Loi sur la grève : “Pas de changement de fond pour le moment, les réunions se poursuivent” (syndicats)

Les discussions sur le nouveau texte de la grève se poursuivent. Au Parlement, le ministre de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, Younes Sekkouri, a affirmé lundi 27 mai que le dialogue avec les syndicats "se poursuit en vue de parvenir à une formule consensuelle sur le projet de loi réglementaire relatif aux conditions et modalités d’exercice du droit de grève".

Il a ainsi indiqué qu’une "trentaine de réunions ont été tenues avec les syndicats", notant que ces dernières se poursuivent toujours pour parvenir à un accord préliminaire "profond" avant de passer à l’étape de l’examen à la Chambre des représentants.

Contactée par Médias24, une source syndicale nous confie que la dernière réunion tenue avec les responsables du ministère de l’Inclusion économique sur ce dossier remonte à la semaine dernière, durant laquelle son syndicat a présenté ses remarques.

"Un texte qui ne diffère pas vraiment de l’ancien bloqué au Parlement"

Notre source déplore toutefois le fait que ce nouveau projet de loi ne soit pas très différent de l’ancien, selon leur appréciation, en rappelant que l'ancien texte était rejeté par tous les syndicats et qu'il est bloqué au Parlement depuis des années.

"Le texte qui nous a été présenté ne diffère pas vraiment du projet initial", explique notre interlocuteur. "Pour nous, c’est toujours un projet qui limite le droit à la grève. Le nombre d’articles a certes été réduit mais il n’y a pas de changement de fond", regrette-t-il.

"Nous avons transmis la semaine dernière nos remarques sur ce projet. Nous attendons à présent la réponse du gouvernement. Nos remarques sont les mêmes que celles pour le projet de loi initial", nous fait savoir notre interlocuteur qui préfère ne pas rentrer dans le détail pour ne pas perturber les négociations en cours.

"Le ministère concerné a toujours exprimé son désaccord avec le texte bloqué depuis des années au Parlement, mais en fin de compte, on n’a pas ressenti ce désaccord dans le texte qui nous a présenté."

"Les réunions organisées jusqu’à présent sur ce dossier sont techniques. Une réunion devrait être prévues avec le ministre pour qu’il nous fasse un retour." La date de celle-ci n’a pas encore été fixée.

L’accord social du 29 avril 2022 signé par les syndicats et le gouvernement, il est précisé que ce nouveau projet de loi sur la grève doit :

- garantir une coordination avec la Constitution et les conventions internationales relatives au droit de grève ;

- encadrer la pratique de la grève dans les secteurs privé et public, garantissant ainsi un équilibre entre l’exercice de ce droit constitutionnel et la liberté de travail ;

- détailler différentes notions relatives au droit de grève ;

- renforcer les mécanismes de dialogue et de négociation dans le règlement des conflits de travail collectifs.

Au parlement, Sekkouri a souligné que la loi sur l’exercice du droit de grève est "garantie par la législation internationale du travail et la constitution marocaine. Le droit de grève ne doit pas être limité, mais doit être exercé avec fluidité en tant que moyen de pression légitime pour faire valoir les droits des travailleurs dans les secteurs privé et public".

Il a également insisté sur le fait que ce droit "doit être exercé sans porter préjudice aux employeurs qui respectent les droits des travailleurs, observent les conventions collectives de travail et ne font pas entorse à la liberté de l'activité syndicale."

"Le droit de grève doit être en phase avec les dispositions de la Constitution, accessible à tous, avec des motifs clairs, exercé de bonne foi, avec un délai de négociation précis", a-t-il relevé.

Le consensus, avant la case Parlement

Quelle est la prochaine étape ? "Dans l’accord du 30 avril 2022, lorsque l’on avait inscrit le projet de loi organique sur la grève comme étant l’un des dossiers brûlants, on s’était mis d’accord avec le gouvernement sur le consensus avant le passage au Parlement."

"C’est donc, en principe, un projet qui doit être discuté et sur lequel on doit parvenir à des décisions consensuelles. Certes, ce qui sera retenu ne plaira pas à tout le monde, mais chaque partie y aura contribué."

"Ce qui est sûr, c’est que pour nous les conventions et les normes internationales doivent être présentes dans ce texte, et que le droit constitutionnel de la grève soit préservé", assure notre source.

"Nous ne voulons pas avoir une loi sur la grève et un droit de grève, difficile à appliquer sur le terrain. On part donc du principe que l’on doit arriver au consensus avant le passage au Parlement, et ce pour toutes les lois à caractère sociétal."

"Nous attendons à présent le feed-back du ministre. Si le gouvernement est enclin à apporter certaines modifications, nous sommes ouverts à la discussion. Dans le cas contraire, s’il campe sur ses positions, nous réunirons nos troupes pour décider de la réaction à avoir."

Au Parlement, Sekkouri a exprimé ce lundi son espoir de parvenir à un consensus avec les syndicats pour adopter une loi sur la grève de nature à "garantir les droits des travailleurs et des employeurs et l’équilibre entre les droits et les devoirs".

Des réunions isolées avec chaque syndicat

Notre source regrette néanmoins que les réunions de dialogue social soient tenues, depuis mars dernier, individuellement avec chaque syndicat. "Nous ne comprenons pas la logique."

"Lorsque l’on parle de dialogue social, on parle d’un dialogue qui doit impliquer tous les syndicats invités en même temps, ainsi que la CGEM. Pour parvenir à un consensus, les articles du projet de loi sur la grève doivent être examinés un par un, avec un échange d’idées entre tous les interlocuteurs."

"Nous avons relevé cette problématique auprès du ministère", a conclu notre interlocuteur.

Le changement d'approche est assumé par le département géré par Younes Sekkouri, pour faire avancer la réforme dont le blocage persiste depuis des années. L'idée, comme nous le détaillait des sources proches des négociations, est de permettre à chaque partenaire de s'exprimer librement sur les propositions à faire. Le ministère de Younes Sekkouri devait centraliser les différentes propositions et venir au parlement avec des amendements de consensus, fruit des différentes visions.

Ce processus devrait permettre, a priori, de changer fondamentalement le contenu du projet de loi déposé au parlement.

La balle reste donc dans le camp de Younes Sekkouri qui doit faire aboutir ce chantier et programmer la discussion autour de ce projet durant la session de printemps au Parlement au cours de l’année 2024.