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DROIT

Bachir Rachdi (INPPLC) : “L'impact de la corruption varie entre 3,5% et 6% du PIB ”

EXCLUSIF. Le Maroc en fait-il assez pour contrer le fléau de la corruption ? Éléments de réponse avec Bachir Rachdi, président de l'Instance de probité, de prévention et de lutte contre la corruption.

Bachir Rachdi
Bachir Rachdi, président de l'INPPLC.
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Le 18 juillet 2024 à 15h15 | Modifié 18 juillet 2024 à 18h18

Au Maroc, l'Instance de probité, de prévention et de lutte contre la corruption est érigée en porte-étendard de l'action visant à endiguer ce phénomène à la peau dure. Ce statut la place au centre des attentes, mais aussi des critiques dans un domaine où le Royaume semble stagner, voire régresser.

Mais à ce problème systémique, la réponse doit être collective, générale et coordonnée. Elle ne se résume pas à une seule institution, abstraction faite de ses prérogatives. C'est le substrat de cet entretien avec Bachir Rachdi, président de l'INPPLC qui, tout en reconnaissant une situation qu'il avoue "insatisfaisante", appelle à une dynamique qu'il veut "générale".

D'après nos études et les recoupements avec d'autres rapports, il s'avère que la corruption a pris une certaine ampleur dans notre pays

Médias24 : En 2022, vous nous receviez ici, dans ces locaux, quelques semaines après le bouclage de la réforme de la loi qui régit l'institution, mais avant l'installation de ses membres. Qu'est-ce qui a changé depuis ?

Bachir Rachdi : Ce qui a changé, c'est que l'instance a vu son dispositif complété. Et au-delà du cadre de l'instance, l'entrée en vigueur de cette loi a complété le dispositif institutionnel national anticorruption. Puisque cette instance est au cœur de ce dispositif institutionnel national. Le législateur constitutionnel l'a chargée d'assurer l'orientation, la supervision, la coordination et la garantie du suivi des politiques publiques en matière de prévention et de lutte contre la corruption.

Qui dit coordination et supervision, dit que l'Instance a un rôle d'assurer la convergence entre l'ensemble des actions menées par les différents acteurs, et c'est ce qui manquait justement au Maroc, qui a fait qu'on ne puisse pas assurer les résultats qui ont un impact effectif sur l'évolution du phénomène de la corruption, et bien entendu de ses impacts.

- Si vous pouviez utiliser un seul mot pour qualifier, aujourd'hui, la situation de la lutte contre la corruption au Maroc, ce serait lequel ?

- Insatisfaisante.

- Maintenant, pouvez-vous développer ?

- Alors, justement, dans les différents rapports de l'instance, nous avons comme responsabilité, de par l'article 50 de la loi, de faire un diagnostic de la situation de la corruption. Nous menions cette mission avant même l'entrée en vigueur de la loi, et nous nous sommes inspirés de cet article pour pouvoir structurer et encadrer nos rapports depuis 2019.

Ainsi, nous avons observé, dans le cadre de ces études et de ces diagnostics, que sur une période de presque 25 ans - les premiers indicateurs à l'échelle mondiale qui ont été publiés remontent à 1998- le Maroc a connu des avancées et des reculs, mais globalement ça reste stagnant sur une longue durée.

En réalité, le Maroc n'a pas réussi à améliorer sa notation, et son classement s'est plutôt dégradé à l'échelle internationale, puisque des pays avancent et d'autres entrent dans le classement, etc.

On ne s'est pas contentés de faire le constat, et de voir que sur les différents indicateurs, le Maroc n'a pas progressé. Nous avons analysé les facteurs qui expliquent cette situation de la corruption, et le fait que la note du Maroc ne s'améliore pas.

Le pays a stagné ou régressé dans divers domaines : services publics, fluidité des procédures, budget et transparence, accès à l'information...

Nous avons ainsi découvert que mis à part l'environnement des affaires où le Maroc a progressé, le pays a stagné ou régressé dans divers domaines, que ce soit en rapport avec les services publics, avec la fluidité des procédures, avec le budget et la transparence, l'accès à l'information, ...

Ce constat nous a amenés à chercher le pourquoi. Nous avons cherché en termes de politique publique, et nous avons pris la même période, pour voir les plans gouvernementaux, les actions sectorielles qui ont été menées, et en arrivant jusqu'à la stratégie nationale de lutte contre la corruption qui a été lancée en 2015, et sur laquelle nous avons fait un focus particulier pour savoir ce qui n'a pas marché, ce qui aurait pu marcher, qu'est-ce qui a été mal conçu dès le départ, et qu'est-ce qui manque...

Cette évaluation, faite juste après ma nomination à la tête de cette instance, dont Sa Majesté m'a honoré par cette responsabilité, nous a semblé essentielle. En deux mois, nous avons fait une première évaluation de manière accélérée, un travail dense, mais que nous avons tenu à mener, avant la tenue de la réunion de la commission nationale anticorruption, présidée par le chef du gouvernement en février 2019.

On est sortis avec des conclusions, sur la base desquelles nous avons présenté des recommandations, retenues par cette commission nationale anticorruption comme étant la feuille de route qui oriente la stratégie.  Derrière, il y a eu une vraie dynamique, puisqu'en 2019 nous avons pu organiser, en plus de la fameuse réunion de la Commission, plusieurs réunions de coordination qui ont permis, d'une part de restructurer et de définir les plans prioritaires et d'associer des objectifs qui sont dynamiques et qui permettent d'obtenir des effets qui devaient être pragmatiques.

Sauf que nous avons eu entre-temps le Covid et nous avons perdu cette dynamique, et on est revenus malheureusement à l'un des griefs majeurs de la stratégie nationale anticorruption, à savoir une mise en œuvre en silo de manière sectorielle et non coordonnée, et par conséquent l'incapacité de produire les vrais effets d'entraînement pour consolider et pour renforcer la vie.

L'assèchement des foyers de corruption passe notamment par la mise en place de la loi sur les conflits d'intérêts, la loi sur l'enrichissement illicite, et la refonte totale du système de déclaration du patrimoine

- Lors du dernier événement, vous avez annoncé la présentation imminente d'une étude sur les orientations stratégiques de l'État en matière de lutte contre la corruption. Pour les lecteurs de Médias24, un aperçu des grands contours de cette étude ?

- En plus de l'évaluation dont je viens de parler et de l'approfondissement de la connaissance avec des études plus poussées sur le phénomène de la corruption et des enquêtes de terrain qui ont concerné une population très large -6.000 citoyens marocains du monde, 1.300 entreprises- nous avons développé de la recherche sur les méthodologies les plus appropriées pour évaluer l'impact sur le domaine de l'approfondissement de la connaissance. Il y a eu des chantiers très importants qui ont été menés.

Nous avons aussi été beaucoup plus loin au niveau de l'évaluation des politiques publiques et nous avons identifié toutes les réalisations susceptibles de produire des effets, moyennant un recadrage, y compris des effets à court terme.

Nous avons identifié les projets et les actions qui nécessitent un recadrage total, les manquements qui nécessitent de mettre en place de nouvelles initiatives et de nouveaux projets importants et structurants.

Tout ça à partir, bien entendu, d'une vision claire et structurée autour de six domaines principaux qu'il faudrait couvrir.

- Quels sont ces domaines ? 

- Il y a ce qui relève du domaine de l'éducation, de la formation, de la sensibilisation et de l'interaction avec les différents acteurs, avec les citoyens, en utilisant pour chaque population cible les canaux les plus appropriés.

Nous avons un domaine, c'est celui de la réforme, qui permet de revoir de manière structurelle la relation entre l'administration et les usagers, qu'ils soient citoyens ou qu'ils soient acteurs économiques, de manière à ce que cette relation puisse être orientée vers le besoin de ces usagers et en garantissant la transparence, la fluidité, l'opposabilité des procédures et l'effectivité des droits, etc.

Un autre domaine est celui de la promotion de l'éthique et de la bonne gouvernance dans le monde des affaires avec un engagement des entreprises et en ayant au préalable développé la conscience du danger de la corruption sur le développement de l'entreprise et sur ses capacités à faire face à une concurrence qui se développe, y compris des risques juridiques issus de lois transnationales.

Nous avons défini un quatrième domaine qui concerne la moralisation de la vie politique électorale et la vie publique de manière générale. C'est un élément fondamental pour avoir le socle d'une vie assainie et qui porte justement les politiques publiques dans le bon sens.

Un cinquième domaine est celui du renforcement du dispositif législatif en vue d'assurer un assèchement des foyers de corruption et notamment en mettant en place la loi sur les conflits d'intérêts et la loi sur l'enrichissement illicite, de faire une refonte totale du système de déclaration du patrimoine pour qu'il ait réellement des effets vertueux dans le sens de la protection des données publiques et aussi pour donner de la transparence et créer de la confiance.

Et puis un sixième domaine et pilier de ce dispositif et de cette orientation qui est celui du renforcement de l'application et l'applicabilité des lois de manière à garantir la dissuasion et la lutte contre l'impunité.

A ces six domaines, on ajoute deux autres qui sont transverses qui concernent l'approfondissement de la connaissance et la transformation digitale.

Parce qu'on ne peut pas avoir la dynamique souhaitée dans un domaine aussi complexe et évolutif sans connaissance. Les pratiques de corruption sont appelées à muter à cause des apports des technologies et des réseaux financiers et autres acteurs qui sévissent dans les pratiques illicites.

On ne peut pas, non plus, envisager de faire de la prévention de la lutte contre la corruption sans une transformation digitale structurée au service de cette stratégie nouvelle génération.

Cette transformation digitale, nous ne la concevons pas comme un programme avec des projets de digitalisation mais plutôt comme une approche systémique pour l'ensemble de ce que nous faisons dans le domaine.

- C'est-à-dire ?

- C'est-à-dire que tout ce qui doit être fait en matière de lutte contre la corruption doit être réfléchi avec l'approche transformation digitale. Je donne un exemple pour que ce soit concret. J'ai parlé de la refonte du système de déclaration de patrimoine. Nous pouvons faire une refonte des textes de manière à les améliorer mais nous n'arriverons pas au résultat voulu si nous ne prenons pas en compte l'approche transformation digitale de ce levier important.

Et ce qui a été préconisé c'est que la loi intègre les spécifications du système d'information qui va porter la déclaration de patrimoine qui va faciliter la vie aux assujettis, qui va sécuriser et fiabiliser les données, qui va faire un pré-traitement et une pré-analyse des données qui sont déclarées, qui va identifier les cas qui s'écartent de la norme pour que l'on puisse se pencher sur un nombre réduit de cas plutôt que d'être en face d'un magma de données et de cas auxquels on ne peut pas faire face.

Donc l'approche digitale est une approche qui structure, y compris la législation qui régule ce cas. C'est dans cet esprit que nous avons un rapport qui définit de manière très claire comment la transformation digitale pourrait jouer un rôle fondamental dans ce sens.

La corruption a pris une certaine ampleur dans notre pays

- Vous avez évoqué six piliers, je voudrais revenir au sixième, à savoir le renforcement de l'applicabilité de la loi anticorruption et la lutte contre l'impunité qui en découle. Depuis un ou deux ans, on observe une multiplication d'affaires judiciaires mettant souvent en scène des acteurs de la vie politique, des personnalités publiques... Certains y voient une sorte de campagne d'assainissement. Est-ce que vous vous inscrivez dans ce constat ?

- Nous avons l'obligation de couvrir ce qui se passe dans différents domaines, notamment au niveau judiciaire. Nous allons donc couvrir ces événements.

Ce que je peux dire, c'est qu'on ne réussira pas le pilier de l'application de la loi sans faire évoluer les lois pour qu'elles puissent être efficaces et leur application fluide et claire.

Appliquer de manière stricte et systématique signifie qu'on applique sur tous les cas et pas de manière qui donnerait la perception d'une sélection. Je sais qu'il n'y a pas de sélection, ce sont les affaires qui arrivent à la connaissance de la justice qui sont traitées, mais il faut qu'on agisse dans le temps, de sorte à éliminer ce risque de perception de sélectivité.

On doit donner une certaine continuité dans l'application de la loi et une visibilité sur la manière dont elle est appliquée. Nous devons agir au niveau de la dissuasion. A partir du moment où il est montré que la loi est appliquée et qu'il n'y a pas de risque d'impunité, la dissuasion joue un rôle vertueux, puisqu'il y a une autocensure des actes illicites.

Et donc, on réduit considérablement les cas, et par conséquent, on fait régresser les pratiques de corruption de manière significative, et bien entendu, ceci combiné avec le domaine de l'éducation, de la formation, de l'action sur les comportements, et en appuyant justement la dynamique par la protection des témoins, des dénonciateurs, tout cela fera que nous obtiendrons un recul significatif du phénomène de la corruption dans notre pays.

- Mais selon vous, qu'est-ce qui explique la récurrence de ces dossiers dans ce contexte en particulier ? Est-ce qu'il y a moins de tolérance vis-à-vis de la corruption ou est-ce que la corruption a dépassé son seuil "d'intolérance" ?

- Je pense qu'effectivement, d'après les études que nous faisons, les recoupements entre les différents rapports produits au niveau national et international sur le sujet, il s'avère que la corruption a pris une certaine ampleur dans notre pays.

Je pense que ce n'est pas le seul facteur. Le sujet de la lutte contre la corruption s'impose de plus en plus, pas seulement au Maroc, mais au niveau international. La communauté internationale n'a jamais porté autant d'intérêt au sujet qu'aujourd'hui.

Ce sujet est au cœur des préoccupations de toutes les instances internationales, de toutes les organisations, et il y a un développement de réseaux, d'organisations qui versent chacune à sa manière vers la contribution à la lutte contre la corruption. Le Maroc se doit d'être dans cette dynamique et contribuer à l'échelle internationale, mais en profiter aussi au niveau national.

Tout cela fait qu'il y a une certaine maturité de la conscience de l'urgence d'agir contre la corruption. Et je pense que cela est de nature à alimenter la dynamique et à faire en sorte à ce que tous les acteurs prennent cette cause et cette obligation envers le pays de manière beaucoup plus forte et beaucoup plus engagée.

Sans un socle qui garantit le recul significatif de la corruption, nous resterons toujours en décalage par rapport à notre vrai potentiel de développement

- Est-ce qu'on peut expliquer ce sentiment d'urgence par l'impact que produit le phénomène sur le volet économique, précisément pour le Maroc ?

- Certainement. En fait, on voit que le Maroc est en face de défis majeurs. Sa Majesté a lancé des chantiers sociétaux d'une grande envergure. Et tout cela nécessite de pouvoir disposer de tout le potentiel économique et du potentiel de développement d'une manière générale pour pouvoir répondre à ces défis.

On ne peut pas libérer tout le potentiel et toutes les énergies sans avoir réglé cette problématique de prévention et de lutte contre la corruption de manière structurée et structurelle dans nos politiques publiques.

La conviction chez l'instance, c'est que sans bâtir un socle solide qui garantit un recul significatif du phénomène de la corruption, nous resterons toujours en décalage par rapport à notre vrai potentiel de développement.

Cela donne une urgence pour pouvoir répondre aux défis qui sont devant nous et de pouvoir mettre le Maroc sur l'orbite des pays émergents et d'être à la hauteur de ce que son potentiel permet.

- Cela nous renvoie à la question classique l'impact de la corruption sur l'économie marocaine. Peut-on chiffrer cet impact ?

- Bien entendu, c'est une question qui est difficile à chiffrer de manière rigoureuse. Maintenant, toutes les études qui sont menées par les institutions internationales, que ce soit la Banque mondiale, que ce soit la Banque africaine.. toutes les organisations qui ont une préoccupation financière et économique et qui s'intéressent au sujet, situent le phénomène ou l'impact du phénomène à des niveaux qui varient au plus bas à 3,5% et qui peuvent aller à 6% du PIB. C'est énorme.

Le Maroc aspire à être un pays émergent, c'est d'être dans des niveaux de croissance et de développement qui garantissent du 6-7% de croissance annuelle. Si on arrive à gagner les 3,5%, ce serait plus qu'une impulsion forte.

 Sur la loi contre l'enrichissement illicite, nous n'arrivons même pas à avoir un dialogue qui permette de faire avancer ce chantier 

- On reproche à l'instance son inaction vis-à-vis d'un phénomène qui semble la dépasser et ce, malgré la réforme de la loi qui régit votre fonctionnement. Quelle est votre réponse ?

- Il y a une chose sur laquelle je voudrais insister, c'est que l'instance s'est engagée à respecter le langage de la vérité. Depuis 2019, ce que nous avons produit s'est tenu à des éléments factuels et à une analyse objective, et bien entendu avec une ouverture au débat et aux critiques qui peuvent nous être adressées.

En dehors du fait d'avancer des choses assez générales, nous souhaitons que les critiques puissent nous être adressées de manière beaucoup plus précise.

Maintenant, je vais répondre sur différents plans par rapport à votre question. La loi, effectivement, est une avancée majeure dans la législation marocaine, mais aussi par rapport aux législations les plus avancées dans le monde en la matière. C'est un acquis pour le Maroc. C'est un acquis qui a été un des challenges portés par l'instance depuis décembre 2018, qui a pu se réaliser.

La mise en œuvre de cette loi peut avancer relativement vite sur les aspects sur lesquels l'instance a totalement la main comme l'approfondissement de la connaissance, l'évaluation, être une force de proposition avec une vision claire, avec des recommandations cohérentes et une stratégie... là-dessus, l'instance a ouvert une quarantaine de chantiers et a produit des rapports. Ce n'est pas de la littérature, ce sont des rapports qui ont leur portée.

- Qu'entendez-vous par cela ?

- Je vous donne un ou deux exemples. J'ai évoqué tout à l'heure la déclaration de patrimoine. Le rapport que l'instance a publié a été à la base d'un avant-projet de loi préparé par le gouvernement suite à un dialogue avec le chef du gouvernement. Le texte est au stade de draft, accompagné d'un avis supplémentaire de l'instance de manière à le porter à des standards permettant de produire de l'impact.

Même chose pour le conflit d'intérêt, question qui constitue un manquement important dans la législation marocaine. Ce texte fait également l'objet d'un avant-projet de loi produit par le gouvernement et sur lequel l'instance a donné un avis complémentaire. Cet avis reprend nos recommandations et précise quel est le gap nécessaire pour atteindre le seuil qui produirait l'impact escompté.

Nous avons aussi un projet de loi concernant les fonctionnaires donneurs d'alertes. C'est une avancée sur laquelle l'instance avait produit un premier avis pour porter, là encore, le texte au niveau du standard nécessaire. Sur ces sujets, l'instance a avancé sur la base des interactions réalisées avec le gouvernement.

Par contre sur d'autres sujets, nous n'avons pas connu la même dynamique. A ce titre, je cite l'exemple de la loi contre l'enrichissement illicite que nous considérons comme un élément structurant. Sur cette question, malheureusement, nous n'arrivons même pas à avoir un dialogue qui permet de faire avancer ce chantier de manière objective, loin des appréciations ou des craintes qui pourraient être développées chez tel ou tel parti.

- Sur ce dernier point, le ministre de la Justice a émis publiquement et de manière récurrente des réserves...

- Oui, justement,  j'ai déjà répondu à ces réserves que nous considérons comme non fondées, pour être objectif, parce que ce que nous proposons répond largement aux risques émis, c'est-à-dire de toucher aux droits de présomption d'innocence, d'avoir une législation qui est contraire à la Constitution.

Nous avons répondu à tout cela dans nos recommandations, puisque nous considérons que, dans ce domaine, la charge de la preuve incombe à l'Etat, c'est -à -dire les institutions d'application de la loi qui ont le droit de faire des enquêtes et des investigations là-dessus.

Ces derniers doivent d'abord apporter la preuve qu'il y a un développement de la richesse de manière très significative. Bien sûr, le seuil devrait être défini pour dire à partir de quand on considère que ce développement est très significatif. On doit ensuite prouver que ce développement s'est fait pendant une période où la personne concernée est dans un poste de responsabilité.

Troisième preuve qui doit être apportée, c'est que dans ce poste de responsabilité, il y a moyen de tirer un profit illicite. Une fois que ces éléments sont établis, on demande à la personne de prouver que l'écart qui n'a pas été expliqué par l'État a une source qui est légitime.

De cette manière, on ne touche pas à la présomption d'innocence.

En plus, dans le rapport en question, nous avons apporté les exemples de législation nationale qui le fait déjà. Le Conseil supérieur de la magistrature a le droit d'interpeller des magistrats sur le développement de leur patrimoine.

Donc, on n'est pas hors contexte législatif national. Ça se fait à une échelle sectorielle.

Nous avons quelques dossiers sur lesquels nous démarrons notre activité en matière d'enquête

- L'IPPLC est désormais dotée d'un pouvoir d'enquête. Qu'est ce qui a été fait à ce niveau ? Avez-vous diligenté des investigations ou traité des saisines sur des cas de corruption ?

- L'instance a effectivement de nouveaux pouvoirs en matière de réception des plaintes, dénonciations, d'enquête et d'investigation pour apporter la preuve que les soupçons sont fondés sur des preuves exceptionnelles.

Donc, sur ce volet-là c'est une montée en charge qui nécessite du temps. L'entrée en vigueur de la loi remonte à octobre 2022. Donc, on est à peu près à un an et demi.

Néanmoins, l'instance, de manière anticipative, a mis en place un noyau du corps des officiers de l'instance formé par des expertises très pointues, des magistrats de grade exceptionnel de la Cour des comptes, des commissaires principaux, des commissaires divisionnaires de la police judiciaire et de la DGST.

Nous avons attiré des compétences de ces profils-là et nous avons des enquêteurs et des inspecteurs de la douane. Donc, nous avons formé un premier noyau pour avoir la capacité d'agir face aux dossiers que nous pouvons avoir devant nous. Bien entendu, en parallèle, nous avons développé notre cadre procédural.

Nous avons développé les procédures de manière la plus rigoureuse parce que nous avons une obligation de respecter les droits par rapport à ce domaine d'intervention.

Nous avons un manuel de procédures extrêmement détaillé de manière à ce que nous ne touchions pas à un droit quel qu'il soit, tout en assurant la rigueur pour apporter les preuves en cas de soupçons avérés.

Nous avons en effet quelques dossiers sur lesquels nous démarrons notre activité en matière d'enquête.

Comme j'ai dit, c'est une montée en charge qui se fera de manière rigoureuse et non-sélective et nous ne laisserons rien de nos obligations tout en garantissant les droits des concernés.

Mais pour revenir à la dynamique d'ensemble sur laquelle nous sommes attendus, ça ne peut pas se faire par l'instance toute seule, et c'est pour ça que dans le dernier rapport et celui de cette année qui va sortir prochainement, nous disons qu'aujourd'hui toutes les conditions sont réunies. Puisque nous avons une connaissance approfondie, nous avons une évaluation de ce qui a été réalisé et qui peut être capitalisé. Nous savons ce qui n'a pas marché et comment est-ce qu'il faut y remédier, ce qu'il faut faire pour pouvoir réaliser des résultats. Nous avons une idée précise sur les plans prioritaires, quels sont les résultats et comment ils peuvent être mesurés, ... Nous avons toutes les conditions pour enclencher la dynamique.

Donc ce que l'instance est en mesure de faire, elle l'a poussé au maximum. Ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas améliorer, par contre nous considérons que l'essentiel doit se faire dans le cadre d'une complémentarité institutionnelle, dans le cadre d'une convergence et dans le cadre d'un engagement fort de l'ensemble des parties prenantes.

- La coopération entre l'INPPLC et les régulateurs du secteur financier est-elle un exemple de complémentarité institutionnelle que vous recherchez ?

- C'est un exemple sur les actions que nous pouvons faire en concertation et qui ont marché. C'est la coopération et la dynamique que nous avons pu engager depuis plus de 4 ans avec le secteur financier.

Nous avions signé une convention avec les trois régulateurs, Bank Al-Maghrib, l'ACAPS et l'AMMC, et nous avons pu former plus de 1700 responsables dans ces secteurs. Nous avons pu mettre en place des guides pour l'élaboration et la mise en œuvre de systèmes anticorruption.

Nous avons fait des cartographies de risques, nous continuons à le faire pour les sous-secteurs.

Bank Al-Maghrib a émis une directive qui oblige les établissements de crédit à avoir des systèmes anticorruption conformes aux normes les plus avancées au niveau international. Nous sommes aujourd'hui en train d'observer une augmentation des signalements de cas.

C'est un processus qui est passé par plusieurs étapes de maturité. Il arrive à une étape avancée qui n'est pas la dernière, qui est une étape où nous pouvons commencer à avoir des retours mais qui va être consolidée, renforcée.

Cette réussite vient du fait que le pilotage de ce travail est fait à très haut niveau. Le wali de Bank Al-Maghrib et les présidents des autorités concernées sont impliqués eux-mêmes avec l'instance dans le comité de pilotage et on a des comités de suivi, de mise en œuvre de cette convention qui se réunissent au moins 7 fois par an.

- Vous avez évoqué le secteur financier quand on parle de secteur touché par la corruption on évoque spontanément le secteur public mais qu'en est-il du privé ?

- Le privé n'est pas à l'abri, bien au contraire ! J'ai parlé des risques qu'encourent les entreprises dans leur développement et dans leur exposition à des risques y compris judiciaires par le biais des lois transnationales.

Dans les orientations stratégiques de la politique de l'État, nous avons dédié un des six piliers au monde des affaires. Nous agissons bien sûr dans la cohérence d'ensemble puisque l'environnement des affaires nécessite aussi l'amélioration des procédures et de la relation de fluidité entre l'administration et l'entreprise.

Mais au secteur privé, on dédie une approche spécifique. Le 2 et le 3 juillet dernier, nous avons organisé pour la première fois au Maroc une rencontre du réseau MOBIN qui est un réseau dédié à la promotion de l'éthique et de la bonne gouvernance dans le secteur privé.

C'est un réseau qui est à l'initiative de l'OCDE avec les pays MENA et qui est co-présidé par l'instance nationale de la prévention de la lutte contre la corruption marocaine et l'agence française anticorruption.

Nous avons eu, à l'occasion de cette première rencontre en dehors du siège de l'OCDE, de présenter la feuille de route pour les trois années à venir et nous avons débattu des moyens qui peuvent être mis à profit pour soutenir le secteur privé dans la prévention de la lutte contre la corruption.

- Cet événement a été suivi de critiques jugeant certaines interventions stigmatisantes vis-à-vis du monde des affaires au Maroc.

- J'ai suivi ces critiques que j'ai trouvées non fondées pour des raisons très objectives. Premièrement, la représentante de la CGEM n'a pas considéré que le secteur privé était stigmatisé. Elle a posé la question, et la réponse l'a pleinement satisfaite, que comme quoi l'approche ne peut être que globale et systémique qui couvre l'ensemble des secteurs publics, privés et l'ensemble des dimensions éducation, formation, répression, et qui ne peut être que dans le cadre d'une stratégie cohérente et globale.

Ensuite il faut préciser que le réseau MOBIN est créé spécifiquement pour le secteur privé. Si ceux qui ont émis des réserves avaient jeté un coup d'œil sur le premier paragraphe, il paraît clairement que l'approche ne peut être que globale et systémique.

De même, les interventions n'ont été concentrées sur l'état de la corruption dans le secteur privé, mais sur les implications et les actions menées par le secteur privé et l'engagement du secteur privé.

Mon intervention personnelle a mis en relief l'évolution des étapes, par niveau de maturité, depuis 1998 de l'engagement du secteur privé. Et j'ai dit que le secteur privé était un des acteurs qui a contribué aux plaidoyers et à la mobilisation de la lutte contre la corruption.

Donc c'est très difficile de dire que cette rencontre était là pour stigmatiser le secteur privé.

- Dès votre premier rapport, vous annonciez, une nouvelle ère pour la lutte contre la corruption. Où en sommes-nous dans la mise en œuvre dans cette annonce ?

- Cette annonce est conforme à l'orientation de Sa Majesté, qui a toujours appelé à ce que la lutte contre la corruption prenne une place importante, que ce soit dans ses lettres adressées à des manifestations nationales ou internationales.

L'exemple étant la conférence des Etats africains à Nouakchott en 2018, où il a un discours très fort par rapport au rôle de la lutte contre la corruption pour le développement et pour la prospérité des pays.

Et il a aussi considéré qu'il souhaitait que le Maroc sorte de cette situation qui est insatisfaisante pour lui et bien sûr pour les Marocains.

- Tout à l'heure, vous avez défini en un seul mot la situation actuelle de lutte anticorruption au Maroc. Est-ce que vous pouvez définir en une phrase l'avenir de cette lutte ?

- En une seule phrase : une régression forte et pérenne du phénomène, c'est-à-dire qui n'est pas en dents de scie et qui libère le potentiel du développement du Maroc.

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Le 18 juillet 2024 à 15h15

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