Les recommandations du CESE face à la persistance du mariage d'enfants au Maroc

La pratique du mariage des enfants, touchant en très grande partie les filles, continue de sévir au Maroc en dépit des efforts déployés pour lutter contre ce phénomène social délétère, estime le CESE. Saisi par la Chambre des représentants en novembre 2023, le Conseil a récemment émis un avis sur "la problématique du mariage des mineurs et son impact sur la situation économique et sociale des filles".

Des chiffres alarmants

Selon les statistiques officielles, depuis la promulgation du Code de la famille en 2004, le nombre de mariages d’enfants a connu une progression continue, tant en chiffres absolus qu’en pourcentage du nombre total des mariages enregistrés chaque année, rappelle le CESE. Cette tendance a culminé en 2011, avec 39.031 actes de mariages d’enfants enregistrés, soit environ 12% du total d’unions conclues durant cette année. Cela dit, une diminution progressive a été observée après cette date pour atteindre 12.940 actes de mariage en 2022.

Les données fournies par la présidence du ministère public indiquent que 57% des demandes d’autorisation sont instruites en une journée, que le recours à une assistante sociale se fait dans 12% seulement des cas, qu'un spécialiste de la santé mentale n'est sollicité que très rarement (moins de 1% des cas), et que les expertises concluent quasi systématiquement (97%) à l'aptitude de l'enfant au mariage.

Le Conseil supérieur de l'autorité judiciaire a indiqué pour sa part, qu’entre 2017 et 2021, 46% des demandes de mariage impliquant des enfants ont reçu l’aval des instances judiciaires. Ces chiffres ne tiennent toutefois pas compte des mariages non officiels, dits "mariages coutumiers par la fatiha", qui demeurent non répertoriés dans les registres officiels.

Éradiquer la pratique du mariage d’enfants

Partant de ce diagnostic, le CESE recommande d'adopter une stratégie globale qui reposerait sur 3 axes :

Axe1 : Harmoniser le cadre juridique avec la Constitution et les conventions internationales

1. Harmoniser les dispositions du Code de la famille avec la Constitution du Royaume du Maroc, la CEDAW, la Convention internationale des droits de l’enfant, ce qui sous-tend la prise en compte de "l'Intérêt supérieur de l'enfant".

2. Interdire explicitement dans le Code de la famille toute forme de discrimination à l'égard des enfants, conformément à l'article 32 de la Constitution.

3. Abroger les articles 20,21 et 22 du Code de la famille qui permettent de déroger à la règle de la majorité matrimoniale.

4. Consacrer à "l'intérêt supérieur de l'enfant" une disposition légale dans le Code de la famille, en définissant ce principe et en précisant les modalités de son application, conformément aux orientations préconisées par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, afin de garantir dans sa globalité l’intégrité physique, psychologique, morale et spirituelle de l’enfant et de promouvoir sa dignité humaine.

5. Garantir le droit de l'enfant à l'inscription à l'état civil sans distinction aucune entre enfants nés d'une relation légitime et enfants nés hors mariage.

6. Inscrire explicitement dans le Code de la famille que l'analyse de l'ADN est un élément de preuve scientifique de paternité auquel le juge doit recourir pour établir la filiation paternelle de l'enfant dont le père nie qu'il en est le géniteur, afin que tous les enfants aient un égal accès à la filiation, sans discrimination aucune.

7. Renforcer la pratique conventionnelle du Maroc en matière de lutte contre le mariage forcé et le mariage des mineurs, notamment à travers la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique, dite convention d'Istambul, et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo).

Axe 2 : Lutter contre les pratiques préjudiciables aux enfants à travers la mise en œuvre soutenue et intégrée de différentes politiques et actions publiques à l’échelle nationale et territoriale

8. Accélérer la mise en œuvre du 2e programme de la politique intégrée de protection de l'enfance (PIPE) qui prend en compte nécessairement les dimensions d’éducation à la parentalité et de sensibilisation des familles aux pratiques préjudiciables aux enfants.

9. Mettre en place une politique familiale intégrée qui prenne en compte nécessairement les dimensions d’éducation à la parentalité et de sensibilisation des familles aux pratiques préjudiciables aux enfants. Il convient en outre d'y inclure la création d’un "guide" ou "passeport" du mariage, qui fournira aux futurs mariés des informations complètes sur leurs droits et obligations selon le Code de la famille, en y incorporant des aspects culturels et juridiques. Ce guide devra également aborder des thématiques de santé essentielles, telles que la santé reproductive, la planification familiale, la prévention des maladies sexuellement transmissibles et les déterminants de la santé mentale associés à la vie conjugale.

10. Promouvoir une politique d'éducation devant garantir par tous les moyens de conscientisation et de sensibilisation, (programmes scolaires, prédication religieuse, médias), le respect effectif de l'obligation de scolarisation de tous les enfants, une éducation civique à la citoyenneté, une éducation sexuelle et une éducation religieuse soucieuse de transmettre les valeurs de justice, d'équité, de tolérance et de respect de l’autre.

11. Porter une politique ambitieuse d'égalité entre les hommes et les femmes.

12. Œuvrer résolument en faveur du développement et du renforcement des systèmes de protection et d'assistance sociale, notamment à travers un soutien matériel ciblé aux familles pauvres.

13. Intégrer "les mariages par contrats" au niveau des dispositions de la loi 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, en vue de l’incrimination et de la sanction de cette pratique.

14. Promouvoir le débat public et le développement de la réflexion collective sur un ensemble de questions "socio-culturelles" liées au mariage et à la santé sexuelle, à l'avortement, aux viols et abus sexuels, viol conjugal, etc., afin de vulgariser les lois, les réflexions et les valeurs qui les sous-tendent.

Axe 3 : Assurer le suivi et l’évaluation des progrès réalisés en matière d’éradication de la pratique du mariage d’enfants

15. Mettre en place un système d'information intégré qui serait alimenté par une batterie d’indicateurs en ligne avec les droits de l’enfant et les objectifs de développement durable, et de données renseignant notamment sur les éventuels cas de mariages informels d'enfants, de divorces dans les couples impliquant des mineurs, de mineures mariées abandonnées et de violences conjugales et familiales à l'égard des épouses mineures.

16. Élaborer un rapport annuel rendant compte de la situation des mariages d'enfants et de l’état d’avancement de l’action publique en la matière, à soumettre aux commissions compétentes au Parlement (commissions spécialisées) par l’autorité gouvernementale en charge de l’enfance.