Défaut d'éclairage sur la route : le ministère de l'Équipement condamné
La justice administrative a reconnu la responsabilité du ministère dans un accident mortel causé par "l'absence de panneaux de signalisation et d'éclairage" sur une voie publique.
Le tribunal administratif de Rabat vient de produire un important jugement sur la responsabilité de l'Etat en matière de sécurité routière.
Le ministère de l'Equipement a ainsi été condamné à indemniser la famille d'un motocycliste décédé à la suite d'un accident causé par "l'absence de panneaux de signalisation et d'éclairage" sur une voie publique.
Le jugement date de février 2024. Il condamne le ministère à verser 250.000 DH aux ayants droit du motard, mort quatre ans plus tôt en raison d'une collision avec les trottoirs d'un rond-point alors en construction.
Documenté par un procès-verbal de la gendarmerie, l'incident a eu lieu peu après minuit sur la route menant de Kénitra à Salé. Décrivant le lieu des faits, le procès verbal pointe "l'absence d'éclairage" et de "panneaux avertissant sur les travaux en cours". Ces éléments seront transmis au parquet, qui va classer l'affaire en concluant à l'accident. Mais à qui la faute ?
Cette question sera dévolue à la juridiction administrative, saisie trois ans plus tard par les proches du de cujus. Deux mois seulement sépareront la saisine du verdict. Et la réponse des juges sera sans appel.
Sur le principe, le ministère de l'Equipement est "l'organe administratif chargé d'organiser la circulation sur les routes nationales, et ce, que soit par leur réalisation ou leur entretien, ou encore par leur équipement en panneaux de signalisation". De ce fait, ce département "demeure responsable des accidents de véhicules provoqués par ses négligences à ce niveau", estime le tribunal administratif.
En l'espèce, "procéder à des travaux pour la réalisation d'un rond-point sans panneaux de signalisation ni d'éclairage pour attirer l'attention des usagers de la route (...) engage la responsabilité de l'administration quant à l'accident", tranchent les juges.
Cette lecture est confortée par l'absence, chez le motocycliste décédé, d'une quelconque "violation à ses obligations envers le Code de la route". Il s'agit là d'une réponse à la défense du ministère, qui avait tenté de plaider la faute de la victime.
En l'occurrence, les juges ont retenu la responsabilité totale de l'administration qui, par sa "faute", a entraîné le décès du motocycliste. Un décès qui a généré "des préjudices psychologique et moral" chez ses ayants droit, lesquels ont "perdu un père, un fils et un mari". D'où la nécessaire indemnisation en dédommagement du préjudice moral.
