu'après des négociations internes, qui devront déboucher sur un accord dans un délai n'excédant pas 30 jours. Si les négociations échouent, employeur et salariés sont tenus de faire le nécessaire en vue d'une tentative de conciliation. L'échec des négociations et de la conciliation ouvre la voie à la grève.
- Les salariés grévistes sont considérés en état d'arrêt temporaire de travail, pendant la période de la grève. Ils ne sont donc pas rétribués pour les jours non travaillés.
- Le déclenchement d'une grève est précédé d'un préavis d'au moins 15 jours, qui doit être respecté. Ce délai est réduit à 5 jours si la grève est motivée par le non-paiement des salaires ou la présence de danger pour la santé. En cas d'appel à une grève nationale, les autorités doivent être notifiées 7 jours à l'avance.
- Pour les services vitaux (hôpitaux, juridictions, établissements de météorologie, transport ferroviaire, aérien, maritime...), le droit de grève est accordé sous réserve de maintenir un minimum de services.
- Les personnes et catégories interdites de grève sont les suivantes :
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- les magistrats et les juges des tribunaux financiers ;
- les membres des Forces armées royales et de la Gendarmerie royale ;
- les agents de la Sûreté nationale et des forces auxiliaires ;
- les fonctionnaires de l’Administration territoriale ;
- les fonctionnaires et les auxiliaires de l’Administration de la douane, porteurs d’armes ;
- les fonctionnaires et les auxiliaires de l’Administration pénitentiaire et de la réinsertion ;
- les fonctionnaires et les auxiliaires de la Protection civile ;
- les fonctionnaires et les auxiliaires des Eaux et forêts, porteurs d’armes ;
- les personnes chargées d’assurer un service minimum ;
- les personnes chargées de veiller à la santé et à la sécurité professionnelle dans les lieux de travail, durant la période de la grève.
