Arbitrage : les candidats devront s'inscrire sur une liste officielle
Les arbitres devront solliciter leur inscription sur une liste établie chaque année par le ministère de la Justice. Une mesure de transparence et de contrôle dans un domaine qui gagne en importance, mais qui n'est pas exempt de dérives.
L'exercice des missions d'arbitre sera soumis à davantage de contrôle. Les arbitres devront obligatoirement solliciter leur inscription sur une liste établie par le ministère de la Justice. C'est ce qui ressort d'un projet de décret qui sera bientôt examiné par le Conseil de gouvernement.
Le texte vient en application de la loi relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle. Il concerne précisément les personnes physiques qui exercent des missions d'arbitrage de manière habituelle dans le cadre de la profession à laquelle ils appartiennent.
Cette règle concernera aussi bien les arbitres qui opèrent de manière "individuelle" ou en tant que "personne morale", allusion aux centres d'arbitrage.
La liste sera arrêtée annuellement et transmise au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et à la présidence du ministère public. Elle sera mise à la disposition des tribunaux et sera également publiée sur le site officiel du ministère de la Justice.
L'objectif est de créer une base de donnée pour faciliter aux parties en litige de désigner les arbitres en se référant à la liste. Il est également question d'asseoir davantage de transparence dans un domaine qui gagne en importance mais qui, dans la pratique, fait l'objet de plusieurs alertes, avec l'apparition de cas de faux arbitres. Médias24 en avait donné un aperçu dans un précédent article.
Le texte fixe les modalités de la tenue de la liste, les conditions d'inscription et les cas qui mènent à la radiation de l'arbitre.
Les demandes d'inscription seront déposées auprès d'une commission créée au sein du ministère de la Justice. Cette commission soumettra ses propositions au ministère pour la validation ou le rejet de la demande.
Les demandeurs devront remplir certaines conditions préalables à l'inscription, notamment en termes "d'aptitudes scientifiques". Une licence est un minimum requis. L'expérience est également prise en compte, au même titre que le casier judiciaire. Les candidats ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour des faits portant atteinte à "l'honneur", à la "rectitude" ou aux "bonnes mœurs" seront écartés.
Le dépôt des demande devra survenir avant la fin du mois de septembre de chaque année. Outre le diplôme et les pièces d'identité, le demandeur doit déposer les copies des sentences arbitrales qu'il a prononcées ou auxquelles il a participé dans son domaine de spécialité. Il doit également justifier de l'absence de sanctions disciplinaires (révocation, mise en retraite) de sa profession ou fonction.
Avant la validation de l'inscription, les arbitres seront soumis à un entretien avec la commission du ministère pour l'évaluation de leurs aptitudes et de leur expérience en matière d'arbitrage.
Le même ministère pourra prononcer la radiation à la demande de l'arbitre ou si ce dernier ne remplit plus les conditions d'inscription, ou encore en cas de décès.
La liste sera arrêtée avant janvier de chaque année et sera actualisée annuellement, en tenant compte des nouvelles inscriptions ainsi que des radiations.
