Création des entreprises en ligne : ce que prévoit le décret d’application
Attendu depuis janvier 2020, le projet de décret déterminant les modalités et formalités de création d’entreprises en ligne ainsi que leur accompagnement a été adopté en Conseil de gouvernement. Médias24 a consulté le contenu du décret. Voici ce qu’il prévoit.
Adopté en Conseil de gouvernement ce jeudi 28 mars, le décret n° 2.22.92 déterminant les modalités et formalités de création d’entreprises en ligne ainsi que leur accompagnement entrera en vigueur de manière progressive.
Son article 21 prévoit que des décisions conjointes du ministre de la Justice, du Secrétaire général du gouvernement, de la ministre des Finances et du ministre de l’Industrie, viendront fixer la liste des juridictions concernées par la création des entreprises. Un autre décret viendra compléter le dispositif légal, notamment en apportant des précisions sur l’inscription des entreprises de manière non électronique.
Ce décret, s’inscrivant dans la mise en œuvre des dispositions de la loi 88.17, relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique, est constitué de 5 chapitres et de 23 articles. Très attendu par le milieu professionnel, il fait partie des textes attendus depuis janvier 2020. Il vient fixer les modalités et procédures relatives à la création d’entreprise par voie électronique, notamment celles concernant le fonctionnement de la plateforme électronique dédiée à cet effet : directentreprise.ma.
Les entrepreneurs déchargés des procédures
Cette plateforme permettra d’échanger les données et les documents entre les administrations et instances concernées, mais aussi de décharger les citoyens de la présentation physique de ces documents, en remplissant un seul formulaire considéré comme une demande présentée à toutes les administrations concernées par la procédure de création d’entreprise ou par la modification de leur situation légale ; tout en engageant leur responsabilité légale quant à la véracité des données déclarées et des documents présentés à travers la plateforme électronique.
Le projet de décret avait été examiné, sans être adopté, par les membres du gouvernement, le 7 septembre dernier. Il a été prévu de le rediscuter lors d’une prochaine réunion avec les parties prenantes, présidée par le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch. Désormais adopté, ce texte tant attendu prévoit des dispositions relatives à la déclaration de création d’une entreprise, faite par le concerné, son mandataire ou un professionnel. Ceux-ci s’enregistrent sur la plateforme pour créer et obtenir un nom d’utilisateur et un mot de passe.
L’identité de l’utilisateur est vérifiée à travers le portail national de l’identité numérique. Le compte est ensuite activé, après la signature d’un engagement mis à la disposition de l’utilisateur, via la plateforme électronique. Selon ce même décret, le concerné remplit le formulaire relatif à la procédure choisie, auquel il devra joindre les documents prévus dans l’annexe du décret, en fonction des cas.
Il convient de noter qu’il sera possible, pour l’utilisateur, de compléter une déclaration ou de la modifier. Il pourra également payer les taxes et frais conformément aux textes légaux en vigueur.
L’utilisateur signe électroniquement le dossier déposé en ligne sur la plateforme qui met à sa disposition un guide dans lequel figurent toutes les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme.
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